Aujourd’hui, 22 avril 2021, jour de la Terre Mère, l’Accord d’Escazú entrera en vigueur. Cet accord devrait protéger les défenseur.e.s de l’environnement, mais jusqu’à présent, le Guatemala ne l’a pas signé. Nous voulons donc rendre visible ce jour-là également la lutte de Bernardo Caal Xol en tant que défenseur de l’environnement et nous vous invitons à partager l’actualité de son cas avec les #EscazúAhoraGT #JusticiaParaBernardo et #BernardoCaalXol.
L’Observatoire pour la protection des droits humains a publié la semaine dernière une action urgente (ci-dessous) à la suite de la suspension de l’audience du 5 avril et des multiples violations des garanties d’une procédure régulière.
APPEL URGENT – L’OBSERVATOIRE
GTM 001 / 0421 / OBS 048
Criminalisation /
Détention arbitraire
Guatemala
15 avril 2021
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, programme conjoint de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et de la FIDH, sollicite votre intervention urgente dans la situation suivante au Guatemala.
Description de la situation :
L’Observatoire a reçu avec une profonde inquiétude des informations concernant le maintien en détention arbitraire de Bernardo Caal Xol, leader de la communauté Maya Q’eqchi et défenseur de l’environnement. M. Caal Xol est injustement détenu au Centre préventif pour hommes de Cobán, Alta Verapaz, depuis le 9 novembre 2018, en représailles de sa défense des rivières Cahabón et Oxec face aux opérations du projet hydroélectrique OXEC à Santa María Cahabón, Alta Verapaz.
Le 5 avril 2021, la Chambre criminelle de la Cour suprême de justice du Guatemala a suspendu l’audience prévue ce jour-là pour entendre le pourvoi en cassation déposé par les avocats de Bernardo Caal Xol en admettant la récusation des juges de la Chambre criminelle déposée par les avocats de la société Netzone S.A. L’audience a été reportée sans date définitive, en attendant la résolution de la récusation, prévue pour le 20 avril 2021. Au moment de la publication de cet appel urgent, Bernardo Caal Xol est toujours en détention au centre de détention préventive de Cobán.
L’Observatoire rappelle que le 30 janvier 2018, après avoir fait une déposition devant le deuxième tribunal pénal de première instance de Cobán pour un délit présumé d’« escroquerie », Bernardo Caal Xol a été arbitrairement détenu pour « vol aggravé », « incitation à commettre un crime » et « détentions illégales avec aggravations spéciales » pour son implication présumée dans des actes de violence commis en octobre 2015 contre des employés de l’entreprise contractante Netzone S.A, qui travaillait à la construction du projet hydroélectrique OXEC.
Le 9 novembre 2018, le premier tribunal de condamnation de Cobán a condamné M. Caal Xol à sept ans et quatre mois de prison pour les délits de « détentions illégales avec circonstances aggravantes » et « vol aggravé » en représailles à sa défense légitime des rivières Cahabón et Oxec et à ses dénonciations de la violation du droit à la consultation libre, préalable et informée des communautés autochtones Q’eqchi de Santa María Cahabón affectées par le projet hydroélectrique OXEC.
L’Observatoire rappelle que le 19 décembre 2018, des expert.e.s indépendant.e.s des Nations unies ont exprimé leur préoccupation concernant l’emprisonnement de M. Caal Xol, le qualifiant d’« inadmissible » et exhortant le gouvernement du Guatemala à « garantir la protection effective des défenseur.e.s des droits humains autochtones ».
L’Observatoire condamne la poursuite de la détention arbitraire de Bernardo Caal Xol et s’inquiète de l’impact de l’extension du temps dans la résolution de l’appel sur l’intégrité physique et psychologique du défenseur. À cet égard, l’Observatoire souligne que l’état de santé de M. Caal Xol s’est détérioré de manière inquiétante depuis son arrestation en 2018, en raison des mauvaises conditions structurelles du centre de détention préventive de Cobán, notamment la surpopulation, les mauvaises infrastructures et le manque d’accès aux aliments et aux services de santé de base, qui violent les normes internationales en matière de traitement des personnes privées de liberté, comme, par exemple, l’Ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies, ainsi que la résolution 1/2020 de la Commission interaméricaine des droits humains. Ces conditions de détention, a fortiori dans un contexte tel que celui de la pandémie actuelle de COVID-19, pourraient constituer des mauvais traitements, voire des actes de torture.
En outre, l’Observatoire souligne que la détention arbitraire de M. Caal Xol s’inscrit dans un schéma de criminalisation systématique et d’utilisation abusive du droit pénal à l’encontre des leaders communautaires et des défenseur.e.s du territoire et de l’environnement, notamment Jorge Coc Coc et Marcelino Xol Cucul.
L’Observatoire appelle donc les autorités guatémaltèques à libérer immédiatement Bernardo Caal Xol et à mettre fin à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et à l’encontre de tous les défenseurs des droits humains au Guatemala.
Actions proposées :
Veuillez écrire aux autorités guatémaltèques pour leur demander urgemment de :
i. Libérer immédiatement et sans condition M. Bernardo Caal Xol et garantir sa sécurité et son intégrité physique et psychologique ;
ii. Prendre les mesures nécessaires pour respecter les normes internationales relatives aux conditions de détention de M. Bernardo Caal Xol et, en particulier, lui garantir un accès immédiat aux services de santé dont il a besoin, en lui permettant d’être suivi par du personnel médical qualifié et de recevoir le traitement et les médicaments dont il a besoin ;
iii. Mettre fin à tous les actes de criminalisation et de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre M. Bernardo Caal Xol et tous.tes les défenseur.e.s des droits humains au Guatemala ;
iv. Veiller à ce que les garanties d’une procédure régulière soient respectées et, en particulier, que des mesures appropriées soient prises pour garantir le droit de M. Bernando Caal Xol à un procès sans retard excessif ;
v. Promouvoir une politique publique globale de protection des défenseur.e.s des droits humains qui comprend des éléments de protection, de prévention et de lutte contre l’impunité par le biais d’un processus large et participatif.
Adresses :
M. Alejandro Giammattei, Président de la République du Guatemala. Twitter : @DrGiammattei
M. Guillermo Castilla, Vice-président de la République du Guatemala. Courriel : guillermo.castillo@vicepresidencia.gob.gt
M. Gendri Rocael Reyes Mazariegos, premier vice-ministre de l’Intérieur chargé de la sécurité. Courriel : gachavarria@mingob.gob.gt
Lic. Hilda Pineda, Procureur de la section des droits humains du ministère public. Courriel : hpineda@mp.gob.gt
Ambassadrice Carla María Rodríguez Mancia, Misión Permanente de Guatemala devant les Nations Unies à Genève ; Courriel : mission.guatemala@ties.itu.int, onusuiza@minex.gob.gt
M. l’Ambassadeur Luis Raúl Estevez, Misión Permanente de Guatemala devant l’Organisation des États américains à Washington ; Courriel : oea@minex.gob.gt, guatemala@oas.org7.
M. Jorge Skinner-Klée Arenales, Ambassade du Guatemala à Bruxelles ; Courriel : embaguate.belgica@skynet.be.
Veuillez également écrire aux représentations diplomatiques du Guatemala dans vos pays respectifs.
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Genève-Paris, 15 avril 2021
Veuillez nous informer de toute action entreprise en citant le code de cet appel dans votre réponse.
L’Observatoire pour la protection des défenseur.e.s des droits humains (l’Observatoire) est un programme créé en 1997 par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la FIDH et vise à intervenir pour prévenir ou remédier à des situations concrètes de répression contre les défenseur.e.s des droits humains. L’OMCT et la FIDH sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de défense des droits humains de l’Union européenne mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, veuillez contacter la ligne d’urgence :
● Courriel : Appeals@fidh-omct.org
● Tel. OMCT: + 41 22 809 49 39
● Tel. FIDH: + 33 1 43 55 25 1
Source: El observatorio para la protección de lxs defensorxs de derechos humanos
Photo : Prensa comunitaria
