Publié par : Prensa Comunitaria, 8 janvier 2025
La Cour constitutionnelle (CC) a rendu un arrêt refusant toute protection aux journalistes et chroniqueurs ayant travaillé pour le défunt journal elPeriódico, dirigé par José Rubén Zamora Marroquín, qui ont été criminalisés par le bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI) de Rafael Curruchiche, qui les accuse d’obstruction à la justice pour les publications qu’ils ont faites dans le cadre de leur travail.
Le recours en justice a été demandé par la Chambre des radiodiffuseurs professionnels du Guatemala, l’Association des rédacteurs sportifs, l’Association des journalistes du Guatemala, la Fédération guatémaltèque des écoles de radio (FGER), la Guilde des journalistes du Guatemala et des membres du collectif Red Rompe el Miedo Guatemala, contre le procureur Rafael Curruchiche et le procureur régional de la zone métropolitaine, Silvia Janeth García Guzmán.
Ils réclamaient la fin de la criminalisation d’Edgar Gutiérrez, Gerson Ortiz, Julia Corado, Gonzalo Marroquín Godoy, Cristian Velix, Alexander Valdéz, Rony Ríos et Denis Aguilar, contre lesquels la FECI a demandé une enquête au titre de la Loi sur le crime organisé, en raison de leurs publications.
Les arguments présentés à la plus haute juridiction sont les suivants : « Ce raisonnement criminalise les publications dans les médias imprimés et numériques, ainsi que sur les réseaux sociaux, envahissant et restreignant ainsi de manière arbitraire et illégitime le droit à la liberté d’expression dans sa manifestation de liberté de la presse ; ii) en tant que journalistes, leurs activités visent à défendre et à promouvoir les droits fondamentaux de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et du libre accès à l’information, raison pour laquelle ils bénéficient de la protection existante dans les systèmes supranationaux et dans le système juridique national », ont fait valoir les amparistas.
Cependant, l’assemblée plénière des magistrats, composée de Nester Vásquez, Leyla Lemus, Héctor Hugo Pérez Aguilera, Walter Jiménez et Luis Rosales, n’a pas accédé à la demande du syndicat des journalistes, approuvant la procédure utilisée par la FECI pour persécuter les journalistes et les chroniqueurs.
« Ce n’est pas par le biais de la présente action constitutionnelle que la situation peut être examinée si elle n’a pas d’abord été portée devant les tribunaux ordinaires, qui sont constitutionnellement mandatés pour connaître du dossier et qui seront chargés d’évaluer l’opportunité d’émettre, entre autres, l’ordre de délivrer les copies demandées, puisque c’est l’organe qui exerce un contrôle sur les éléments d’enquête de la procédure et sur toute autre situation connexe. Ce n’est qu’après avoir épuisé la juridiction ordinaire que l’on entre dans un domaine susceptible de faire l’objet d’un recours en amparo », a justifié la CC.
En fait, le cinquième tribunal pénal qui a initialement instruit l’affaire et la troisième cour d’appel ont jugé qu’il n’était pas viable de poursuivre les journalistes pour leurs publications, une décision qui n’est pas encore définitive puisque la FECI de Curruchiche a déposé un recours auprès de la Cour suprême de justice (CSJ) pour réactiver la procédure.
Journalistes en exil
La FECI a l’intention d’utiliser la loi sur le crime organisé pour poursuivre des journalistes pour des publications sur les vices dans l’affaire contre le journaliste Jose Rubén Zamora et d’autres affaires de criminalisation.
Le 28 février 2023, lors de la première audience de déclaration de Jose Rubén Zamora, dans le cadre d’une deuxième affaire que la FECI poursuit contre le fondateur d’elPeriódico, la procureure Cinthia Edelmira Monterroso a demandé au juge Jimi Bremer d’envisager une enquête criminelle contre six journalistes et un chroniqueur.
Monterroso a criminalisé les publications journalistiques concernant les affaires dans lesquelles Zamora est jugée, ainsi que celles dans lesquelles elle est mentionnée. Le procureur a visé le chroniqueur Edgar Gutiérrez et les journalistes Gerson Ortiz, Julia Corado, Gonzalo Marroquín Godoy, Cristian Velix, Alexander Valdez, Rony Ríos et Denis Aguilar. Il a également évoqué le financement des médias indépendants.
Malgré le fait que la pétition violait la liberté d’expression, le juge Bremer, qui figure sur la liste des acteurs corrompus et antidémocratiques aux États-Unis, a accepté la demande d’enquête sur les journalistes et les médias, parce qu’il considérait que les procureurs, les opérateurs de la justice, les juges, les magistrats et d’autres fonctionnaires étaient affectés de manière « malveillante ».
Suite à cette décision, la FECI ne s’est pas conformée à l’ordonnance du juge, Curruchiche a repris l’affaire et a mené des mesures d’enquête contre les journalistes et les chroniqueurs. Il a notamment procédé à des investigations dans les archives nationales des journaux, où il a documenté et pris des photos des publications du journal elPeriódico.
Il a également chargé la Division des enquêtes criminelles d’établir le profil des journalistes, dont plusieurs étaient en exil. Une autre mesure prise a été la demande d’informations sur l’immigration et d’informations personnelles.
Le fondateur d’elPeriódico est lié à deux procédures pénales et est en prison depuis juillet 2022. La FECI l’accuse de trois actes. Dans la première, il a été accusé de blanchiment d’argent. Bien qu’il ait été condamné, un tribunal a annulé la condamnation et ordonné un nouveau procès.
Dans les deux autres enquêtes, l’affaire a été confiée au dixième tribunal pénal et se trouve actuellement devant le deuxième tribunal pénal. Dans l’une d’elles, il a été accusé d’obstruction à la justice et dans l’autre d’utilisation de documents falsifiés. M. Zamora a dirigé l’organe de presse qui a dénoncé la corruption des derniers gouvernements du pays.
