Projet de loi C-300 - Canada

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*** N.B. Mise en ligne du document C-300 en cours ***

1.

La position du CDHAL face au projet de loi C-300

Le Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL) appuie fortement le projet de loi C-300.

Depuis les dernières années, les allégations d’abus, de violations de droits humains ou de dégradation de l'environnement commises par des entreprises minières canadiennes n’ont cessé de croître. Les organismes partenaires du CDHAL dans les pays d’Amérique latine continuent de partager leurs inquiétudes, leurs frustrations et leur impuissance face à l’attitude et les activités de certaines compagnies minières canadiennes sur leur territoire. C’est donc par urgence que des demandes de la part des communautés affectées, des organisations non gouvernementales locales et internationales et bien d’autres acteurs ont retenti pour que cette industrie soit mieux encadrée.

C’est pour cette raison que le CDHAL amène son soutien au projet de loi C-300, malgré ses nombreuses imperfections : cela représenterait une première réelle opportunité pour que les activités des sociétés minières canadiennes présentes à l’étranger soient réglementées par un texte de loi.

Le CDHAL invite ses membres et sympathisants à démontrer leur soutien envers ce projet de loi. À travers cette étude de cas, nous vous présentons le contexte duquel a émergé le projet de loi C-300, les différentes étapes ayant mené à la création de celui-ci et le débat et les controverses entourant l’adoption de ce texte de loi. De plus, l’étude de cas présentera des cas concrets de violations des droits humains et de déradation de l’environnement par des entreprises minières canadiennes et fera état des différentes initiatives et mécanismes en ce qui a trait à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au niveau international. Finalement seront présentées diverses façons de soutenir le projet de loi C-300 ainsi que différents outils et informations permettant d’appuyer le projet de loi, dans la section Annexes de ce document.

 

 

2.

Projet de loi C-300

2.1

En quoi consiste le projet de loi?

Le projet de loi C-300, une Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, a été soumis par le député libéral M. John McKay en février 2009 à la Chambre des communes.

À l’heure actuelle, au Canada, il n’existe aucune mesure légiférant sur la responsabilité sociale d’une entreprise œuvrant à l’étranger. Le projet de loi constituerait une première norme imposée. L’objectif principal de la loi vise à assurer que les sociétés qui exercent des activités extractives et qui bénéficient d’un appui du gouvernement du Canada agissent conformément aux pratiques exemplaires internationales en matière d’environnement et respectent les engagements du Canada à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne.

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2.2

Comment serait-il mis en œuvre?

Afin de s’assurer que les activités extractives des sociétés canadiennes ne contreviennent pas aux normes internationales en matière d’environnement et de droits humains, plusieurs mesures suivront l’adoption de ce projet de loi:

  • Dans les douze mois suivant l’adoption de la loi C-300, le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international devront définir le code de conduite en ce qui a trait à la responsabilité sociale auxquelles les sociétés minières, gazières et pétrolières devront se soumettre.
  • Par la suite, ces ministres pourront recevoir les plaintes venant de tout citoyen ou résident permanent canadien ou de tout citoyen ou résident permanent d’un pays en développement où œuvre ou a œuvré une société extractive canadienne.
  • Une enquête sera ensuite menée au Canada et/ou à l’étranger sous certaines conditions. Si les ministres jugent que la plainte est vexatoire, de mauvaise foi ou futile, ces derniers pourront refuser d’examiner la question. Dans le cas contraire, ils seront tenus d’évaluer la plainte et de juger si les pratiques contreviennent aux lignes directrices établies.
  • Un rapport de l’enquête menée sera publié dans la Gazette du Canada dans les huit mois suivant la réception de la plainte.

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2.3

Quelles sanctions sont prévues par le projet de loi?

Le projet de loi C-300 ne prévoit aucune sanction explicite, tel que des amendes ou encore des peines d’emprisonnement, pour des violations de droits humains ou en matière de pratiques environnementales commises par une entreprise dans le cadre de ses activités extractives.

Dans le processus de rédaction du présent projet de loi, plusieurs intervenants ont fait référence à la restriction d’extraterritorialité du droit canadien, qui fait en sorte que le Canada ne peut imposer son droit à l’étranger, tout comme les autres États ne peuvent faire appliquer le leur au Canada. Les auteurs du projet de loi ont donc prévu trois sanctions précises pour les entreprises extractives causant des torts en matière d’environnement et de droits de la personne. S’il s’avère qu’une société a commis des écarts de conduite, elle sera sujette à ces « sanctions »

 

1. Dommage et atteinte publique à la réputation de l’entreprise

La diffusion publique des conclusions de l’enquête portera atteinte à la réputation de l’entreprise.

 

2. Mise en place de sanctions financières par Exportation et développement Canada (EDC)

S’il s’avère que les conclusions de l’enquête publiée dans la Gazette du Canada sont incriminantes pour la société, celle-ci se verra retirer tout soutien financier de EDC, ainsi que tous les services que lui offrait le gouvernement dans le pays d’accueil, hormis les services consulaires.

 

3. Mise en place de sanctions financières par l’Office d’investissement du Régime de pension du Canada (Fonds RPC)

  • Si les deux premières sanctions ne sont pas efficaces, l’Office d’investissement du Régime de pension du Canada (RPC) n’investira plus dans la société.
  • L’adoption du projet de loi contraindrait le RPC à s’assurer de n’avoir aucun placement dans la société fautive, c’est-à-dire aucun fonds du RPC.
  • Compte tenu du poids du fonds du RPC dans le marché, cette mesure aurait probablement un effet « boule de neige » auprès d’autres régimes de pension; il deviendrait beaucoup plus difficile pour une compagnie qui fait fi de cette mesure législative d'obtenir de l'argent.

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3.

Historique du projet de loi C-300

3.1

Ligne de temps

Le projet de loi C-300 est le fruit de plusieurs années de constatation des abus commis par des entreprises extractives canadiennes. Une ligne de temps sommaire des divers événements et étapes qui ont eu lieu avant et après la présentation du projet de loi est présentée ci-dessous.

 

Date Événements
Du 4 octobre 2004 au 29 novembre 2005 Audiences du Sous-comité des droits de la personne et du développement international
22 juin 2005 Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce
international (CPAECI) intitulé : "L’exploitation minière dans les pays en développement –
Responsabilité sociale des entreprises (RSE)"
De juin à
novembre 2006
Tenue de quatre tables rondes sur la RSE dans quatre villes canadiennes
29 Mars 2007 Le groupe consultatif rend le rapport sur les Tables rondes nationales
9 février 2009 Première lecture : dépôt du projet de loi C-300 à la Chambre des communes par le député John McKay
3 mars 2009 Débat à la seconde lecture à la Chambres des communes
29 mars 2009 Présentation de la stratégie gouvernementale en matière de RSE : "Renforcer l'avantage canadien"
3 avril 2009 Débat à la seconde lecture à la Chambre des communes
22 avril 2009 Seconde lecture du projet de loi C-300, qui passe le vote de justesse : 137 contre 133 voix. Le projet de loi se rend à la prochaine étape en Comité
Du 25 mai au 1er décembre 2009 Tenue de douze réunions du CPAECI
2 octobre 2009 Nomination de Mme Marketa Evans au poste de Conseillère en RSE
14 janvier 2010 Ouverture du Centre d'excellence en matière de RSE à Montréal
20 septembre 2010 Discussion en troisième lecture du projet de loi c-300
27 octobre 2010 Défaite de l'adoption de la loi au Parlement par 134 votes pour et 140 votes contre.

 

D’octobre 2004 à novembre 2005, le Sous-comité des droits de la personne et du développement international a tenu des audiences sur les activités de l’entreprise minière canadienne TVI Pacific Ltd à Mindanao, aux Philippines, ainsi que de façon plus globale sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) minières dans les pays en développement. Les conclusions du Sous-comité ont énoncé la nécessité de mener une enquête sur l’entreprise TVI Pacific Ltd, ses activités et leurs impacts sur les droits ancestraux et les droits de la personne chez la population des Subanons de Mindanao.

Le Sous-comité est également venu à la conclusion que les activités minières dans certains pays en développement peuvent avoir des effets nuisibles sur les collectivités locales et a souligné la nécessité de «mettre en place un processus, en collaboration avec les associations pertinentes de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des experts, afin de renforcer les programmes et politiques dans ce domaine et au besoin d’en établir de nouveaux».1

  • 22 juin 2005 - Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce international (CPAECI)

Les conclusions des audiences tenues par le Sous-comité des droits de la personne et du développement international ont mené à la création d’un rapport par le Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce international, intitulé "L’exploitation minière dans les pays en développement - Responsabilité sociale des entreprises (RSE)." Ce rapport a souligné la nécessité pour le gouvernement de mettre en place un processus afin de renforcer les programmes et politiques dans le domaine de la responsabilisation des entreprises et, au besoin, d'en établir de nouveaux.

  • De juin à novembre 2006 - Tenue de quatre tables rondes sur la RSE

De juin à novembre 2006, une consultation auprès des membres de l’industrie, de la société civile ainsi que diverses organisations prônant la RSE s’est réalisée par la tenue d’une série de quatre Tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises dans différentes villes du Canada : Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal.

  • 29 Mars 2007 - Le groupe consultatif rend le rapport sur les Tables rondes nationales

Le rapport de cette consultation a été rendu le 29 mars 2007. Il en ressort l’importance pour le Canada d’adopter une série de normes de RSE que les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction exerçant à l’étranger seront tenues de respecter et la mise en place de mécanismes appropriés de reddition de comptes. Plusieurs recommandations ont été effectuées pour mettre en place ces normes de RSE et le suivi approprié de leurs applications. Entre autres, les normes canadiennes de RSE devront se fonder sur les normes internationales existantes. De plus, le rapport soulignait la mise sur pied d’un ombudsman indépendant qui assurerait la fourniture des services consultatifs et effectuerait les études et les rapports des plaintes concernant les activités des entreprises canadiennes extractives dans les pays en développement.

  • Février 2009 – Dépôt du projet de loi C-300

En février 2009, le député libéral, M. John McKay dépose le projet de loi C-300, une "Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement" à la Chambre des communes.

  • Mars 2009 - Présentation de la stratégie gouvernementale en matière de RSE : "Renforcer l’avantage canadien"

En mars 2009, soit plus de deux ans après la tenue des tables rondes nationales, le gouvernement expose sa stratégie de RSE pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger, intitulée "Renforcer l’avantage canadien." Par cette politique, le gouvernement s’engage à aider à renforcer la capacité des pays en développement à gérer les activités d’exploitation minière, pétrolière et gazière se déroulant sur leur territoire. Cette politique prévoit également la création d’un Centre d’excellence en matière de RSE, qui encouragera l’industrie extractive à appliquer les codes de conduite volontaires. De plus, un Bureau pour le ou la futur conseiller ou conseillère en RSE pour l’industrie extractive sera mis sur pied et aura comme objet d’examiner les pratiques de RSE des entreprises canadiennes et conseiller les parties intéressées sur le respect des lignes directrices.

  • 22 avril 2009 – le projet de loi C-300 passe la seconde  lecture

Le vote à la Chambre des communes concernant le projet de loi C-300 a lieu le 22 avril 2009 : le projet de loi passe à 137 voix contre 133. De ces 137 votes, un seul conservateur a voté en sa faveur, accompagnant sa voix avec celle de députés du Parti Libéral, du Nouveau parti démocratique et du Bloc québécois. Les votes en défaveur du projet de loi émanaient majoritairement du parti conservateur, avec un seul député du Parti libéral votant en sa défaveur. Sur un total de 308 députés, il faut noter que 38 députés se sont abstenus de voter ou n’étaient pas présents lors du vote. Se référer à l’Annexe 7.3.

  • Du 25 mai au 1er décembre 2009 – Tenue de 12 réunions du Comité des Affaires étrangères et du développement international

Entre le 25 mai 2009 et le 1er décembre 2009 ont lieu douze réunions du Comité des Affaires étrangères et du développement international, où plusieurs organisations gouvernementales, membres de l’industrie, organismes de développement, universitaires et experts témoignent pour faire part de leurs observations, critiques et recommandations en ce qui a trait au projet de loi C-300. Se référer à la section 4.Arguments invoqués pour et contre le projet de loi C-300 pour un résumé des arguments exposés lors de ces réunions. 

  • 2 octobre 2009 – Nomination de la Conseillère en RSE

Le gouvernement confirme la nomination de Mme Marketa Evans comme Conseillère en RSE le 2 octobre 2009.

De vives critiques ont fusé lors de la nomination de Mme Marketa Evans au poste de Conseillère en RSE en raison du poste qu’elle assumait en tant que directrice fondatrice du Munk Centre on International Studies de l’Université de Toronto. Ce centre d’études internationales a été nommé ainsi en l’honneur du président et fondateur de l’une des plus grandes entreprises aurifères au monde : Barrick Gold. La compagnie a financé la construction du centre à la hauteur de 6,4 millions de dollars.2

  • 14 janvier 2010 – Ouverture du Centre d’excellence en matière de RSE

Le 14 janvier 2010, le Centre d’excellence en matière de RSE  entre en fonction; son site web est hébergé par l’Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole.

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3.2

Implication du CDHAL dans le débat de la RSE et de l’industrie minière canadienne

Le CDHAL a été très présent dans le débat qui porte autour de la RSE des entreprises extractives canadiennes, autant par sa participation lors des tables rondes à Montréal, que par l’organisation d’activités traitant de ce sujet. Voici une brève rétrospective des actions et implications du CDHAL sur ce sujet.

Au printemps 2006, le CDHAL organise le colloque Conflits socio-environnementaux et autodétermination : enjeux de développement sur le continent américain, qui traite notamment de la problématique de l’industrie minière sur le continent. Cette rencontre a permis de réunir des individus et groupes du milieu académique et de la recherche, organisations communautaires, environnementalistes et de la solidarité internationale. La mise en commun des acquis, savoirs et expériences a permis de favoriser une meilleure concertation entre ces différents milieux qui jusqu’alors n’avait pas été réalisée.

La tenue du colloque Industries extractives, industries destructives? en novembre 2006 avec la participation d'une trentaine d’organisations dont le CDHAL fut un espace où la société civile, tant au niveau canadien qu’à l’échelle internationale, affectée par les activités de l’industrie extractive a pu faire part de ses préoccupations. La tenue de ce colloque s’inscrivait dans l’esprit des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et de l’industrie extractive minière dans les pays en développement (PED).

En réponse au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI) présenté en 2005, le gouvernement décida d’entamer un processus de consultation avec les différentes parties concernées, à savoir : les entreprises œuvrant dans le secteur extractif, la société civile, (particulièrement des ONGs) et différentes branches du gouvernement lui-même (Affaires Étrangères et Commerce International Canada, Ressources naturelles Canada, etc.).  Au total, de juin à novembre 2006, une série de quatre tables rondes se sont tenues dans les villes de Vancouver, Toronto, Calgary et Montréal.

L’implication du CDHAL pour la table ronde à Montréal s’est effectuée de deux manières. Le CDHAL a tout d’abord transmis le témoignage d’un groupe partenaire péruvien dont la mission est de donner de l’information et des formations aux communautés de la région de la Cordillère des Andes touchées par des projets d’exploitation minière. Dans un deuxième temps, le CDHAL a communiqué les recommandations énoncées par le public présent lors du colloque Industries extractives, industries destructives?.

C’est en partie grâce au colloque Industrie extractives, industries destructives? qu’au courant de l’année 2008 deux coalitions se penchant sur l’industrie minière virent le jour : "Pour que le Québec ait meilleur mine" et la Coalition québécoise sur les impacts socio-environnementaux des transnationales en Amérique Latine, dont le CDHAL est membre.

À ce jour, le CDHAL continue de suivre avec attention plusieurs cas où la situation de collectivités vivant à proximité de certaines exploitations minières est préoccupante. Co-organisé par le CDHAL, le colloque Plan Nord, Plans Sud : mêmes menaces – Mines et barrages hydroélectriques dans les Amériques le 26 et 27 mars 2010 avait pour but de continuer le débat sur cette problématique. Ce colloque réunit des experts sur la matière, avec des représentants du Québec, du Canada et de pays d’Amérique latine. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la section Campagne exploitation minière et droits humains du site web du CDHAL.

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3.3

Est-ce que la prorogation du Parlement a affecté le projet de loi C-300?

Le 30 décembre 2009, le premier ministre Stephen Harper obtint de la gouverneure générale, Michaëlle Jean, une prorogation du Parlement. La reprise des travaux parlementaire s’est faite le 3 mars 2010, date du discours du Trône, suivi du dépôt du budget fédéral le lendemain.

Que signifie une prorogation? La fin d’une session parlementaire et la fin de tous les travaux : tous les projets de loi du gouvernement qui n’ont pas reçu la sanction royale cessent d’exister et les travaux des comités cessent.

La prorogation n’a pas le même effet pour les projets de loi émanant des députés, dont le projet de loi C-300.

En effet, le Règlement prévoit leur rétablissement automatique à la session suivante. Ceci veut donc dire que le projet de loi C-300 est resté intact et est revenu à la même étape que lors de la dernière session parlementaire, soit à l’étape des travaux devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du développement international. Lors de la reprise des travaux parlementaires, le Comité a une période de 60 jours de séance pour remettre un rapport à la Chambre des communes dans lequel les dispositions du projet de loi C-300 sont analysées. Si le Comité décide de prendre la décision d’adopter les témoignages entendus devant ce dernier lors de la précédente session, une motion sera déclarée à cet effet.3

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4.

Arguments invoqués pour et contre le projet de loi C-300

Suite à la deuxième lecture du projet de loi C-300, celui-ci a été envoyé à l’étude devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du développement international (ci-après le Comité).

Les comités permanents, constitués de députés et de secrétaires parlementaires, permettent l’étude en plus petits groupes des questions envoyées, entre autres, par la Chambre des communes. Dans le cadre de ces réunions des Canadiens, différentes organisations ainsi que des experts viennent témoigner afin d’obtenir divers avis et opinions sur la question étudiée.4

Dans le cadre des douze réunions du Comité ayant eu lieu du 25 mai au 1er décembre 2009, plusieurs organisations gouvernementales et non-gouvernementales, experts et membres de l’industrie ont témoigné et énoncé leurs observations, critiques et recommandations. On compte parmi les témoins des représentants de diverses organisations, tels que : Développement et paix, Droits et démocratie, Mines alerte Canada, Exportation et développement Canada (EDC), l’Agence canadienne de développement internationale (ACDI), le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Barrick Gold Corporation, Goldcorp Inc., etc. Ces personnes et groupes se sont positionnés face au projet de loi actuellement à l’étude.

Voici un tableau résumant les arguments en faveur et en défaveur du projet de loi C-300 qui sont ressortis lors de ces témoignages. Ce tableau sera suivi d’explications plus détaillées.

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4.1

Tableau des arguments invoqués pour et contre le projet de loi C-300

Projet de loi C-300
Arguments en défaveur du projet de loi Arguments en faveur du projet de loi 
La formulation des directives et les effets juridiques des modalités en matière de RSE liés au projet de loi C-300 ne sont pas très clairs.  Il représente la mise en forme législative des normes volontaires qui ont actuellement cours, en se basant sur trois documents reconnus au niveau international : les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI), les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme et le Global Reporting Initiative.
Difficulté d’application de la loi si le projet est adopté, ainsi qu’un haut degré d’incertitude dans l’application de celle-ci pour les entreprises extractives. Il représente, en partie, les conclusions du rapport tripartite sur les Tables rondes nationales déposé en mars 2007, auxquels les membres de l’industrie ont participé.

Il ne permet pas aux pays hôtes de renforcer leur capacité institutionnelle : il revient en tout premier lieu à l’État hôte de légiférer pour faire en sorte de protéger les droits humains et l’environnement sur son territoire.
 
Ce ne sont pas tous les pays en développement (PED) qui possèdent la capacité institutionnelle pour appliquer les lois en matière d’environnement et de droits humains, le projet de loi C-300 permet aux populations des PED d’obtenir une instance où leurs plaintes pourront être entendues et étudiées lors de violations commises par une entreprise canadienne.
Il est plus important de concentrer les efforts dans le renforcement institutionnel des PED plutôt que dans la mise en place de mesures restrictives pour les entreprises canadiennes. Il donnera une marge de manœuvre aux organisations et aux gouvernements de PED pour faire pression sur d’autres États dont les entreprises de l’industrie extractive œuvrent dans ces PED afin de favoriser la mise en place de mesures similaires.
Le Canada s’est déjà engagé à appliquer et à suivre les principes directeurs de l’OCDE et possède déjà sa propre stratégie en matière de RSE. Les mesures volontaires dans l’industrie extractive ne suffisent pas à assurer le respect des droits humains et de l’environnement.
La meilleure façon d’arriver à faire appliquer des normes en matière de droits humains et d’environnement par les entreprises canadiennes est de travailler avec celles-ci de manière proactive. Des normes plus fermes doivent être mises en place conséquemment à la nature de l’industrie : enjeux élevés au niveau environnemental, risques dans les modes d’exploitation pour les droits humains, sources de conflits et de divisions des communautés, etc.
Le projet de loi représente une transparence et une surveillance supplémentaire à ce que la société extractive dit appliquer en matière de RSE.
 
Il risque d’encourager des comportements opposés à l’esprit recherché en encourageant «des allégations désinvoltes et fausses qui pourraient ainsi nuire à la réputation de ces entreprises et permettre à des concurrents la chance d’opérer à des standards moins élevés ». Il permettra aux entreprises minières canadiennes d’améliorer leur image à l’étranger et de consolider leurs avantages à l’étranger, ainsi que la compétitivité des entreprises canadiennes au niveau mondial. Il constitue une alternative aux poursuites judiciaires intentées contre des entreprises extractives.
Il rendra les entreprises extractives canadiennes moins compétitives sur le marché mondial. Les entreprises canadiennes représentent près de 60% de l’industrie minière mondiale; il s’agit d’une industrie clé pour le Canada. Il est réellement possible de changer les pratiques mondiales dans le domaine grâce, entre autres, à l’adoption de ce projet de loi qui ferait du Canada un chef de file dans le monde en matière de RSE.
Dû à l’absence de fonds et le manque de temps pour réaliser l’étude des plaintes ainsi que les enquêtes pour les ministres, il semble qu’à terme la création d’un organisme responsable soit inévitable. En somme, les ministres ne peuvent relever les défis qu’implique ce projet de loi. Il permettra la mise en place d’un processus légitime, clair et permettra à la population de faire part de ses préoccupations et de pouvoir débattre des enjeux de façon publique.
Les conclusions des enquêtes permettront aux entreprises de prendre en compte les opinions et préoccupations de la société civile dans leurs activités.
 
En raison du manque de fonds accordés pour l’application de la loi C-300, le projet de loi ne garantit pas de degré minimal d’équité dans la procédure pour les entreprises qui seront accusées d’actes répréhensibles. Le processus proposé actuellement par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie en matière de RSE n’est pas prévisible, accessible, transparent et équitable. Le projet de loi C-300 viendrait pallier plusieurs des insuffisances de la stratégie en matière de RSE.
Il constitue une menace grave pour l’industrie extractive canadienne, si forte que, si le projet de loi est adopté, certaines entreprises devront s’exiler hors du Canada pour opérer. L’expertise et la capacité financière de l’industrie se situent ici au Canada : la capitale minière du monde est Toronto et la capitale mondiale de l’exploration est Vancouver.

 

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4.2

Arguments en faveur du projet de loi C-300

Les séances du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (FAAE)  ont rassemblé des témoins de divers domaines, organisations et professions. Parmi ceux qui se sont prononcés en faveur du projet de loi et qui ont souligné l’urgence de son adoption, il est intéressant de mentionner : le secrétaire général d’Amnistie internationale, M. Alex Neve; le très regretté président de Droits et Démocratie, M. Rémy Beauregard; M. Tyler Giannini, de l’International Human Rights Clinic de Harvard Law School; l’ex-ministre de l’Environnement de l’Argentine et actuelle présidente-fondatrice du Center for Human Rights and Environment, Mme Romina Picolotti et bien d’autres. Voici un résumé des arguments prononcés en faveur du projet de loi C-300 :

 

Le projet de loi constitue la mise en forme législative des lignes directrices et normes volontaires destinées aux entreprises extractives canadiennes présentes à l’étranger qui ont actuellement cours et représente, en partie, les conclusions du rapport tripartite sur les Tables rondes nationales déposé en mars 2007. Ces lignes directrices incorporent notamment :

 

Le projet de loi C-300 est issu directement des recommandations des Tables rondes.

  • Le rapport des Tables rondes, déposé le 29 mars 2007, représente le consensus des membres du groupe consultatif. Celui-ci était composé de représentants de l’industrie, d’organisations syndicales, de la communauté financière socialement responsable, de la société civile et du milieu universitaire. Le groupe consultatif travaille étroitement avec le comité directeur de représentants du Gouvernement du Canada.
  • Les membres de l’industrie s’étaient entendus sur les recommandations et conclusions issues des Tables rondes; le projet de loi C-300 constitue une reprise de celles-ci. En s’opposant au C-300, l’industrie démontre qu’elle ne veut conserver que ce qui lui convient sans un véritable désir de changement.

 

Le projet de loi C-300 permet aux populations des pays en développement (PED) d’obtenir une instance où leurs plaintes pourront être entendues et étudiées lors de violations commises par une entreprise canadienne

  • Il est évident qu’il revient en tout premier lieu au gouvernement hôte de définir les lois nationales et normes à respecter pour les sociétés étrangères opérant sur son territoire. Par contre, un élément soulevé dans le cadre des débats est que ce ne sont pas tous les PED qui possèdent la capacité institutionnelle et les gouvernements pour appliquer les lois en matière d’environnement et de droits humains.
  • La mise en application de ce projet de loi par le Canada permettra aux organisations et aux gouvernements de PED de faire pression sur d’autres États, dont les entreprises de l’industrie extractive œuvrent dans ce pays pour favoriser la mise en place de mesures similaires par ces gouvernements.

 

La mise en place de mesures volontaires dans l’industrie extractive est déjà encouragée, mais celles-ci ne suffisent pas à assurer le respect des droits humains et de l’environnement.

  • Comme l’indique le secrétaire général d’Amnistie Internationale : « Nous finissons toujours par conclure — et c'est le fruit de 50 années de recherche sur les droits de la personne — que, en fin de compte, il faut un certain sens de l'obligation, il faut faire respecter la loi. ».5
  • M. Michael Casey, directeur général de Développement et Paix rajoute : « C'est décevant, mais le respect volontaire n'a pas fait ses preuves. ».6

 

Les nombreux exemples de violations des droits humains et de détérioration de l’environnement exposés dans le cadre de ces réunions démontrent que des normes plus fermes doivent être mises en place conséquemment à la nature de l’industrie : enjeux élevés au niveau environnemental, risques dans les modes d’exploitation pour les droits humains, sources de conflits et de divisions des communautés, etc.

  • Au cours des dernières années, de nombreuses sociétés canadiennes se sont dotées de code de conduite en responsabilité sociale et environnementale. L’ensemble de ces sociétés dit respecter leurs normes; malgré tout, plusieurs cas exposent, sans équivoque, le non-respect de ces standards. On peut mentionner la récente fermeture de la mine San Xavier à Cerro de San Pedro au Mexique, dont est propriétaire la société canadienne New Gold.
  • Se référer à la section 4.5 Cas de violation des droits de la personne et de l’environnement par des compagnies minières canadiennes qui présente des cas d’abus de compagnies minières canadiennes rapportés par des témoins du Comité.

 

Le projet de loi permettra aux entreprises minières canadiennes d’améliorer leur image au niveau national, comme à l’étranger. Cette législation, qui déterminera les normes en matière de droits de la personne et d’environnement, donnera la chance aux entreprises de favoriser un meilleur contact avec les populations des communautés touchées par les projets et de favoriser par le fait même les relations avec celles-ci.

  • C-300 permettra de consolider les avantages à l’étranger, ainsi que la compétitivité des entreprises canadiennes au niveau mondial (M. Richard Janda, professeur à la Faculté de Droit à McGill et Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises).7
  • C-300 fait l’objet d’un appui de la part de plusieurs mouvements sociaux et organisations de PED, dont le Centre de droits humains et environnementaux (CEDHA), fondé par l’ex-ministre de l’Environnement en Argentine, et plus récemment, d’un appui de la part du ministre tanzanien des affaires étrangères.
  • Le C-300 a suscité beaucoup de soutien des ONGs au Canada et ailleurs, avec une liste de plus de 35 organisations qui ont pris position en faveur du projet de loi.

 

Les entreprises canadiennes représentent près de 60% de l’industrie minière mondiale.8

  • Il s’agit d’une industrie clé pour le Canada et d’un leader dans le domaine au niveau mondial.
  • Il est réellement possible d’influencer les pratiques mondiales dans ce domaine grâce, entre autres, à l’adoption de ce projet de loi; le Canada pourrait devenir un réel chef de file dans le monde en matière de RSE (M. Richard Janda, professeur à la Faculté de Droit à McGill et Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises).9


Le projet de loi C-300 permettra la mise en place d’un processus légitime et clair.

  • Il permettra à la population de faire part de ses préoccupations et de pouvoir débattre des enjeux de façon publique.
  • Les conclusions des enquêtes permettront aux entreprises de prendre en compte les opinions et préoccupations dans leurs activités;
  • Selon le rapport de John Ruggie, représentant spécial pour la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour l’Organisation des Nations Unies (ONU), pour qu’un mécanisme d’enquête soit viable, il doit être accessible, prévisible, transparent et équitable. Néanmoins, selon Me Catherine Duhamel, le processus proposé par le gouvernement dans le cadre de sa stratégie en matière de RSE ne correspond pas aux normes énoncées par M. Ruggie.10
  • Le mécanisme de plainte n’est pas prévisible; il se peut qu’il n’y ait pas enquête.
  • Il n’est pas non plus possible d’affirmer que le processus est accessible, puisqu’il ne permet pas d’enquête si l’une des deux parties s’oppose à la tenue de celle-ci. En ce sens, on ne peut qualifier le processus de transparent et d’équitable.

 

De nombreux exemples, tels que la mise en place de législations restrictives, d’enquêtes et de poursuites, démontrent une réelle préoccupation par plusieurs pays face aux comportements et aux activités d’entreprises extractives canadiennes et donc la nécessité du gouvernement canadien d’adopter une loi régissant le comportement de ses propres compagnies. En voici quelques exemples et cas impliquant des minières canadiennes :

  • La Norvège exclut de son fonds d’investissement d’État la compagnie canadienne Barrick Gold;
  • Le cas Copper Mesa Mining et la région de Intag en Équateur;
  • Le cas Talisman Energy et le conflit au Soudan;
  • Le cas de Monterrico Metals, accusé de torture et assassinat d’opposants à une mine au Nord du Pérou. Le dossier a été porté devant le Tribunal suprême de Londres;
  • Se référer à la section 5. Initiatives et mécanismes de RSE à l'international pour un résumé détaillé de chacun des cas susmentionnés. 


Le projet de loi ajoute davantage de transparence et de surveillance.

  • En réponse aux organisations, tel que l’EDC, qui affirme mettre en place les mesures internationales en matière de RSE, le professeur Janda de McGill explique que le projet de loi C-300 permet, entre autres, d’assurer un suivi continu.11
  • En somme, il ne suffit pas pour EDC ou une autre société de dire qu’elle applique les principes et que l’organisation suit les modifications au niveau international. Le projet de loi ajoute une transparence et une surveillance supplémentaire à ce qu’EDC dit appliquer.

 

Rejet de l’argument comme quoi le projet de loi peut provoquer la désertion des entreprises canadiennes

  • Sur cette question, Me Duhamel et M. Janda disent tous les deux que l’expertise et la capacité financière sont ici, au Canada. La capitale minière du monde est Toronto et la capitale mondiale de l’exploration est Vancouver.
  • Me Duhamel lance une question en réponse à cette affirmation : « J'aimerais répondre par la question suivante : où ces compagnies vont-elles aller? Aux États-Unis ou en Australie, où elles peuvent se faire poursuivre? En Chine? En Angleterre? L'expertise et la capacité financière sont ici, au Canada. … Ça ne va pas changer du jour au lendemain. Ça s'est construit sur plusieurs années et ça va rester. ».12
  • Le Canada compte plus de sociétés minières que tout autre pays au monde.13 En 2009, 165 des 404 plus grandes sociétés étaient établies au Canada. (On nomme grande société celle qui prévoit dépenser plus de 3M$US).14 Fin juin 2009, 57% des sociétés minières publiques du monde sont cotées à la Bourse de Toronto (TSX) et à la Bourse de croissance TSX (TSX-V).15

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4.3

Arguments en défaveur du projet de loi C-300

La majorité des témoins qui se sont prononcés en défaveur du projet de loi ont bien pris le soin d’indiquer qu’ils encourageaient les principes volontaires de RSE, mais n’étaient pas en accord avec la portée du projet de loi. Parmi ceux-ci, il faut souligner des représentants des compagnies minières Kinross Gold Corporation, Barrick Gold Corporation, Goldcorp Inc.; M. Gordon Peeling, président et chef de la direction de l’Association minière du Canada; et l’ancien ambassadeur du Canada, M. Raymond Chrétien. Voici leurs principales prises de position :

 

L’adoption du projet de loi C-300 rendra les entreprises extractives canadiennes moins compétitives sur le marché mondial.

  • Selon l’industrie, le fait de rendre obligatoires les normes mondiales en matière de respect de l’environnement et de droits de la personne est une menace grave pesant sur l’industrie extractive canadienne. Selon ses opposants, elle constitue une menace si forte qu’à terme, certaines entreprises devront s’exiler hors Canada pour pouvoir opérer.

 

Exportation et développement Canada (EDC) exprime sa crainte quant à la sanction comportant le retrait du financement d’EDC pour les entreprises canadiennes trouvées coupables.

  • Selon M. Jim McArdle, premier vice-président des Services juridiques et secrétaire d’EDC, «l'inclusion d'EDC dans le projet de loi C-300 désavantagerait sérieusement les entreprises canadiennes par rapport aux exportateurs d'autres pays, et réduirait sa capacité d'aider les compagnies canadiennes».16
  • M. McArdle a pris soin de souligner qu’EDC était d’accord avec l’esprit du projet de loi C-300, mais selon la société, la meilleure façon d’arriver à faire appliquer des normes en matière de droits humains et d’environnement par les entreprises canadiennes est de travailler avec celles-ci de manière proactive.17

 

Le projet de loi C-300 ne permet pas aux pays hôtes de renforcer leur capacité institutionnelle.

  • L’État est détenteur d’obligations envers sa population tant sur les plans économiques que sociaux. Au final, ce sont les pays hôtes qui sont responsables de la mise en place de législations transparentes pouvant répondre aux besoins de leur population tout en respectant les droits de ceux-ci. Les fondements de la responsabilité sociale des entreprises se situent donc dans les mains des gouvernements des pays hôtes.
  • Il serait plus important de concentrer les efforts dans le renforcement institutionnel de ces derniers plutôt que dans la mise en place de mesures restrictives pour les entreprises canadiennes.

 

Le projet de loi demandera aux ministres des Affaires étrangères et du Commerce international de formuler des directives en ce qui a trait aux normes applicables en matière de RSE. Plusieurs considèrent que les effets juridiques de ces modalités ne sont pas très clairs :

  • Le fait que les normes soient pour l’instant très vagues rend compte de la difficulté d’application de cette loi et du haut degré d’incertitude dans l’application de celle-ci pour les entreprises extractives.

 

En raison du manque de fonds accordés pour l’application du C-300 de par sa caractéristique de projet de loi émanant d’un député, il ne garantit pas de degré minimal d’équité dans la procédure pour les entreprises qui seront accusées d’actes répréhensibles.

  • Dû à l’absence de fonds et au manque de temps pour réaliser l’étude des plaintes ainsi que les enquêtes pour les ministres, il semble qu’à terme la création d’un organisme responsable soit inévitable. En somme, les ministres ne peuvent relever les défis qu’implique ce projet de loi.
  • Selon M. Perrin Beatty, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, le projet de loi C-300 risque d’encourager des comportements opposés à l’esprit recherché, en encourageant entre autres « des allégations désinvoltes et fausses qui pourraient ainsi nuire à la réputation de ces entreprises et permettre à des concurrents la chance d’opérer à des standards moins élevés ».18
  • Selon l’avis de plusieurs témoins au Comité, il existe un fort danger de stigmatisation des sociétés prises dans le processus d’enquête projeté par le projet de loi C-300. D’autant plus que le processus pourrait renforcer le nombre de plaintes non fondées et occasionner par le fait même des préjudices pour les sociétés canadiennes;

 

Le Canada s’est déjà engagé à appliquer et à suivre les principes directeurs de l’OCDE et possède déjà sa propre stratégie en matière de RSE

  • Selon l’avis d’EDC et de l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada, ces deux sociétés se sont déjà engagées à appliquer de façon volontaire les principes de RSE dans le cadre de leurs activités, soit dans la façon dont EDC choisit les entreprises auxquelles apporter un soutien financier, soit dans l’inclusion d’une compagnie dans la fonds de pension.
  • En ce sens, l’inclusion de ces deux sociétés d’État susmentionnées dans le projet de loi est en soi inutile.

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4.4

Bilan mitigé des membres de la société civile

Plusieurs critiques et commentaires ont fusé depuis la première lecture de ce projet de loi à la Chambre des communes le 9 février 2009. Selon plusieurs avis, ce projet de loi constitue une belle avancée en faveur d’une meilleure surveillance en matière de Responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive.

Ce même projet de loi a d’ailleurs reçu l’appui de M. John Ruggie19, actuel représentant spécial pour la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour l’Organisation des Nations Unies (ONU) : son adoption ferait du Canada un leader en terme de responsabilisation des entreprises dans le domaine extractif. Toutefois, selon l’avis même de son auteur, le député John McKay, le C-300 comporterait plusieurs lacunes et aurait avantage à être bonifié sur différents plans.20

Voici quelques critiques qui ont été soulevées par diverses associations, experts et ONGs dans le but d’améliorer l’étendue et l’application du projet de loi C-300.

 

Plusieurs organisations proposent, entre autres, que cette loi s’applique à l’ensemble des entreprises extractives œuvrant à l’étranger et non seulement à celles qui obtiennent un appui financier du gouvernement comme le prévoit le projet de loi actuellement;

 

Il serait souhaitable de garantir les principes relatifs au respect des pratiques exemplaires en matière d’environnement et des droits de la personne par l’ajout de dispositions dans le code criminel pour faire en sorte de punir les comportements indésirables;

 

Selon Delphine Abadie, Alain Deneault et William Sacher, auteurs de Noir Canada : Pillage, corruption et criminalité en Afrique, paru aux Éditions Écosociété en 2008, il n’y a pas dans le cadre de ce projet de loi la présence de modalité de réparation des dommages sur les populations à l’extérieur du Canada. De plus, la loi n’a pas d’effet rétroactif: elle ne tient pas compte des cas d’abus déjà constatés;21

 

Plusieurs organisations dénoncent, notamment, une carence en ce qui a trait aux mécanismes d’application de la loi. Le C-300 est un projet de loi émanant d’un député, ceci fait en sorte qu’aucuns frais ne doivent être nécessaires à son application :

  • Comme il a été mentionné dans le rapport du processus de consultation par tables rondes, paru en 2007, la mise sur pied d’un poste d’ombudsman indépendant, qui assurerait la fourniture de services consultatifs et effectuerait les études et les rapports des plaintes concernant les activités des entreprises canadiennes extractives dans les pays en développement, permettrait de rendre le processus de plaintes plus juste et transparent.
  • Ce poste d’ombudsman ne peut être créé dans le cadre de ce projet de loi, car cela entraînerait des coûts dans sa réalisation.

 

Il y a un potentiel danger de conflit d’intérêts avec la politique nationale, car ce sont les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international qui devront enquêter et rendre publiques les conclusions de leurs investigations sur les plaintes déposées. Néanmoins, ces mêmes ministres sont également responsables de défendre et promouvoir les intérêts des sociétés extractives canadiennes à l’étranger.

 

Malgré ses imperfections, les membres de la société civile qui soutiennent le projet de loi C-300 sont d’avis qu’il représente un pas vers une meilleure reddition de compte en matière de RSE. Il constitue une reprise des normes volontaires et de leur transformation sous forme législative. Le Canada, en tant que chef de file dans l’industrie extractive au niveau mondial, aurait avantage à adopter la loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités extractives.

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4.5

Exemples de cas d’abus de compagnies minières rapportés par les témoins du Comité

Dans le cadre des témoignages devant le Comité des affaires étrangères et du développement international, plusieurs organisations et individus ont exposé divers cas où des entreprises extractives canadiennes ont causé des torts au niveau environnemental et des droits humains dans les pays en développement dans lesquels elles menaient leurs activités.

Voici divers exemples concrets et bien documentés qui ont été présentés lors des réunions de ce Comité et qui ont démontré, une fois de plus, l’urgence de l’adoption du projet de loi C-300 :

 

Mme Karyn Keenan, agente de programme de la Coalition Initiative d'Halifax, exposa un cas ayant eu lieu en Guyana (la République ccopérative de Guyana, anciennement Guyane britannique) en 1995.22 Une exploitation minière, détenue par la compagnie canadienne Cambior, a provoqué accidentellement un déversement de 2,3 milliards de litres de liquide contenant du cyanure et autres métaux lourds dans deux rivières, dont l’une étant la plus importante source d’eau pour les habitants du pays.

  • La rupture de la digue ayant causé le déversement était attribuable à des vices de construction ainsi qu’au volume de liquide huit fois supérieur au maximum autorisé en vertu du projet d’Évaluation d’impact environnemental.23
  • Suite à cet incident, un groupe québécois nommé « Recherches internationales Québec » déposa en mars 1997 un recours collectif devant la Cour Supérieure du Québec au nom des 23 000 résidents de la région. La Cour rejeta le recours en août 1998, en raison du fait que les cours du Guyana étaient dans une meilleure position pour accepter l’affaire (concept de droit : forum non conveniens24).
  • Un recours fut déposé contre Cambior auprès de la Cour Suprême du Guyana, mais fut rejeté par celle-ci. Un nouveau recours fut déposé en 2003, mais fut encore rejeté par la Cour Suprême du Guyana en 2006. Qui plus est, cette dernière ordonna aux plaignants de défrayer les frais juridiques des accusés…25

 

Mme Sarah Knuckey, avocate au Center for Human Rights and Global Justice (New York University School of Law), ainsi que M. Tyler Giannini, conférencier en droit et directeur de l’International Human Rights Clinic (Harvard Law School), témoignèrent d’un cas se déroulant en Papouasie-Nouvelle-Guinée incluant l’entreprise minière de Porgera Joint Venture, détenue et exploitée majoritairement par des intérêts canadiens (Barrick Gold).26

  • Ils ont présenté de nombreuses violations de droits humains dont a été victime la population vivant dans les environs de la mine : viols, agressions physiques, meurtres, menaces de mort, etc. Ces crimes ont été perpétrés par des responsables de la sécurité de la mine.

 

Mme Catherine Coumans de Mines Alerte Canada, témoigna d’un cas ayant eu lieu aux Philippines sur l’île de Marinduque en 1988, où une entreprise canadienne exploitait une mine de cuivre.27 Quelques années plus tard une enquête du Ministère de la Santé des Philippines révélait des taux inacceptables de cuivre, de plomb, de cadmium et de zinc présents dans le sang des enfants résidant dans les environs de la mine.

  • En 1993, un barrage de terre érigé sur le site de l’exploitation minière céda et des tonnes de résidus miniers à forte teneur en métaux lourds et en acide se déversèrent dans la rivière Mogpog, inondant des villages et tuant deux jeunes enfants.
  • En 1996, un deuxième barrage céda, se déversant cette fois-ci dans la rivière Boac. Le projet minier ferma suite à ce deuxième incident.
  • En 1997, le gouvernement des Philippines déclara l’état d’urgence sanitaire dans la baie de Calancan.

 

M. Michael Casey, directeur général de Développement et paix, présenta la situation de la mine Entre Mares, une filiale de Goldcorp, situé au Honduras.28

  • Le cyanure a été choisi comme processus pour extraire l’or de la mine. Ce processus,  un des moins coûteux, a eu des impacts dévastateurs sur l’environnement : assèchement de plusieurs cours d’eau (rivières et ruisseaux), contamination des sols et baisse du niveau de santé des populations et du bétail vivant dans les environs de la mine.

 

M. Daviken Studnicki-Gizbert, professeur d’histoire à McGill et coordonnateur du groupe MICLA (collectif de recherche sur l’extraction industrielle contemporaine canadienne en Amérique latine), présenta le cas de la Minera San Xavier, filiale de la compagnie canadienne New Gold Inc. qui opère à Cerro de San Pedro, dans l’état de San Luis Potosi au Mexique.29

  • La société New Gold a été poursuivie par un groupe de citoyens de la région devant les tribunaux mexicains, qui ont déclaré que la mine était exploitée illégalement et que la compagnie minière violait les droits de la personne.
  • M. Studnicki-Gizbert mit l’accent sur le fait que le gouvernement canadien avait par moment continué d’appuyer New Gold, par l’entremise de son consulat ou en continuant d’investir dans le cadre du Régime de pensions du Canada, même après que les tribunaux mexicains eurent déclaré que cette société ne possédait pas de permis d’exploitation légale.
  • Cette liberté d’action et ce soutien de la part du gouvernement canadien sont très préoccupants et démontrent jusqu’à quel point une entreprise minière canadienne peut bafouer les lois et l’appareil judiciaire du pays dans lequel elle opère.

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Partie 2: Projet de loi C-300 - Canada (suite)

 

 

Notes

 

1Parlement du Canada, Chambres des communes. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=1901089&Language=F&Mode=1&Parl=38&Ses=1] (site consulté le 26 février 2010).

 

2BERTHIAUME, Lee. "CSR counsellor met with anger, allegations", Embassy, 14 octobre 2009. [http://www.embassymag.ca/page/view/csr_counsellor-10-14-2009] (site consulté le 26 février 2010).

 

3CHAMBRES DES COMMUNES DU CANADA, Procédures en ligne, [http://www.parl.gc.ca/compendium/web-content/c_d_prorogationparliament-f.htm](Page consultée le 9 février 2010) et GOUVERNEMENT DU CANADA, Proclamation convoquant le parlement à se réunir le 3 mars 2010,[ http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2009/2009-12-31-x3/html/si-tr122-fra.html](Page consultée le 9 février 2010).

 

4CHAMBRES DES COMMUNES DU CANADA, Guide pratique des Comités, octobre 2008. [http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/CommitteesPracticalGuide/PDF/CmtesPG2008_all-f.pdf] (Document consulté le 26 février 2010).

 

5Alex Neve. COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 27 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4178126&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2#Int-2914234] (site consulté le 9 avril 2010).

 

6Michael Casey. COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 27 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4178126&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2#Int-2914234] (site consulté le 9 avril 2010).

 

7Richard Janda. COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 8 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4134547&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

8Exportation et développement Canada (EDC). [http://www.edc.ca/french/corporate_16713.htm] (site consulté le 26 février 2010).

 

9Richard Janda. COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 8 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4134547&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

10Me Catherine Duhamel. COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 1er décembre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4281177&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

11Richard Janda. COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 8 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4134547&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

12Ibid.

 

13Survol des tendances observées dans l’exploration minérale canadienne – Groupe de travail intergouvernemental sur l’industrie minérale 2009 (Les grandes sociétés canadiennes p.86/106) [http://www.nrcan.gc.ca/mms-smm/busi-indu/pdf/explor/2009/explor-2009-fra.pdf] (Document consulté le 6 avril 2010).

 

14Ibid.

 

15Ibid.

 

16COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 27 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4178126&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

17Ibid.

 

18COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 19 novembre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4237707&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

19Ian Thomson. COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, le 19 novembre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4237707&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2#Int-2957843](site consulté le 8 avril 2010).

 

20DÉBATS EN CHAMBRE DES COMMUNES. 40e Législature, 2e Session, le 3 mars 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2&DocId=3714890](site consulté le 12 avril 2010).

 

21Richard Nadeau. DÉBATS EN CHAMBRE DES COMMUNES. 40e Législature, 2e Session, le 3 avril 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2&DocId=3804969](site consulté le 12 avril 2010).

 

22COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 22 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4160643&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

23COMMISSION DE COOPÉRATION ENVIRONNEMENTALE. Rapport Le Silence est d’or, de plomb et de cuivre, [http://www.cec.org/Storage/56/4823_Silence-is-golden_fr.pdf] (Document consulté le 26 février 2010).

 

24Le principe forum non conveniens qui est appliqué aux États-Unis, en Angleterre, en Australie et au Canada permet aux tribunaux de refuser des affaires lorsqu'il existe un autre forum disponible qui est plus approprié aux intérêts des parties et à l'objectif de la justice. Association For Women’s Right in Development. [http://www.awid.org/eng/Issues-and-Analysis/Library/Etats-et-entreprises-responsabilites-juridiques-vis-a-vis-des-personnes] (site consulté le 4 mars 2010).

 

25Business & Human Rights Ressource Centre. [http://www.businesshumanrights.org/Categories/Lawlawsuits/Lawsuitsregulatoryaction/LawsuitsSelectedcases/CambiorlawsuitreGuyana] (site consulté le 26 février 2010).

 

26COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 20 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4148257&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

27COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 8 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4134547&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

28COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, 27 octobre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4178126&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

29COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL. 40e Législature, 2e Session, décembre 2009. [http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=4292634&Language=F&Mode=1&Parl=40&Ses=2] (site consulté le 9 avril 2010).

 

 

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