La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) présente le rapport “Peuples autochtones, communautés afro-descendantes et ressources naturelles: protection des droits humains dans le contexte d’activités d’extraction, d’exploitation et de développement”. Ce rapport souligne l’étendue et la complexité des problématiques causées par les activités extractives et de développement dans la région, et cherche à favoriser un cadre juridique exhaustif des standards de droits humains du système interaméricain applicables à ce sujet.
Les activités extractives et de développement, qui augmentent dans la région, sont généralement implantées dans les territoires occupés historiquement par les peuples autochtones et les communautés afro-descendantes, dans des régions qui abritent une grande quantité de ressources naturelles. La CIDH ne rejette pas ces projets et reconnaît l’importance que de telles entreprises peuvent avoir sur la prospérité et le développement économique des pays d’Amérique. Cependant, le développement économique des États membres ne peut pas se faire au détriment des obligations fondamentales de respecter et de garantir les droits humains.
Les États d’accueil et les États d’origine des entreprises qui exécutent ces projets ont des obligations spécifiques dans ce domaine. Le rapport explique quelles sont les obligations censées garantir que le développement économique ne se fasse pas au détriment des droits humains fondamentaux des communautés autochtones et afro-descendantes. Les États d’accueil doivent adopter les moyens appropriés pour prévenir, investiguer, punir et réparer les violations des droits humains résultant de l’exécution de ces projets. De la même façon, ils doivent satisfaire les standards internationaux de droits humains, par le biais de l’adoption de politiques, de législation et de régulations adéquates, et la garantie d’un accès effectif à la justice.
Les obligations des États incluent le devoir de prévenir les violations des droits humains, ce qui s’applique autant avant l’autorisation d’une activité et l’octroi de permis que durant l’implantation et le cycle de vie du projet jusqu’à l’examen des moyens de supervision et de fiscalité. Cette obligation inclut la nécessité d’évaluer de façon efficace les risques aux droits humains reconnus à l’échelle internationale comme étant inhérents à l’opération d’activités extractives et de développement avant qu’elles soient autorisées.
De plus, le devoir d’agir avec dûe diligence requiert que les États adoptent un cadre régulatoire exhaustif pour la protection de l’environnement et des droits humains qui prévoit de manière appropriée l’opération de compagnies étrangères dans la juridiction d’un État, avec une approche extraterritoriale sur les droits humains. Cette obligation inclut également le devoir fondamental de consulter les peuples autochtones et les communautés afro-descendantes qui pourraient être affectés; la garantie de mécanismes de participation effective et d’un accès adéquat à l’information facilité par l’exercice des droits; l’obligation de superviser et contrôler financièrement les activités des entreprises et d’autres acteurs non-étatiques; le devoir de prévenir les activités illégales et autres formes de violence, et les moyens d’assurer un accès adéquat à la justice à travers de l’investigation, de la sanction et de la réparation complète des violations des droits humains dans ces contextes.
Cette obligation à la portée large comprend également la prise en considération des impacts différenciés et néfastes sur les groupes spécifiques comme les leaders, les autorités et les défenseur-e-s autochtones ou afro-descendant-e-s, femmes, enfants, adultes majeur-e-s et personnes avec des handicaps.
Le rapport conclut avec une liste de recommandations pratiques, autant générales que spécifiquement adaptées pour la protection des peuples autochtones et afro-descendants. Cet ensemble de recommandations vise à assurer que les États développeront un cadre normatif et régulatoire adéquat pour qu’ils puissent remplir leur obligation d’agir avec dûe diligence, adoptant ainsi des moyens appropriés pour prévenir, investiger, punir et réparer des violations des droits humains et garantir l’accès à la justice dans ce domaine. La Commission insiste particulièrement sur la nécessité d’adopter et de mettre en place une législation domestique pour protéger les droits humains et l’établissement de systèmes de monitorat, contrôle et supervision des activités des compagnies extractives et de développement.
La CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des États américains (OÉA), dont le mandat provient de la Charte de l’OÉA et de la Convention Américaine relative aux droits humains. La Commission interaméricaine a le mandat de promouvoir l’observation des droits humains dans la région et agit comme organe consultatif de l’OÉA en la matière. La CIDH comprend sept membres indépendants élus par l’Assemblée Générale de l’OEA à titre personnel, ne représentant pas leurs pays d’origine ou de résidence.
Rapport en espagnol, format .pdf: IndustriasExtractivas2016
