Tegucigalpa, 7 avril 2021
Les huit défenseurs de Guapinol et du secteur San Pedro détenus illégalement ont déposé aujourd’hui une injonction contre la décision déformée et malveillante de la Cour d’appel de La Ceiba pour violation des droits fondamentaux établis par la Constitution de la République et les traités internationaux relatifs aux droits humains. Le dépôt de l’injonction intervient un jour après le dépôt d’un Habeas Corpus par la commissaire du Commissariat National aux Droits Humains (CONADEH), Blanca Izaguirre, demandant l’application des normes internationales pour garantir la libération immédiate des défenseurs.
Le 18 décembre 2020, une audience de révision des mesures préventives a eu lieu au Tribunal de Tocoa et la juge Zoé Guifarro a décidé de déclarer la requête de la défense irrecevable, en maintenant illégalement la mesure de précaution de détention préventive. Un appel a été déposé contre cette décision devant la deuxième cour d’appel de La Ceiba.
Le 2 février 2021, les magistrat.e.s Irasema Guillén, Jimmy Chirinos et Garin Enoc Urquía ont confirmé la détention arbitraire des huit défenseurs de l’eau, en utilisant un raisonnement lié à la culpabilité, puis en interprétant de manière erronée la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits humains .
Le tribunal de Ceiba a rejeté l’argument des défenseurs selon lequel ils s’étaient présentés volontairement, qu’une réforme du code de procédure pénale permet des mesures autres que la détention provisoire et que les accusations initiales d’association illicite avaient été abandonnées depuis longtemps.
Il convient de mentionner qu’à aucun moment la participation individuelle des huit défenseurs aux événements présumés du 8 septembre 2018 pour lesquels ils sont accusés n’a été accréditée. La Cour interaméricaine a déterminé que pour priver quelqu’un de liberté, il faut une preuve suffisante de la participation de cette personne au crime. Cependant, le tribunal de Ceiba ne discute pas des agissements, ni même de la présence, des huit défenseurs au campement de protestation ce jour-là.
De plus, la justification des magistrat.e.s de Ceiba pour évoquer la gravité des crimes allégués dénature les normes internationales. Cette logique suppose que les défenseurs sont coupables, et viole donc clairement la présomption d' »innocence jusqu’à preuve du contraire » garantie par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention américaine relative aux droits humains. La détention provisoire doit être une mesure « exceptionnelle » adoptée « uniquement pour assurer la représentation de l’accusé dans le processus judiciaire ».
En février, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a publiquement appelé le Honduras à remédier sans délai à cette situation de détention illégale, mais l’État n’a pas réagi pour libérer et indemniser les défenseurs.
La décision rendue par la Cour d’appel de La Ceiba ne fait que démontrer le manquement des autorités honduriennes à leurs obligations en matière de droits humains, puisqu’elle maintient la détention sans procéder à une évaluation individuelle et en déformant les normes relatives aux droits humains.
Nous demandons instamment à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice de réparer l’erreur de la Cour d’appel de La Ceiba et de garantir la libération immédiate des défenseurs Daniel Márquez, Kelvin Romero, José Abelino Cedillo, Porfirio Sorto, Orbín Hernández, Arnol Alemán, Ewer Cedillo Cruz qui sont en détention provisoire illégale depuis 585 jours et Jeremías Martínez Díaz, depuis 855 jours.
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Source: Libertad Para Guapinol
