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La Cour suprême de justice du Panama déclare inconstitutionnelle la loi 406 sur les contrats miniers

Publié par Olmedo Carrasquilla Aguila, Radio Temblor, le 28 novembre 2023

Le 28 novembre, différents secteurs sociaux, organisations sociales et citoyens sont descendus dans la rue pour célébrer l’arrêt de la Cour Suprême de Justice déclarant l’inconstitutionnalité de la Loi 406 sur les Contrats Miniers. Plus d’un mois de résistance et de lutte dans les rues de différents secteurs a positionné les secteurs sociaux contre l’extractivisme minier, en raison d’une série de conséquences dans l’économie, l’environnement, les droits humains et l’ingouvernabilité socio-environnementale, qui met en évidence le manque de transparence, la corruption et l’attachement de certains représentants du gouvernement liés à des membres de la famille à des fins d’affaires avec la société Minera Cobre Panama.

Cette entreprise opère depuis 1997 par le biais d’une loi sur les contrats dans laquelle il n’y a pas eu de participation citoyenne, avec également des irrégularités dans l’étude d’impact sur l’environnement.

En 2018, la Cour suprême de justice a rendu un arrêt, dans lequel elle a également déclaré la loi inconstitutionnelle, mais l’entreprise et le gouvernement central ne se sont jamais conformés à cet arrêt, qui est devenu un outrage au tribunal et est resté en acéphalie.

Minera Panama a continué d’exporter, d’exploiter et d’opérer dans cette région du pays, plus précisément dans le corridor biologique méso-américain, où l’on trouve également une riche biodiversité et une zone protégée, ainsi qu’une culture communautaire.

Ce contrat minier 406 a généré une mobilisation entre générations qui n’avait pas été vue depuis le noriegato, à l’époque de la dictature à la fin des années 80. Une nouvelle leçon est en train d’être apprise dans la vie des différents Panaméens, dans laquelle l’unité et la lutte pour la souveraineté doivent être au premier plan d’un agenda collectif en faveur des besoins et des solutions aux problèmes du pays.

Dans le cadre de cette lutte, le mouvement socio-environnemental et citoyen a également fait comprendre que l’on ne peut pas faire confiance à la particratie locale, à différents moments du gouvernement, ni voter pour la gouvernance, car elle s’approprie toujours les biens de l’État en faveur des entreprises des membres de la famille liés au gouvernement.

Lors d’une conférence de presse, le président de la République, Laurentino Cortizo, a déclaré qu’il attendait dans les prochaines heures les documents officiels de la Cour suprême de justice pour traiter et publier la décision d’inconstitutionnalité au Journal officiel. De même, la fermeture de l’entreprise minière se fera dans le cadre de la procédure et des délais prévus par la réglementation de l’État panaméen.

D’autre part, les secteurs écologistes indigènes composés de femmes, de jeunes, de travailleurs et de citoyens indépendants continuent de commémorer et de célébrer cette grande victoire du peuple panaméen qui s’est libéré d’une enclave minière coloniale et qui aspire à une économie solidaire, écologique et juste.

Déclaration d’Olmedo Carrasquilla, membre du Colectivo Voces Ecológicas (COVEC).

Source: https://www.radiotemblor.org/corte-suprema-de-justicia-de-panama-declara-inconstitucional-la-ley-406-del-contrato-minero/