Source : M4
Positionnement du REMA face au jugement de la 1ère Chambre de la SCJN dans le dossier de la protection en cours de révision de la Communauté San Miguel del Progreso, Guerrero
L’arrêt prononcé le 25 mai dernier par la Première Chambre de la Cour Suprême pour la protection en révision de la communauté de San Miguel Progreso, municipalité de Malinaltepec, communauté Mè’phàà de la Montagne de Guerrero, a révoqué le jugement du Tribunal de Première Instance de Guerrero. En outre, la question a été suspendue, à l’unanimité par les 4 Ministres présents lors de la session. Il est extrêmement préoccupant que pour les personnes affectées, à cause de lois rétrogrades, violant les droits, l’impunité continue de prévaloir, et ce, alors que tout ce que la communauté avait à sa disposition, pour obtenir une justice prompte et rapide, ait été mis en œuvre.
Les concessions minières se sont battues en faveur de l’exploitation minière Hochschild México, octroyée sans consultation et sans consentement préalable, libre et éclairé par le Secrétariat de l’Économie du gouvernement mexicain. Ce dernier a également cherché à réviser la Loi sur les mines, dans ses articles 6, 10, 15 et 19, section IV publiée au Journal officiel de la Fédération le 6 juin 1992. Comme nous le croyons et soutenons, cette loi, au moins dans les articles mentionnés, est inconstitutionnelle, notamment parce qu’elle viole des droits protégés par la Convention 169 de l’OIT sur les peuples autochtones et tribaux, tels que le droit à la consultation, le droit au territoire et le droit de décider de leur développement et des ressources naturelles, et parce que la délivrance des concessions à des privés est dépourvue d’utilité et d’intérêt public, l’extraction ne pouvant être considérée comme une utilisation préférentielle au-dessus des peuples, du patrimoine historique matériel et immatériel, et de la biodiversité.
Avec cette décision, la Cour renonce à une première opportunité de se prononcer en faveur des droits humains, et en l’espèce, en faveur des droits humains collectifs, certains faisant partie des peuples autochtones, notamment le peuple Mè’phàà de San Miguel Progreso. Aussi, la perspective de la lutte pacifique, organisée et légale des peuples et des communautés, en résistance contre le modèle extractif minier dans le pays, s’affaiblit et devient invisible. Pourquoi avoir peur d’un jugement du Tribunal de première instance ou d’une révision qui établit des critères nouveaux et avancés en matière de protection des droits collectifs des peuples autochtones du Mexique ? Comme cela vient de se produire au sein de la nation colombienne, où ce sont les peuples et les municipalités qui définissent s’ils souhaitent ou non l’exploitation minière, sans être soumis à une loi fiscale incohérente comme l’est la loi minière mexicaine. Ne pas déclarer inconstitutionnels les articles soulevés par le peuple Mè’phàà laisse un goût très amer.
Il est connu de tous que les gouvernements mexicains et latino–américains sont alignés sur le capital transnational qui pille et dépouille les biens communs de tous les peuples, et surtout de toutes les communautés autochtones et paysannes. Nous avons constaté à de nombreuses occasions que le Pouvoir Législatif Fédéral et le Pouvoir Exécutif sont du côté des compagnies minières, le premier adoptant les lois à sa manière et le second octroyant des concessions à droite et à gauche, répartissant les biens d’intérêt et d’utilité publique de la nation, pour enrichir les intérêts privés miniers et de nombreuses autres activités économiques extractivistes.
À l’heure actuelle, les peuples se sont rendus au troisième pouvoir de l’État mexicain, le Pouvoir judiciaire fédéral, et sa tête, la Cour Suprême de Justice de la Nation, parce qu’il laisse entrevoir la possibilité de rendre justice ; les peuples autochtones ont presque toujours parié sur le chemin juridico-institutionnel et pacifique. Cependant, aujourd’hui, l’État se renferme, révélant la sérieuse rupture entre les politiciens et la société qui a brisé le pacte social né durant l’exploit révolutionnaire. Ni la Cour Suprême de justice de la nation, ni l’État mexicain dans son ensemble n’ont été à la hauteur des demandes de justice du peuple.
REMA félicite le peuple Mè’phàà pour sa lutte acharnée pour la mise en œuvre de la justice. Nous savons qu’ils continueront à protéger leur territoire, à l’instar de milliers de communautés, laissant un message clair au gouvernement, selon lequel nous ne permettrons pas le pillage de nos biens naturels et nationaux, ni aux étrangers, ni aux transnationales.
Nous continuerons à lutter pour nos droits, en poursuivant et en dénonçant car la raison et la justice nous accompagnent.
Attentivement
Réseau Mexicain des personnes affectées par l’exploitation minière (REMA)
