Source image: http://www.ccij.ca/fr/news/cour-dappel-de-la-colombie-britannique/
Vancouver, le 26 janvier 2017 — La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté aujourd’hui l’appel de Tahoe Resources Inc. visant à écarter un procès civil intenté par sept Guatémaltèques cherchant à obtenir réparation pour des blessures subies lors de la violente répression d’une manifestation pacifique devant la mine de Tahoe au Guatemala.
Cette décision représente la première fois qu’une cour d’appel au Canada ouvre la voie à un procès contre une entreprise canadienne concernant des violations présumées des droits humains commises à l’étranger.
Dans sa décision, la Cour d’appel a renversé le jugement d’une cour inférieure selon laquelle la demande aurait dû être entendue par les cours guatémaltèques. La Cour d’appel a décidé que plusieurs facteurs, incluant les preuves de corruption systémique dans les institutions judiciaires guatémaltèques, défavorisaient le Guatemala en tant que forum préférable pour entendre le procès. Ce dernier sera donc entendu en Colombie-Britannique. La Cour a conclu qu’ « il existe un risque mesurable que les appelants aient de la difficulté à obtenir un procès équitable contre une puissante multinationale dont les intérêts au Guatemala sont alignés avec ceux de l’Etat guatémaltèque ».
Les demandeurs sont soutenus au Canada par une équipe juridique composée du cabinet Camp Fiorante Matthews Mogerman (CFM) à Vancouver et du Centre Canadien pour la Justice Internationale (CCJI). Au Guatemala, les demandeurs sont représentés par des avocats du Centre guatémaltèque pour l’action juridique, environnementale et sociale (CALAS).
Jusque récemment, la doctrine juridique du forum non conveniens représentait un obstacle à l’accès aux cours canadiennes pour les victimes étrangères d’abus commis par des entreprises. Dans certaines circonstances, cette doctrine offre aux cours la possibilité d’écarter, en faveur d’une juridiction étrangère, un procès au Canada. Cette doctrine a précédemment exempté les entreprises canadiennes, particulièrement dans le secteur minier, d’un examen de leurs opérations à l’étranger dans le cadre de poursuites au civil.
En octobre dernier, des demandeurs érythréens ont surmontés une objection de cette nature dans leur procès pour esclavage moderne contre la compagnie minière vancouvéroise Nevsun Resources Ltd. Ce jugement, provenant d’une cour inferieure, est désormais en appel et sera également entendu par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en septembre 2017.
Avec le rétablissement du procès contre Tahoe par la Cour d’appel, plusieurs affaires contre des entreprises canadiennes accusées de violations sévères des droits de l’homme avancent parallèlement dans le système juridique canadien.
« La décision majeure d’aujourd’hui montre que les cours canadiennes sont ouvertes aux victimes d’abus liés aux activités de compagnies minière à l’étranger », a expliqué Matt Eisenbrandt, directeur juridique du CCJI. « Malgré le manque de régulations de la part du gouvernement canadien, nous espérons que ces récents développements devant les cours signalent la fin de l’impunité des entreprises en matière de violation des droits humains », a ajouté Matt Eisenbrandt.
Dans leurs arguments présentés à la cour, les demandeurs ont souligné que leur plainte est centrée sur le Canada, où Tahoe est enregistrée, et où résidait la majorité de son Conseil d’administration au moment de la fusillade. Ce même Conseil d’administration, selon les demandeurs, était ultimement responsable de la supervision des opérations de sécurité et des relations communautaires au Guatemala.
« Nous sommes très satisfaits que la cour ait compris que les demandeurs avaient très peu de chances d’obtenir un procès équitable au Guatemala, vu le manque d’indépendance judiciaire et l’impunité systémique auxquels ils faisaient face », a expliqué Rafael Maldonado, directeur juridique du CALAS. « Ceci est particulièrement pertinent compte tenu des récents scandales de corruption à tous les niveaux du gouvernement guatémaltèque, et spécialement à la Cour suprême ».
A Vancouver, les plaignants revendiquent la responsabilité de Tahoe pour voies de fait et négligence suite aux actes de son directeur de la sécurité, Alberto Rotondo, et d’autres membres du personnel de sécurité lors de la fusillade de 2013, qui selon les demandeurs étaient un acte délibéré visant à intimider la communauté locale et éliminer l’opposition à la mine d’Escobal.
Rotondo fut accusé au Guatemala suite à la présentation de preuves obtenues par interception téléphonique. Cependant, moins de deux mois avant son procès, Rotondo s’est échappé de sa garde à domicile et s’est enfui au Pérou, son pays d’origine. Le procès au Guatemala, auquel participaient certains des rescapés de la fusillade, fut suspendu.
La fuite de Rotondo du Guatemala fut un facteur important dans la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
« La cour fut en accord avec nos arguments selon lesquels il n’y a plus d’action en justice en cours au Guatemala, ce qui désigne la Colombie-Britannique comme le forum judiciaire approprié pour entendre la demande », a déclaré Joe Fiorante, C.R., un partenaire au cabinent CFM. « Nous sommes satisfaits de ce résultat et nous avons hâte de poursuivre le procès en Colombie-Britannique ».
En réagissant à la décision, le demandeur Luis Fernando García Monroy, qui a reçu plusieurs blessures par balles dont une au visage, a déclaré : « Nous sommes très heureux d’avoir l’opportunité de chercher à obtenir justice au Canada, car nous ne pourrions pas le faire avec succès au Guatemala. Face à la corruption et à la répression de la part du gouvernement guatémaltèque, qui comporte une campagne d’accusations criminelles contre les manifestants pacifiques de notre communauté, nous n’avons aucune garantie que les responsabilités de Tahoe seraient établies ici ».
Pour plus d’information :
Contacts :
Joe Fiorante, CFM, +1-604-689-7555, JFiorante@cfmlawyers.ca (anglais seulement)
Reidar Mogerman, CFM, +1-604-689-7555, RMogerman@cfmlawyers.ca (anglais seulement)
Rafael Maldonado, CALAS, +502-5307-4250, rafamaldonado@calas.org.gt (espagnol seulement)
Matt Eisenbrandt, CCJI, +1-604-569-1778, meisenbrandt@ccij.ca (anglais, espagnol)
Amanda Ghahremani, CCJI, +1-514-915-0920, aghahremani@ccij.ca (anglais, français, espagnol)
Lien officiel : http://www.ccij.ca/fr/news/cour-dappel-de-la-colombie-britannique/
