Crédit photo: El Puelche
Nous, le Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL) – une organisation de solidarité canadienne qui travaille à la défense et à la promotion des droits humains en Amérique latine – vous écrivons suite à un appel de la part de membres des communautés Mapuche de la zone du fleuve Tranguil, commune de Panguipulli, région de Los Rios au Chili, et réunis sous la Coordination de défense territoriale Newen de Tranguil, qui contestent l’implantation du projet de l’entreprise transnationale autrichienne RP Global et du Groupe Saesa pour la construction de la mini-centrale hydroélectrique Tranquil de la zone communale Panguipulli au Chili. Ainsi, nous dénonçons les violations des droits humains des communautés Mapuche causées par ce projet énergétique.
La compagnie autrichienne RP Global a construit de façon illégitime la mini-centrale hydroélectrique Tranguil sur un territoire Mapuche, sans la consultation ni le consentement des communautés, dans un climat de violence et de répression, et ce, malgré l’opposition de celles-ci.
Nous avons pu constater que la compagnie chilienne, Groupe Saesa, en charge de la distribution et du transport d’électricité appartient entre autres à des capitaux canadiens, par le biais du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO ou OTPP, Ontario Teachers’ Pension plan).
Antécédents
En 2012, la transnationale RP Global s’est vu octroyer l’autorisation par le Servicio de Evaluación Ambiental de Los Ríos (SEA, Service d’évaluation de l’environnement) pour construire la mini-centrale hydroélectrique sur le cours d’eau Tranguil. Ceci sans tenir compte des recommandations du Servicio Nacional de Turismo (SERNATUR, Service national de tourisme) d’évaluer plus en profondeur les impacts du projet sur cette zone déclarée zone d’intérêt touristique et sans respecter la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par le Chili en 2008, qui définit le droit des communautés autochtones à être consultées de façon libre, préalable et éclairée quant aux projets de développement sur leur territoire. Les membres des communautés Mapuche de Tranguil ont donc pris connaissance du projet hydroélectrique alors qu’ils se sont trouvés devant le fait accompli de son implantation dans la région. Le projet en question est prévu sur des terres où se trouvent notamment des cimetières ancestraux, et affectera l’environnement, en particulier les deux cours d’eau impliqués dans la construction des barrages (Tranguil et Sin Nombre). Des cimetières ont déjà été saccagés et des coupes forestières ont été effectuées pour faire passer la machinerie et construire les infrastructures.
Dans le cas particulier de la commune administrative de Panguipulli, les familles habitant le territoire ont été victimes de menaces à cause du conflit relié au projet hydroélectrique et les interventions de la police pour appuyer les actions des diverses compagnies sont fréquentes. Nous tenons également à souligner les graves impacts psychosociaux du projet, dont le décès de la défenseure Macarena Valdes, épouse du werken Ruben Collio, survenu dans la foulée du conflit avec l’entreprise Saesa et peu après que la famille ait été l’objet de menaces.
Nous nous indignons des événements récents. Le 13 octobre dernier, vers 7h30 du matin, l’entreprise Saesa a envahi la communauté de Tranguil de force afin d’installer le nouveau câblage hydroélectrique à moyenne tension pour la compagnie RP Global, avec l’aide d’environ 100 agents de la police nationale et des forces spéciales. Les signaux cellulaires étaient complètement non fonctionnels à partir du moment où les forces policières sont entrées dans la communauté. Il semblerait que cette intervention musclée ait eu lieu sans même que le gouvernement local en ait été informé, au point où ce dernier a demandé des explications à ce sujet à l’entreprise. L’entreprise Saesa, nous le rappelons, a été acquise en 2008 par le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, conjointement avec l’entreprise de placements financiers transnationaux Morgan Stanley Infrastructure.
Ce projet viole les droits humains des communautés Mapuche sur le territoire, ainsi que les principes de la Convention 169 de l’OIT relatifs au droit à la consultation libre, préalable et éclairée. Une dénonciation devant le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits humains a été effectuée par Pedro Arenas, avec l’appui de l’ONG Auspice Stella, une organisation consultative du Conseil économique et social des Nations Unies, lors de sa 33e session le 15 septembre dernier. L’État chilien a été dénoncé à cette occasion pour l’absence de consultation des communautés autochtones et le non-respect du droit des peuples autochtones à décider de leurs propres priorités concernant le développement.
Il importe de rappeler que les communautés Mapuche sont assiégées de toute part et sont en lutte constante pour protéger leurs territoires, la terre, l’eau et la vie contre des projets énergétiques. C’est le cas du méga-projet hydroélectrique Neltume, finalement abandonné en 2016 après six ans de démarches juridiques et de lutte acharnée. Les défenseur.e.s du territoire, de l’eau et de la vie ont cependant dû faire face rapidement à de nouveaux projets et menaces à leurs territoires puisqu’en parallèle, plus d’une centaine de projets de mini-centrales hydroélectriques (dont fait partie celle de Tranguil) ont été proposés ou implantés dernièrement dans le centre-sud du Chili. Nous sommes particulièrement préoccupés du fait que la multiplication des projets de mini-centrales sur les territoires Mapuche semble faire partie d’une nouvelle stratégie d’implantation des entreprises. En effet, le règlement chilien permet aux entreprises de construire ces mini-centrales sans consultation ni études d’impacts environnementaux. En vertu de la Loi Nº19.300 et du Règlement du Sistema de Evaluación de Impacto Ambiental (SEIA, Système d’évaluation de l’impact environnemental) (décret suprême N°95, 2001), les projets hydroélectriques visés par l’obligation d’effectuer une étude d’impact environnemental sont les projets dépassant une certaine capacité de production. Ainsi, plusieurs mini-centrales ne sont pas assujetties à cette obligation d’évaluation; ces lacunes dans la réglementation laisse présager de nouvelles infractions aux droits humains des communautés Mapuche dans les prochaines années.
Considérant cette situation, nous demandons:
-Le respect de la Convention 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, en particulier des dispositions concernant le droit des peuples autochtones à la consultation libre, préalable et éclairée et de leur droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement (articles 6 et 7) et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment l’article 3 sur le droit à l’autodétermination.
-La reconnaissance des impacts environnementaux et psychosociaux de ces projets énergétiques qui saccagent le territoire et qui s’accompagnent de forte répression politique
-La révocation du permis de Saesa, prenant en considération que la commune administrative de Panguipulli est une zone d’intérêt touristique et que le SAE, en accordant le permis sans évaluation d’impact, ne tient pas compte des recommandations du SERNATUR, qui estimait nécessaire la réalisation préalable d’une étude d’impact environnemental
-La fin de la persécution et des menaces envers les dirigeants communautaires et le respect des mesures de protection de Rubén Collio, leader de la communauté
-Une déclaration officielle de la part du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OTPP) en faveur du respect des droits humains des communautés Mapuche et de la réalisation d’une étude d’impacts avant toute avancée du projet, et exhortant l’entreprise SAESA, financé par l’OTPP, à respecter les droits humains dans toutes ses activités.
Dans un tel contexte de risque de violence et de répression, sachez que nous sommes, plus que jamais, à l’affût de la situation entourant l’implantation de projets hydroélectriques dans des territoires Mapuche au Chili, plus particulièrement ceux impliquant l’entreprise Saesa.
Le Comité pour les droits humains en Amérique latine-CDHAL vous remercie de de l’intérêt que vous porterez à nos demandes. Nous vous demandons de nous maintenir informé.es des actions que vous entreprendrez.
Recevez nos salutations distinguées,
Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL)
Montréal – Québec
cc.
EGON MONTECINOS MONTECINOS
Intendente Región de los Ríos, Gobierno Regional de los Ríos
Calle O’Higgins N°543 Piso 5, Valdivia, Chile
Fono: 632-283805. Fax: 632-284355
emontecinos@interior.gov.cl, emontecinos@goredelosrios.cl, jbarreram@interior.gov.cl
FRANCISCO ALLIENDE ARRIAGADA
Gerente General, Grupo SAESA
Bulnes 441, Osorno, Chile
Fono (56-64) 238-5000. Fax (56-02) 2414-7010
francisco.alliende@saesa.cl
RODRIGO MIRANDA D.
Operation Manager, Grupo SAESA
Bulnes 441, Osorno, Chile
Fono (56-64) 238-5000. Fax (56-02) 2414-7010
rodrigo.miranda@saesa.cl
JOSÉ DUHART
Chief Commercial Valdivia, Grupo SAESA
jose.duhart@saesa.cljose.duhart@saesa.cl
GERHRARD MATZINGER
Chief Executive Officer, RP Global
A – 1030 Vienna, Austria Schwarzenbergplatz 5 / 2 / 1
Fax. +43 (1) 710 21 18 – 16
hq.vienna@rp-global.com
CHRISTIAN LISENMEYER
Commercial Director, RP Global Chile
Av. Apoquindo 3910, 16th floor, Las Condes, Santiago de Chile c.linsenmeyer@rp-global.com
RON MOCK
President & CEO, Ontario Teachers’ Pension Plan
5650 Yonge Street, Toronto, Ontario M2M 4H5
Phone: (416) 228-5900. Fax: (416) 730-5349
inquiry@otpp.com
BJARNE GRAVEN LARSEN
Executive Vice-President and Chief Investment Officer
Ontario Teachers’ Pension Plan
5650 Yonge Street, Toronto, Ontario M2M 4H5
Phone: (416) 228-5900. Fax: (416) 730-5349
inquiry@otpp.com
MIKE FOULDS
President, Ontario Teachers’ Federation
Suite 200, 1300 Yonge Street, Toronto
Ontario, Canada M4T 1X3
Phone: 416.966.3424. Fax 416.966.5450
mike.foulds@otffeo.on.ca
SCOTT PERKIN Director, Pension and Economic Affairs
Ontario Teachers’ Federation
Suite 200, 1300 Yonge Street, Toronto, Ontario, Canada M4T 1X3
Phone: 416.966.3424. Fax 416.966.5450 scott.perkin@otffeo.on.ca
