Source texte et image: Stop Corporate Impunity
25 OCTOBRE 2021, GENÈVE:
Aujourd’hui, les États membres des Nations Unies reprennent les négociations dans le cadre de la septième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée (GTICNL) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, en droit international des droits humains, les activités des multinationales. Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits humains, Mme Michelle Bachelet, a ouvert la session en remarquant que le monde assiste à un « consensus croissant sur la nécessité d’une réglementation contraignante sur les entreprises et les droits humains ».
Les pays du Sud sont intervenus pour soutenir fermement le processus du Traité contraignant : l’Afrique du Sud, la Namibie, l’Inde, l’Indonésie, le Pakistan, les Philippines, la Bolivie, le Venezuela, Cuba et la Palestine, entre autres. Pour la première fois, des délégués de toutes les grandes économies mondiales ont partagé leurs points de vue sur le processus et le contenu du traité contraignant. Tout cela montre qu’après sept cycles de négociations, les États ne peuvent ignorer le besoin urgent d’un instrument efficace tel que le Traité contraignant des Nations unies.
La Présidence équatorienne du GTICNL a ouvert la septième session en affirmant que les négociations doivent être « dirigées par les États », ce qui soulève des inquiétudes quant à la manière dont les contributions de la société civile seront incluses.
La large et constante participation des communautés affectées par les activités des multinationales, des organisations de la société civile, des syndicats et des mouvements sociaux en fait l’un des processus les plus soutenus de l’histoire des GTICNL de l’ONU. La Campagne mondiale pour reconquérir la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des entreprises et mettre fin à l’impunité (la Campagne mondiale)(1), qui fait entendre les voix de plus de 260 millions de personnes affectées par les multinationales dans le monde, est encore une fois présente en force à Genève, fournissant des recommandations vitales et une analyse critique.
Tchenna Masso, du Mouvement des Peuples Affectés par les Barrages (Peoples Affected by Dams – MAB), de La Via Campesina et de la Campagne Mondiale, a fait remarquer lors de la session d’ouverture : « Laissez-moi vous rappeler le problème fondamental qui nous réunit ici. Au cœur du problème, il y a le fait que, bien que les violations des droits humains commises par les multinationales à travers leurs chaînes soient évidentes, les États sont généralement incapables de punir les coupables ou d’accorder des réparations aux victimes. »
Ubrei-Joe Mariere, des Amis de la Terre Afrique, s’est exprimé au nom de la Campagne mondiale : « Les crises du climat, de la biodiversité et du Covid sont les résultats d’un modèle socio-économique qui privilégie le profit des entreprises par rapport à la protection des droits humains et de l’environnement. Les restrictions de voyage dues à la pandémie, l’accès inégal aux vaccins, les barrières financières, les problèmes de connectivité numérique et les fuseaux horaires différents sont autant d’obstacles qui limitentla participation du Sud global, y compris des États et des peuples affectés. Pour que les négociations du traité contraignant soient inclusives et équitables, nous devons veiller à ce que la société civile – en particulier les personnes les plus touchées par l’impunité des multinationales – puisse suivre, intervenir et influencer l’orientation de ces négociations. »
Mary Ann Bayang, de « Indigenous Peoples Rights International » aux Philippines, a déclaré que « les peuples, les citoyens, les communautés affectées et les mouvements sociaux placent un grand espoir dans le succès du processus initié par ce GTICNL pour soumettre les multinationales à la loi. Les États ont également intérêt à l’adoption d’un tel traité qui leur permettra de retrouver leur souveraineté perdue. C’est dans cet esprit que la Campagne mondiale s’est engagée dans le processus de négociation de ce Traité contraignant. Nous constatons avec grand regret que le projet de traité actuel est bien en deçà du mandat du GTICNL. Il est essentiel que cette situation soit rectifiée et que le processus soit remis sur les rails. »
Les participants aux négociations ont souligné le besoin urgent d’une réglementation contraignante pour les multinationales à la lumière de la pandémie de Covid-19.
L’Association brésilienne « AIDS Interdisciplinary Association », membre de la Campagne mondiale, a déclaré : « Il est urgent d’adopter un traité contraignant pour rendre justice aux personnes qui se voient refuser l’accès aux technologies de santé et dont la vie a été gravement impactée par la cupidité des entreprises. Le traité doit inclure la primauté des droits humains comme principe fondamental. Ainsi, les intérêts inclus dans les accords de commerce et d’investissement doivent être subordonnés et soumis au respect obligatoire des droits humains. »
Une large coalition de représentants élus, le Réseau interparlementaire mondial (« the Global Interparliamentary Network » – GIN) qui soutiennent le traité contraignant des Nations unies, plaide également en faveur d’un instrument juridiquement contraignant ambitieux et efficace.
Miguel Urbán, membre du Parlement européen pour « The Left » et membre du réseau mondial de parlementaires en faveur du traité contraignant, a ajouté : « L’absence de normes internationales claires et contraignantes pour le respect des droits humains alimente l’impunité et les abus de pouvoir des entreprises mondiales. »
La Campagne mondiale sera présente à Genève toute la semaine pour veiller à ce que ses propositions pour le Traité contraignant des Nations Unies soient prises en compte et incluses dans le processus de rédaction actuel.
NOTE AUX RÉDACTEURS
Pour de plus amples informations ou pour organiser des entretiens, vous pouvez contacter :
Sol Trumbo Vila, Email: soltrumbovila[a]tni.org
Julia García, +55 71 9246-2696 Email : facilitation[a]stopcorporateimpunity.org
La Campagne mondiale pour reconquérir la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des entreprises et mettre fin à l’impunité (Campagne mondiale) – est un réseau de plus de 250 mouvements sociaux, organisations de la société civile (OSC), syndicats et communautés affectés par les activités des sociétés transnationales (STN), représentant 260 millions de personnes dans le monde. https://www.stopcorporateimpunity.org
Ce cycle de négociations révise le troisième projet de Traité contraignant, publié le 17 août 2021, qui s’inscrit dans le processus de négociation entamé en 2014 avec l’adoption, par le Conseil des droits humains, de la Résolution 26/9. Définition du mandat du GTICNL de l’ONU.
La Campagne mondiale a publié cette déclaration en septembre 2021 en réponse à la publication du troisième projet révisé.
Le Réseau interparlementaire mondial à l’appui du traité contraignant (« Global Interparliamentary network in support of the Binding Treaty ») est un réseau mondial de parlements nationaux et de membres du Parlement européen soutenant le Traité contraignant des Nations unies. https://bindingtreaty.org/
