Aujourd’hui, le 5 février 2021, devait se tenir la session extraordinaire du projet de loi n° 128/20 qui visait à modifier la loi 5001 de la province de Chubut interdisant l’exploitation minière à ciel ouvert et l’utilisation de cyanure dans les processus d’exploitation minière, en vigueur depuis 2003. Une telle modification de la loi permettrait un zonage pour mettre en œuvre des projets miniers dans ces zones, considérée comme une porte d’entrée pour d’autres projets miniers sur le territoire. Cependant, peu avant la tenue de cette session extraordinaire, il a été décidé de reporter la session, sans date ultérieure définie. Il est à noter qu’une forte mobilisation s’est tenue en date du 4 février contre l’adoption de la modification législative, notamment par la Journée nationale contre la zonification à Chubut, ainsi que par plusieurs actions urgentes envoyées à Ricardo Sastre, le Président de l’Assemblée législative de la province de Chubut, dont celle qui se trouve ci-bas. La lutte n’est pas terminée, mais ce qui est certain est que la population de Chubut dit «No a la mina!»
A : Ricardo Sastre
Vice-gouverneur
Président de l’Assemblée législative
Province de Chubut, Argentine
E-mail : ricardodanielsastre1@gmail.com ;
rosbel@speedy.com.ar
cc://
Gouvernement provincial de Chubut,
contacto@chubut.gov.ar
Ambassade du Canada en Argentine et au Paraguay
bairs.pa-ap@international.gc.ca
Objet : Traitement en session extraordinaire du projet de loi n° 128/20 sur le développement productif dans le plateau de Chubut, qui inclut le zonage minier.
Présente –
Monsieur le Président de l’Assemblée législative.
Le Comité pour les droits humains en Amérique latine (CDHAL) est une organisation canadienne de solidarité internationale qui travaille pour la défense et la promotion des droits humains en réciprocité avec les mouvements sociaux et les communautés en Amérique latine dans la lutte pour la justice sociale, environnementale, économique et culturelle.
Nous avons suivi avec beaucoup d’inquiétude la progression agressive du projet de loi Nº128/20 sur le développement productif du plateau de Chubut, qui comprend un zonage minier visant à contourner la loi historique XVII-No. 68 de l’assemblée législative de Chubut en vigueur depuis 2003, une loi dont la principale motivation était de protéger les sources d’eau et l’environnement écologique de la province contre les dommages causés par l’exploitation minière à grande échelle.
Malgré la loi, des sociétés minières étrangères, plus particulièrement canadiennes, telles que Pan American Silver et Yamana Gold, ont spéculé et travaillé dans la région malgré l’interdiction des activités minières à grande échelle. Cette tentative de modification de la législation en vigueur répond clairement aux intérêts miniers étrangers et non à la volonté et au bien-être de la population. Il existe déjà des preuves des impacts que l’entreprise canadienne Pan American Silver a causés sur le plateau avec son projet Navidad. Les dommages qui résulteraient de la construction et de la production de la mine seraient exponentiellement plus importants.
Il est connu que le projet de loi de zonage n° 128/20 n’a pas été rendu public avant sa présentation devant l’instance législative en décembre 2020 et ne comportait pas les procédés requis de consultation publique, de consultation des peuples autochtones et de présentation des études d’impact environnemental nécessaires à son évaluation. De plus, il a été reproché au projet de loi de se baser sur une enquête dans laquelle les informations ont été falsifiées en leur faveur.
Nous souhaitons faire écho aux dénonciations des communautés autochtones Mapuche Tehuelche concernant le projet de loi Nº128/20. Les leaders des communautés Mapuche Tehuelche de la Meseta, qui seraient les plus touchées par le zonage, ont écrit une lettre ouverte à la commission législative pour demander que le projet de loi sur le zonage ne soit pas adopté, étant donné que cela constituerait une violation directe de leurs droits en tant que peuples autochtones au consentement libre, préalable et éclairé, en particulier tel que déterminé dans la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples autochtones et tribaux, et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Dans leur lettre, ils.elles soulignent que si « des progrès sont réalisés dans le traitement et l’éventuelle approbation et promulgation du projet de loi en question, nos droits en tant que communautés autochtones seraient de toute évidence violés ».
Ce projet de loi constitue également une violation de la volonté populaire d’une grande partie de la population de Chubut dans la mesure où il cherche à écarter l’importante initiative populaire (loi 129) contre les méga-mines à Chubut qui a été présentée par l’Union des assemblées des communautés de Chubut (UACCH) en octobre 2020. Il est impossible de nier l’importance de cette initiative et le soutien dont elle bénéficie, puisqu’elle a été présentée avec plus de 30 000 signatures provenant des 48 communautés de la province. Cette expression d’unité contre l’exploitation minière industrielle est d’autant plus impressionnante que les signatures ont été recueillies au cours d’une difficile combinaison de facteurs : la pandémie de COVID-19 et l’hiver patagonien. Aborder le zonage minier dans le contexte d’un mépris total envers cette initiative dont l’objectif est tout à fait contraire à ce que la loi 128 est censée permettre est une atteinte contre la volonté du peuple de Chubut qui, durant près de deux décennies de lutte, a défendu le fragile système hydraulique de la province contre les impacts de l’exploitation minière industrielle.
Le simple fait de tenter de faire approuver le projet de loi en session virtuelle démontre un autre élément troublant et antidémocratique de ce processus. Malgré les circonstances de la pandémie, les assemblées exigent que si leur position n’est pas respectée et que le traitement du projet de loi se poursuit, alors ce processus devrait être public et assuré en présentiel, ce qui serait possible étant donné le protocole sanitaire actuel. Le débat sur ce projet de loi se déroule à huis clos et coïncide pratiquement avec de nombreuses politiques antidémocratiques dans la région qui profitent des circonstances épidémiologiques pour promouvoir des programmes favorables à l’exploitation minière. Si les sociétés minières en Argentine peuvent poursuivre leurs activités dans des conditions beaucoup plus précaires pour leurs travailleurs, pourquoi le législateur ne peut-il pas prendre des mesures de biosécurité pour garantir que cette session soit aussi ouverte et démocratique que possible ?
Outre les graves allégations déjà mentionnées, il est important de souligner la pression que les sociétés minières canadiennes exercent depuis de nombreuses années pour que ce zonage permette l’avancement de leurs projets à l’échelle industrielle dans la région du plateau, tels que Pan American Silver et Yamana Gold. Les activités des deux sociétés causent déjà des dommages environnementaux et culturels aux populations autochtones de la région, une fracture du tissu social de la zone et des menaces pour le bien-être économique des populations locales qui disposent déjà de ressources suffisantes et saines pour leur environnement socio-politico-environnemental. Les deux sociétés canadiennes ont un passé de violation de l’autodétermination des peuples autochtones et des communautés affectées, de violations de l’environnement et de profits dans des zones dans lesquelles les actes d’intimidation et le contrôle social par les forces étatiques et paramilitaires dominent la sphère publique dans d’autres pays de la région et du monde.
Compte tenu de ce qui a été mentionné, nous exigeons que l’autodétermination des peuples autochtones et de la population de Chubut en général soit respectée et que la loi 128 ne soit pas traitée car elle est inconstitutionnelle. Nous demandons également que la position des plus de 30 000 signataires de la loi 129 soit respectée et que cette loi soit considérée avec le respect qu’elle mérite.
Je vous prie d’agréer, respectueusement.
Source photo : Tierra Viva
Source : No a la mina / Mining Watch
