Après six ans de procédure, la 11e Cour constitutionnelle de la Cour Supérieure de Justice de Lima a rendu une décision sur le recours effectif concernant la Cordillère du Condor, entamé en 2015 par l’Organisation pour le Développement des Communautés Frontalières de Cenepa (ODECOFROC).
Ce recours a été intenté parce que l’Institut National des Ressources Naturelles (appelé aujourd’hui le Service National des Zones Naturelles Protégées par l’État) et le Ministère du Développement Agraire et de l’Irrigation (dont les compétences sont assumées par le secteur de l’environnement) n’ont pas respecté ni appliqué l’accord conclu en mars 2004 dans la communauté de Huampami.
L’accord a été conclu avec la participation des organisations des peuples Awajún et Wampi et de l’État. Il a eu lieu dans le cadre du processus de consultation préalable à la création du Parc National Ichigkat Muja – Cordillera del Cóndor, l’une des zones les plus diversifiées de la planète sur le plan biologique et culturel.
Le recours effectif présenté par l’ODECOFROC, avec le parrainage officiel de l’IDL, conteste le découpage du parc Ichigkat Muja par le gouvernement et dénonce la violation de l’accord conclu lors du premier processus de consultation préalable. Cet accord a été inclus dans l’Acte de Huampami et il prévoyait la création du parc sur une superficie de 152 873,76 hectares.
La violation de l’accord a été concrétisée par le Décret n° 023-2007-AG, permettant la création du parc Ichigkat Muja sur une superficie de seulement 88 477 hectares.
À cet égard, l’ODECOFROC a publié un communiqué le mardi 1er juin, dans lequel elle a déclaré que la sentence lui semblait « positive et conforme à la loi ». L’organisation a également exprimé son désaccord avec le juge parce qu’il a déclaré «à tort» que, d’après ce qui a été observé dans l’Acte de Huampami, «il n’est pas clair que ces accords ont été conclus». Il a considéré que l’Acte susmentionné n’aurait pas indiqué l’extension totale du Parc National, cela malgré le fait que le plan directeur 2005 du PNIMC mentionne que le Parc National a une extension de 152 873,76 hectares.
«En ce qui concerne l’acte Huampami, nous devons préciser que l’Acte établit des frontières clairement définies. En fait, on peut parfaitement le lire dans l’Acte», indique le communiqué de l’ODECOFROC.
Ils indiquent également que la décision reconnaît à juste titre la légitimité de la consultation préalable menée pour approuver la création du parc Ichigkat Muja, «en tant que processus de consultation officiel, (…) fondé sur la Convention 169 et la loi sur les Zones Naturelles Protégées».
Par conséquent, ils ont demandé au juge de la onzième Cour constitutionnelle spécialisée dans les affaires fiscales, douanières et Indecopi de la Cour supérieure de justice de Lima « de rectifier ses erreurs dans le jugement, car il y a une violation du droit à la consultation préalable et de l’accord Huampami ».
De son côté, le département du Contentieux Constitutionnel de l’IDL a indiqué sur son site web ce qui suit : » Le juge a déclaré que notre action était partiellement fondée et a ordonné à l’Etat, représenté par les ministères et institutions impliquées, de formaliser la consultation préalable concernant la catégorie et la destination de la zone revendiquée, qui n’a pas été incluse dans les 152 873,76 hectares. Soit une différence de 64 396,76 hectares.
Cependant, le tribunal a déclaré non fondée la partie du recours qui invoquait le non-respect de l’Acte de Huampami, en ce qui concerne l’accord visant à inclure les plus de 64 000 hectares découpés dans le parc national, étant donné que les dimensions de la réserve naturelle n’avaient pas été reconnues.
Que signifie cette omission de la Cour ?
Pour l’avocate Siu Lang Carrillo de CooperAcción, le tribunal constitutionnel omet que la consultation préalable a été effectuée dans une zone avec des frontières bien définies.
Dans l’Acte de Huampami, il est stipulé que «les limites du parc national Cordillera del Cóndor correspondent aux limites des communautés nommées (Papayacu, Candungos, Pashkus, Wee, Wachim, Tunim, Ajuntaientsa, anciennement Kanam et Tunas) et aux limites des demandes d’extension Wee, Tunim et Ajuntaientsa et aux limites des nouvelles communautés à nommer, (Kunchai), (….), qui seront spécifiées dans le document de création du Parc National». Ces limites correspondent aux 152 873,76 hectares inclus dans le plan directeur du Parc National, il n’est donc pas possible d’argumenter que les frontières définies dans l’Acte de Huampami n’existent pas », a déclaré la spécialiste.
Source: Vigilante Amazónico
Source Photo: Escuela Politécnica Nacional
