La Cour suprême du Canada a aujourd’hui refusé d’entendre l’appel de Tahoe Resources Inc. dans un procès civil intenté par plusieurs Guatémaltèques cherchant à obtenir réparation pour des blessures subies lors de la violente répression d’une manifestation pacifique devant la mine de Tahoe au Guatemala.
Plus tôt dans l’année, la Cour d’appel de Colombie-Britannique a rejeté une requête de Tahoe visant à faire annuler ces poursuites ; le refus de la Cour suprême d’entendre l’appel de Tahoe maintient cette décision intacte, ouvrant la voie à un procès sur le fond. Comme il est de coutume, la Cour suprême n’a pas donné les raisons de son refus d’entendre l’appel de Tahoe.
La Cour d’appel a décidé en janvier que les poursuites devaient être entendues au Canada car plusieurs facteurs, incluant les preuves de corruption systémique dans les institutions judiciaires guatémaltèques, défavorisaient le Guatemala en tant que forum préférable pour entendre le procès. La Cour d’appel a conclu qu’« il existe un risque mesurable que les appelants aient de la difficulté à obtenir un procès équitable contre une puissante multinationale dont les intérêts miniers au Guatemala sont alignés avec les intérêts politiques de l’Etat guatémaltèque ».
Les demandeurs sont accompagnés au Canada par une équipe juridique composée du cabinet Camp Fiorante Matthews Mogerman (CFM) à Vancouver et du Centre Canadien pour la Justice Internationale (CCJI). Au Guatemala, les demandeurs sont représentés par des avocats du Centre guatémaltèque pour l’action juridique, environnementale et sociale (CALAS).
« Les victimes d’abus liés aux compagnies Canadiennes opérant à l’étranger méritent d’obtenir justice au Canada » a déclaré Amanda Ghahremani, directrice juridique du CCIJ. « Nous sommes heureux que la plus haute cour du pays permette à ces poursuites d’être entendues sur le fond. »
Jusque récemment, la doctrine juridique du forum non conveniens représentait un obstacle à l’accès aux cours canadiennes pour les victimes étrangères d’abus commis par des entreprises. Dans certaines circonstances, cette doctrine offre aux cours la possibilité d’écarter, en faveur d’une juridiction étrangère, un procès au Canada. Cette doctrine a précédemment exempté les entreprises canadiennes, particulièrement dans le secteur minier, d’un examen de leurs opérations à l’étranger dans le cadre de poursuites au civil.
En octobre dernier, des demandeurs érythréens ont surmontés une objection de cette nature dans leur procès pour esclavage moderne contre la compagnie minière vancouvéroise Nevsun Resources Ltd. Ce jugement, provenant d’une cour inferieure, est désormais en appel et sera également entendu par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en septembre 2017.
« Nous avons toujours défendu que la Colombie-Britannique est le forum approprié pour cette affaire » a déclaré Joe Fiorante, C.R., partenaire à CFM. « Nous sommes très satisfaits de savoir que les demandeurs auront l’opportunité de poursuivre leur demande ici ».
A Vancouver, les plaignants revendiquent la responsabilité de Tahoe pour voies de fait et négligence suite aux actes de son directeur de la sécurité, Alberto Rotondo, et d’autres membres du personnel de sécurité lors de la fusillade de 2013, qui selon les demandeurs étaient un acte délibéré visant à intimider la communauté locale et éliminer l’opposition à la mine d’Escobal.
Rotondo fut accusé pénalement au Guatemala, cependant, moins de deux mois avant son procès, Rotondo s’est échappé de sa garde à domicile et s’est enfui au Pérou, son pays d’origine. Le procès au Guatemala, auquel participaient certains des rescapés de la fusillade, fut suspendu.
La décision de la Cour suprême intervient seulement quelques jours après que six agents de police furent condamnés au Guatemala pour leur participation à la fuite de Rotondo.
« La responsabilité de la police guatémaltèque dans la fuite du chef de la sécurité de la mine montre les obstacles considérables au bon fonctionnement de la justice au Guatemala, » a expliqué Rafael Maldonado, directeur juridique de CALAS. « Nous sommes heureux que les cours canadiennes aient compris que justice ne pourra être obtenue qu’au Canada dans cette affaire. »
Ottawa, le 8 juin 2017
Source : Centre Canadien pour la Justice Internationale (CCJI)
Pour plus d’informations: Site web du CCJI
