Organisations participantes à la Mission internationale d’observation des droits humains de la société civile
Présentes du 6 au 11 novembre 2019
Un an après le soulèvement social et une semaine avant le plébiscite national pour une nouvelle Constitution pour le Chili, les organisations signataires rendons publique notre inquiétude face à la persistance de situations qui violent les droits humains dans le pays, et appelons à un plébiscite qui respecte toutes les garanties d’un processus électoral démocratique.
Comme nous l’avons souligné dans le rapport de la Mission[1], les manifestations sociales de 2019 ont été le reflet d’un mécontentement de la population envers les autorités politiques, les pouvoirs de l’État et les pratiques de ceux qui détiennent les espaces de pouvoir, qui s’est progressivement accru depuis le retour de la démocratie.
La profonde inégalité générée par l’institutionnalité héritée de la dictature civilo-militaire et garantie par la Constitution de 1980 est au cœur du processus social et politique initié en octobre 2019. L’exigence d’une démocratie intégrale a été un élément essentiel du processus en cours : une société dans laquelle la santé, la sécurité sociale, l’éducation, le logement, les droits du travail, un environnement sain et le droit à l’eau sont des droits effectivement garantis. Et une société dans laquelle les groupes soumis à des conditions structurelles d’inégalité et de discrimination, tels que les femmes, les peuples autochtones et les migrant.e.s, peuvent vivre en tant que sujets de droit à part entière.
En tant que Mission internationale d’observation au Chili, nous constatons que les graves violations des droits humains commises dans les semaines qui ont suivi le 18 octobre 2019 n’étaient pas des événements isolés, mais l’expression de pratiques d’une violence d’État enracinée dans les pratiques des forces d’ordre et de sécurité. Ces pratiques ont pu être identifiées depuis de nombreuses années et à grande échelle dans tout le pays.
C’est avec la plus grande inquiétude que nous constatons que les actions abusives des Carabineros du Chili, loin de diminuer, se sont aggravées. Les images d’un adolescent jeté dans le fleuve Mapocho par un carabinero, l’attaque d’un camion blindé armé de canons à eau à une personne physiquement handicapée ainsi que la répression des manifestations du 12 octobre dernier, parmi d’autres situations, montrent que les autorités ne prennent toujours pas les mesures nécessaires pour mettre fin aux graves violations des droits humains perpétrées par les agents de la police d’État.
À cet égard, nous réitérons les recommandations formulées dans le rapport de la Mission d’observation au Chili concernant
– D’enquêter rapidement sur les violations des droits humains commises et de prendre immédiatement des mesures disciplinaires et/ou pénales à l’encontre des fonctionnaires responsables de ces violations, y compris les supérieurs hiérarchiques qui ont autorisé ou approuvé les opérations de police, particulièrement en ce qui concerne les cas de violation au droit à la vie et à l’intégrité personnelle,
– Engager un processus de réforme en profondeur des Carabineros du Chili visant à démocratiser leur structure et à revoir leur rôle dans la société chilienne, en s’assurant de mettre leurs règles, protocoles et règlements en conformité avec les normes internationales en matière des droits humains.
Le processus constituant mené par les citoyen.ne.s mobilisé.e.s peut instaurer une opportunité historique pour le début de la construction des fondations d’un pays où la promotion et la protection des droits humains constituent le fondement d’une démocratie inclusive dans laquelle nous nous sentons toutes et tous partie prenante.
Toutefois, nous constatons avec inquiétude que le processus constitutionnel souffre encore de limitations du point de vue de la démocratie et des droits humains, auxquelles il est possible de remédier. Il est essentiel que des mécanismes soient mis en place pour assurer la participation des peuples autochtones et l’élection de personnes indépendantes à l’organe constitutif chargé de rédiger la nouvelle Constitution.
En vu du plébiscite de dimanche prochain, le 25, nous demandons aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour que tous les citoyen.ne.s puissent exercer leur droit de vote. Parmi ces mesures, l’adoption de protocoles sanitaires efficaces, la facilitation du transfert de la population vers les bureaux de vote grâce à la gratuité des transports, l’adoption de systèmes de soutien aux personnes souffrant d’handicaps psychosociaux, etc.
Nous espérons que ce processus démocratique unique dans l’histoire du Chili se développera dans le plein exercice des libertés et des droits de sa population. Nous encourageons donc les autorités à lever l’état d’urgence actuel, étant donné la signification qu’il aura pour les générations actuelles et futures si le moment du plébiscite pour décider d’une nouvelle Constitution est placé sous un état d’urgence régi par une Constitution élaborée pendant une dictature civilo-militaire
Le dépassement de la crise politique et sociale que le Chili a connue, comme en témoigne le soulèvement social qui perdure jusqu’à présent, ne sera possible que grâce à la génération d’une nouvelle Constitution qui permettra de construire un nouveau cadre institutionnel inclusif et interculturel, fondé sur les droits humains qui nous aident en tant qu’individus et en tant que peuples.
Global Alliance for Incinerator Alternative (GAIA), EEUU.
Artículo 19, Brasil.
Central de Trabajadores de la Argentina (CTA Autónoma), Argentina.
Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS), Argentina.
Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL), Canadá.
Federation Internationale pour les Droits Humains (FIDH)
Groupe de travail International sur les Affaires Autochtones (GITPA)
Madres de Plaza de Mayo Línea Fundadora, Argentina.
Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT)
Perú Equidad, Perú
Source : Observatorio Ciudadano Chile
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