Des organisations présentent une action d’inconstitutionnalité contre le décret qui restreint et discrimine la participation politique dans le contexte de l’extractivisme et de l’utilisation des pouvoirs d’urgence au Honduras.
Tegucigalpa, Honduras, 20 avril 2021
La Coalition contre l’impunité (CCI), regroupant 53 organisations de la société civile ainsi que Cristosal, l’Organisation fraternelle noire du Honduras (OFRANEH), le Conseil des organisations populaires et autochtones du Honduras (COPINH), le cabinet d’avocats Justice pour les peuples et le Comité municipal de défense des biens communs et publics, a présenté aujourd’hui une action en inconstitutionnalité contre le décret législatif 154-2020 en vigueur depuis le 11 janvier 2021, ce dernier étant discriminatoire parce qu’il prévoit la suspension des réunions publiques de la ville établies par la loi des municipalités et permet la réalisation de celles-ci en format virtuel, en plus petit nombre, de sorte que seule la population qui possède les conditions économiques d’accès à l’équipement et à Internet peut exercer son droit à la participation politique.
Ce décret est contraire à la Constitution de la République et à la Convention américaine des droits humains, il viole les normes qui régissent les droits à l’égalité et à la non-discrimination et à la participation politique. La tenue d’assemblées municipales virtuelles dans le cadre de l’urgence décrétée par la pandémie COVID-19 est discriminante dans la mesure où, au Honduras, seuls 31,7 % de la population disposent d’un accès quelconque à Internet, dont 81,3 % sont concentrés dans les zones urbaines et seulement 18,7 % dans les zones rurales, selon les chiffres de l’Institut national des statistiques du Honduras (INE).
Ce décret suspend également les processus d’élection pour les postes de commissaires municipaux à la transparence et de conseils d’administration des 298 municipalités du pays, prolongeant la période pour laquelle ils ont été élus de deux ans et d’un an, respectivement, supplantant le pouvoir d’élection qui correspond exclusivement à la population de la municipalité. Ceci est extrêmement grave compte tenu de la fonction primordiale que les conseils ouverts ont pour les communautés et les territoires en termes de participation citoyenne, puisque dans les municipalités rurales qui représentent 94% de la population du Honduras, ces espaces sont le seul mécanisme de participation pour rendre effectifs leurs droits d’accès à l’information et de participation politique directe contre les activités des mégaprojets et des projets extractifs installés sur leurs territoires.
Par conséquent, nous considérons que le décret législatif 154-2020 est inconstitutionnel pour avoir porté atteinte aux droits constitutionnels de participation politique (article 37 de la Constitution) et d’égalité et de non-discrimination (article 60). Il est également incompatible avec les dispositions des articles 1.1 et 23.1 de la Convention américaine relative aux droits humains et avec l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui justifie la déclaration d’inconstitutionnalité et l’abrogation du décret en question.
Pour toutes ces raisons, les organisations qui composent la Coalition contre l’impunité (CCI) et les autres organisations signataires de ce recours, nous demandons aux magistrat.e.s de la Chambre constitutionnelle du Honduras d’admettre le présent recours, de le traiter en conséquence et, une fois la procédure menée à bien conformément à la loi, de procéder à déclarer le présent recours RECEVABLE et à établir l’INCONSTITUTIONNALITÉ TOTALE du décret législatif 145-2020.
Afin de rétablir les droits violés et de garantir que l’ensemble de la population participe à la vie publique de leurs communautés, en accédant à des informations opportunes et en donnant la priorité, de la part des autorités, au bien commun et non aux intérêts des entreprises extractives.
Que les réunions ouvertes soient pour tout le monde et pas seulement un autre outil de spoliation.
Source: Conseil des organisations populaires et autochtones du Honduras (COPINH)
