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Suite à la fin de la prorogation du Parlement, le projet de loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie est de retour à l’agenda législatif.
Réintroduit le 12 mars 2010 par le gouvernement Harper, il est depuis régulièrement débattu à la Chambre. Or, la donne a désormais changé: alors que le Nouveau Parti Démocratique (NPD) et le Bloc Québécois maintiennent toujours une opposition farouche au projet, les Libéraux semblent eux avoir oublié leurs engagements en faveur des droits humains. Le député libéral Scott Brison a en effet formulé une proposition d’amendement à l’Accord, sensée le faire promulger plus rapidement, et qui contrevient totalement à son engagement de mener à bien une étude d’impacts indépendante de l’accord sur les droits humains avant d’accepter toute ratification.
Nous vous invitons à envoyer la lettre ci-dessous:
– Au chef du Parti Libéral Mr. Michael Ignatieff, à ceux deux adresses :
IgnatM@parl.gc.ca
lewisr@parl.gc.ca
– A tous les députés libéraux du Québec :
Mendes.A@parl.gc.ca, Coderre.D@parl.gc.ca, Cotler.I@parl.gc.ca, Dion.S@parl.gc.ca, Folco.R@parl.gc.ca, Garneau.M@parl.gc.ca, Jennings.M@parl.gc.ca, Pacetti.M@parl.gc.ca, Patry.B@parl.gc.ca, ProulM@parl.gc.ca, Rodriguez.P@parl.gc.ca, Scarpaleggia.F@parl.gc.ca, Trudeau.J@parl.gc.ca, Zarac.L@parl.gc.ca
– Copie à :
BrisoS@parl.gc.ca
– Copie cachée à :
sos-colombie@cdhal.org
MODELE DE LETTRE A ENVOYER A VOTRE DEPUTE LIBERAL
LIEU ET DATE
Objet : Projet de loi C-2 concernant l’Accord de libre-échange Canada-Colombi
Madame la députée, Monsieur le député,
En tant que citoyen canadien informé, je m’adresse à vous en relation avec le projet de loi C-2 sur la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Mercredi 24 mars, ce projet était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des Communes du Parlement. Le député libéral Scott Brison a formulé une proposition d’amendement au texte, pour inclure l’exigence que des rapports sur la situation des droits humains après la ratification soient effectués chaque année par chacun des deux gouvernements. La proposition a été soutenue par le député libéral Bob Rae, et acceptée par le ministre du Commerce international Peter Van Loan.
Or, non seulement l’idée que des gouvernements entreprennent eux-mêmes de rapporter sur leur propre action n’a aucun sens et aucune crédibilité, mais cette proposition ne sert qu’à contourner la recommandation faite par le Comité permanent du Commerce international (CIIT) en juin 2008 de réaliser une étude d’impacts indépendante, impartiale et complète de cet accord sur les droits humains en Colombie avant de débattre de cet Accord. Et depuis que cette recommandation a été formulée, la crise des droits humains en Colombie continue d’être une extrême gravité.
Un rapport de Human Rights Watch publié en février 2010 démontre que les groupes armés illégaux en Colombie n’ont pas été démobilisés efficacement et continuent leur campagne d’intimidation stratégique. Le rapport fait état des persécutions dont continuent d’être victimes les défenseurs des droits humains, les syndicalistes, les leaders communautaires, et les populations autochtones et paysannes. De récents rapports des Nations Unies et d’Amnesty International font état de l’escalade de violence contre les communautés autochtones et Afro-Colombiennes, notamment par le biais d’assassinats et de déplacements forcés de leurs terres collectives pour y installer des industries agro-alimentaires et d’extraction de ressources naturelles – souvent contrôlées par des investisseurs étrangers.
Des communautés entières ont été et sont encore chassés de façon violente et massivement de leurs terres par des actions illégales de groupes armés, et à ce jour, plus de 4 millions de Colombiens sont devenus réfugiés dans leur propre pays – la majorité d’entre eux vivaient dans des régions cruciales pour l’industrie minière ou agro-alimentaire, ou pour d’autres raisons économiques. Sachant que le Canada est un investisseur très important dans l’extraction de ressources naturelles, il y a tout lieu de croire que l’augmentation des investissements canadiens vont encourager la perpétuation de cette pratique.
Lors des récentes élections législatives en Colombie -d’où les alliés d’Uribe sont ressortis grands gagnants- un tiers des municipalités dans le pays était en situation de fraude électorale, par l’achat de votes ou l’exercice de menaces sur les votants. La corruption est un problème endémique au sein des autorités colombiennes. 63 congressistes ont été identifiés par la justice colombienne comme compromis avec des milices, dont 32, tous politiquement proches d’Uribe, sont actuellement détenus.
Enfin, comme vous le savez peut-être, la Colombie demeure le pays le plus dangereux au monde pour les syndicalistes. Plus de syndicalistes sont tués chaque année en Colombie que dans tout le reste du monde, et la quasi-totalité de ces meurtres ne font l’objet d’aucune investigation, et encore moins de condamnations. Pour une grande part des travailleurs colombiens, les salaires restent bas et les conditions de travail mauvaises, et les lois sur le travail en Colombie ne correspondent même pas aux standards minimum fixés par l’Organisation Internationale du Travail.
L’accord en lui-même n’apporte aucune garantie face à ces préoccupations. Dans ses modalités, le texte est un accord commercial standard axé sur l’accès aux marchés, et les accords auxiliaires dans les domaines du travail et de l’environnement dont il est assorti sont inefficaces. En effet, la mise en oeuvre des droits qu’ils énoncent sera entièrement laissée à la discrétion des gouvernements signataires. A l’inverse, les investisseurs canadiens se verront octroyer des droits considérables, avec des procédures efficientes pour les faire respecter. Ils n’auront aucunes responsabilités contraignantes en matière sociale et environnementale, et si cela n’était pas déjà assez grave, l’ALECC contient des mécanismes puissants qui pourraient servir à contester des mesures existantes de protection de l’environnement ou des droits liés au travail, et à empêcher l’adoption de nouvelles.
La ratification de telles dispositions et l’augmentation du commerce et des investissements étrangers dans le dramatique contexte actuel ne fera qu’aggraver les violations des droits humains en Colombie. Sans la pression internationale, le gouvernement colombien n’a aucune raison de faire des progrès sur ce dossier. Or, ratifier ce traité équivaudrait pour le Canada à dire que les crimes d’Etat ne posent pas de problème, et constituerait sinon une récompense au moins une approbation pour le gouvernement illégitime d’Alvaro Uribe.
Ainsi, je souhaiterais avoir vos explications quant au volte-face de votre parti, qui soutient maintenant la politique conservatrice. Je vous demande également de rejeter publiquement la proposition d’amendement de Mr. Brison, et de vous opposer à la ratification de l’Accord tant qu’une étude d’impacts indépendante de l’accord sur les droits humains ne soit réalisée et rendue publique, comme votre parti s’y était engagé en juin 2009.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,
VOTRE SIGNATURE
