Publié par Anne Bordatto, Community Press, 29 janvier 2024
L’entrée en fonction du gouvernement de Bernardo Arévalo sera suivie de nombreux défis à relever et de nombreux espoirs semés dans les promesses électorales qu’il faudra concrétiser pour obtenir des changements durables dans les secteurs économiques qui affectent le pays, comme les industries extractives.
Il est clair qu’en quatre ans de mandat, et avec un Congrès défavorable, des changements fondamentaux tels que les réformes juridiques nécessaires ne peuvent être réalisés. Mais les institutions gouvernementales peuvent apporter des changements, notamment avec le soutien d’acteurs aussi essentiels à la protection de l’environnement et à la sauvegarde de la démocratie que les peuples indigènes du Guatemala.
Au cours des trois derniers mois, la force de la mobilisation des peuples indigènes a été visible dans les sit-in de résistance massive sur les autoroutes ; même dans la capitale, il y a eu une rencontre avec des secteurs de la capitale qui sont aussi discriminés que les peuples indigènes. Depuis cinq siècles, les peuples maya et xinka résistent à un modèle imposé depuis la colonisation, l’extractivisme qui a commencé avec l’exploitation minière et le modèle agro-exportateur et qui s’est diversifié avec la déprédation des ressources naturelles, de leurs cultures et de leurs moyens de subsistance.
Ils se sont mobilisés contre chaque projet mis en œuvre de manière inconsultée, depuis les tranchées communautaires dans les territoires pillés, recherchant le dialogue que le gouvernement a refusé ou rompu ; depuis les demandes de respect de leurs droits, exigeant des institutions et des cadres réglementaires plus efficaces afin que les formes communales d’administration des terres et des ressources naturelles soient respectées, ainsi que le pluralisme dans la justice, la santé et l’éducation. Les peuples autochtones montrent qu’une politique qui sert le bien commun, qui exerce le pouvoir entre les personnes et les communautés, qui dialogue et qui trouve des consensus, est possible. Ils défendent la démocratie bien au-delà du soutien au mouvement Semilla et nous espérons qu’ils seront votre source d’inspiration pour gouverner.
Tout le travail de collecte d’informations, de recherche et de propositions des mouvements de résistance peut éclairer les changements nécessaires à l’amélioration de l’État guatémaltèque.
L’accès à l’information pour le droit de défendre les territoires
En préambule aux 10 Semillas, le plan de gouvernement du mouvement Semilla reconnaît que « le libre accès des citoyens et de la presse à l’information publique n’est pas une concession, mais un droit et une caractéristique de la bonne gouvernance ».
Le droit à l’information est fondamental pour connaître les menaces qui pèsent sur un territoire. C’est la base de l’accès à la justice et la base pour se défendre contre d’éventuelles menaces.
Ce droit a fait l’objet d’un veto de la part des gouvernements précédents. À la fin du gouvernement de Jimmy Morales, le ministère de l’environnement et des ressources naturelles (MARN) a supprimé l’accès à la page Open Data, qui permettait d’accéder rapidement à tous les projets approuvés et en cours de développement sur un territoire et fournissait des informations précises sur les dossiers afin que des copies puissent être demandées au ministère. Ceci est important car le MARN facture les coûts de reproduction des dossiers – au lieu de fournir un accès libre, direct et gratuit en ligne – au moins dans le cas des études d’impact environnemental (EIE) qui doivent passer par l’examen de la participation publique. Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (MARN) facture actuellement la reproduction des dossiers.
Actuellement, seuls les édits, c’est-à-dire les communiqués de presse qui communiquent des informations de base sur les projets ayant un fort impact sur l’environnement, sont publiés sur le site web du MARN. La période de « participation publique » est de 20 jours pendant lesquels il est possible de demander une copie de l’étude (le ministère peut prendre jusqu’à 10 jours pour fournir la copie, conformément à la loi sur l’accès à l’information), et de présenter au MARN des arguments s’opposant à l’EIE et reposant sur des bases techniques, scientifiques ou juridiques.
L’accès à l’information devrait également permettre de connaître les performances des institutions publiques, telles que le nombre de projets visités par la MARN à des fins de suivi, de contrôle et d’audit environnemental ; le degré de respect des engagements environnementaux pris lors de l’approbation du projet, ainsi que le suivi en cas de non-respect (sanctions, amendes, fermetures provisoires et définitives des opérations).
La même chose est attendue du ministère de l’énergie et des mines (MEM). Dans le cas des centrales hydroélectriques, la Commission de l’électricité disposait d’une carte des barrages, dont il ne reste que la liste, sans accès aux fiches d’information de chaque centrale hydroélectrique. Elle contenait des données sur les projets, les niveaux de risque et les manuels d’exploitation, d’entretien et de surveillance, le plan de préparation aux situations d’urgence, les dates auxquelles l’entreprise devait mettre à jour les manuels ou effectuer des contrôles pour se conformer à la norme de sécurité des barrages. Il s’agissait d’un exemple de transparence d’une institution publique, qui aurait pu être appliqué à des projets à fort impact et/ou conflictuels, mais qui a également été démantelé par le gouvernement Giammattei.
Meilleures pratiques en matière d’études d’impact pour le respect des droits humains et environnementaux
Le règlement sur l’évaluation, le contrôle et la surveillance de l’environnement (RECSA) nécessite plusieurs améliorations qui peuvent être mises en œuvre par le MARN par le biais d’accords gouvernementaux qui n’ont pas besoin d’être soumis au Congrès.
Pour éviter les conflits sociaux, outre l’amélioration de l’accès à l’information et à la consultation, il est essentiel que les études d’impact sur l’environnement évaluent les répercussions sociales des projets. Dans un pays appauvri et pillé comme le Guatemala, la population dépend des ressources naturelles locales pour couvrir ses besoins fondamentaux en eau, en nourriture et en bois de chauffage. Par conséquent, lorsqu’un projet hydroélectrique est mis en œuvre et qu’il détourne le cours d’une rivière et en privatise l’accès, en plus d’intervenir et souvent de déboiser une zone pour construire des infrastructures et des routes d’accès, la population locale est privée des avantages que la rivière apporte au bien-être humain et spirituel.
Reconnaître un « pays pluriel » et renforcer une « économie humaine », c’est reconnaître qu’historiquement le monde des mégaprojets privés et du profit s’oppose au monde de la connexion au milieu vivant et de la survie.
Pour les projets à fort impact environnemental, l’accès à l’information ne doit pas se limiter à ce que l’on appelle aujourd’hui la « participation du public ». Plusieurs peuples autochtones ont réclamé devant les tribunaux nationaux le respect de leurs droits reconnus dans la Convention 169 de l’Organisation internationale du travail, ainsi que dans le système universel et interaméricain des droits humains, en ce qui concerne les évaluations d’impact environnemental (EIE) – telles que les licences minières et hydroélectriques – en tant que mesures administratives qui affectent leurs territoires et leurs moyens de subsistance. En fait, le processus d’information, de consultation et de consentement, dans le cas de projets à fort impact, devrait s’appliquer à toutes les populations concernées, qu’elles soient autochtones ou métisses.
L’approbation d’une EIE est très importante pour les activités liées aux monocultures (palmier à huile, banane, canne à sucre, etc.) ou aux élevages d’animaux, car c’est le seul processus administratif qui existe actuellement pour garantir une utilisation rationnelle et équitable de l’eau et des autres ressources naturelles, limiter les impacts sur la santé (dus aux conditions de travail, à l’utilisation de produits agrochimiques, à la gestion des déchets liquides et solides, etc.) Il a été démontré que plusieurs activités de monoculture sur la côte sud ou dans la bande transversale nord, telles que la culture de la canne à sucre, l’extraction d’huile de palme ou l’épandage aérien, ne disposent pas d’instruments d’évaluation environnementale.
Les EIE sont des documents où l’on trouve des informations sur les pratiques industrielles, comme les produits agrochimiques utilisés dans certaines monocultures, mais ces informations ne sont pas mises à jour en fonction de l’évolution des pratiques. Le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (MAGA) ne systématise pas les informations au niveau national sur les types et les quantités de produits importés ou produits, pour quelles cultures et avec quelle utilisation.
Ces données sont importantes car les communautés vivant à proximité des zones de monoculture font état de la pollution de l’air, du sol et de l’eau, d’impacts sur leur production agricole familiale et d’une incidence élevée de maladies, en particulier de maladies rénales. Il est également très difficile de connaître l’incidence de l’utilisation des pesticides interdits d’utilisation dans l’Union européenne, mais que l’UE continue de produire et d’exporter, ainsi que d’autres pesticides particulièrement dangereux tels que le glyphosate, et de définir les actions à entreprendre pour réduire leur utilisation et leurs impacts.
Afin d’informer les populations concernées des impacts réels des projets, la qualité des EIE doit être améliorée, comme le démontre le processus mené par le Parlement Xinka dans le cas de l’entreprise minière San Rafael. Il est également nécessaire d’élaborer collectivement de bonnes pratiques avec les communautés concernées pour la diffusion d’informations fiables, culturellement accessibles et appropriées (les EIE pourraient être disponibles pour consultation dans les municipalités, le personnel du ministère pourrait présenter les informations lors de réunions publiques dans les municipalités et les villages concernés, etc.)
Consultation et consentement, mais avec droit de veto
Lors d’un entretien avec des journalistes communautaires, Bernardo Arévalo a rappelé que le Guatemala est membre de la convention 169 de l’OIT, bien qu’il la considère comme un « mécanisme garantissant que les initiatives économiques ou de développement sont prises par consensus par les communautés qui seraient affectées ou bénéficieraient de ces initiatives ».
Définir ce que les ministères doivent faire pour respecter le droit à la consultation et au consentement libres, préalables et éclairés constitue un défi majeur. Mais nous devons également accepter le droit de veto pour lequel se battent les communautés affectées par les projets d’extraction, et ne pas nous contenter de parvenir à un « consensus » sur les avantages supposés de ces activités économiques, car l’histoire a montré que les promesses ne sont pas tenues, que ce soit par les entreprises ou par le gouvernement. L’un des exemples les plus récents est l’accord pompeusement appelé « Accord pour la paix et le développement de San Mateo Ixtatán » qui a été négocié avec des groupes alliés à l’entreprise Energía y Renovación, promoteur des projets hydroélectriques dans la microrégion de Yichk’isis.
Les décisions de justice ne respectent pas la doctrine juridique selon laquelle le droit doit être progressif. Dans certains cas, comme le complexe hydroélectrique Oxec (Cahabón, Alta Verapaz) ou la mine Fénix (El Estor, Izabal), les décisions reconnaissent le droit à la consultation, mais les véritables autorités communautaires du peuple Q’eqchi’ et toutes les communautés affectées n’ont pas été consultées, et les processus n’ont pas été ouverts et inclusifs. Plusieurs projets sont actuellement en attente de suivi par les institutions gouvernementales dans le cadre du processus de consultation, comme dans la région d’Ixil pour les projets hydroélectriques et de transport d’électricité, et avec la mine de San Rafael dans le territoire de Xinka.
La revendication du droit à la consultation et au consentement est également un moyen de dénoncer de nombreuses irrégularités dans l’octroi des licences. C’est le cas de Cerro Blanco (Asunción Mita, Jutiapa), où la mise en œuvre de la mine affecterait le bassin de la rivière Ostúa, qui alimente en eau une partie de la population salvadorienne. La population d’Asunción Mita a exprimé un refus catégorique de la mine et l’approbation ou non de la mise à jour de l’étude d’impact environnemental pour exploiter une mine à ciel ouvert au lieu d’une mine souterraine comme prévu initialement est toujours en suspens. Dans le cas de la mine Fénix, les opérations sont menées dans une zone beaucoup plus vaste que celle couverte par l’étude d’impact environnemental et affectent la communauté anticonstitutionnelle d’Aguas Calientes, qui n’a toujours pas de reconnaissance de propriété foncière collective de la part de l’État guatémaltèque.
Pour atteindre l’objectif d’évoluer « vers une fonction publique légitime et efficace » (point 9) et parvenir ainsi à un « État fort, souverain et efficace, fondé sur le droit et fermement soumis au droit », il est nécessaire que les différents ministères et institutions de l’État examinent les cas de conflits et les contrats d’État.
Améliorer l’efficacité des ministères
Il sera nécessaire d’assainir la liste des projets de production d’électricité et en particulier des centrales hydroélectriques. Selon les délais prévus dans chaque contrat pour le début et l’achèvement de la construction et la mise en service, certains contrats d’utilisation de biens publics (tels que les rivières) ont expiré, comme ceux des centrales hydroélectriques de Santa Rita, Sala, Pojom II, San Andrés, Sisimite, etc. Dans le cas de la centrale hydroélectrique de Santa Rita, il a été observé que le ministère de l’énergie et des mines (MEM) n’a pas assuré le suivi dans les délais prévus, ce qui explique que le bureau du procureur général (PGN) n’ait pas pu approuver la résiliation du contrat.
MEM doit être efficace dans le contrôle du respect des contrats car il existe une garantie de bonne fin que les développeurs de projets hydroélectriques doivent maintenir en vigueur et qui doit être perçue en cas de résiliation pour non-respect des obligations du contrat afin que le site puisse être remis dans son état initial (ou au moins éviter tout impact possible dû aux ouvrages construits en cas d’événements climatiques), ainsi que pour réparer les dommages subis par les communautés affectées par le projet. Jusqu’à présent, le MEM n’a pas fait respecter toutes ses obligations à l’égard des promoteurs du projet.
Accès à l’électricité pour tous
Dans le cadre de l’objectif stratégique ou Semilla 5, le futur gouvernement propose « l’universalisation de l’accès à l’électricité et la baisse des prix de l’électricité pour plus d’un million de Guatémaltèques ». Pour ce faire, il propose de restructurer la taxe sur l’éclairage public. Cependant, il serait également nécessaire de revoir les processus d’appel d’offres pour garantir le service d’électricité des distributeurs EEGSA et Energuate car les coûts de production de l’électricité correspondent à plus de la moitié du tarif de l’électricité. Les prix proposés par les producteurs ne répondent pas à la logique du marché ; les centrales hydroélectriques peuvent proposer des prix de vente de l’électricité plus élevés que les centrales à combustibles fossiles.
Les prix ne diminuent pas non plus lorsque les centrales sont plus grandes. Les tarifs ne bénéficient pas des avantages liés à l’utilisation de ressources locales et gratuites, ni du facteur d’échelle des projets. Il semble illogique que les tarifs d’EEGSA soient inférieurs à ceux d’Energuate, alors que la première approvisionne les zones présentant les niveaux de développement et la capacité économique les plus élevés, violant ainsi le droit d’accès à ce service.
Compte tenu du niveau élevé de conflit autour du service d’électricité, il convient d’analyser l’exécution des contrats de l’État avec les entreprises de distribution et de garantir les droits des utilisateurs. La Commission nationale de l’énergie électrique indique qu’elle a inspecté environ 15 000 kilomètres de réseau et qu’elle a constaté quelque 3 700 irrégularités dans le respect des normes (une irrégularité tous les 4 kilomètres). La grande majorité des irrégularités sont dues à l’empiètement de la végétation et donc à l’absence d’entretien préventif.
Ces irrégularités ne sont pas les seules à être contrôlées. Plusieurs communautés ont dénoncé les coupures indiscriminées d’électricité dans des communautés et des municipalités entières par les distributeurs, affectant les droits humains tels que l’accès à la santé (même les centres de santé sont laissés sans service) et à l’eau (là où elle est pompée). Le bureau du médiateur des droits humains, sous la présidence de Jordán Rodas, a introduit des recours constitutionnels pour sauvegarder les droits de la population et la Cour constitutionnelle a rendu des arrêts interdisant ces coupures indiscriminées. Mais ces arrêts n’ont jamais été respectés.
Les communautés dénoncent également les pratiques irrégulières d’Energuate lors des coupures de service dans les foyers, car elles suppriment même les branchements qui sont la propriété privée des usagers, et non des distributeurs. Lorsque les familles veulent régulariser leurs dettes, le distributeur décide du montant à payer et, si le montant convenu n’est pas payé pendant un mois, la dette revient à son montant initial. Ces conditions rendent les dettes impayables.
Il est nécessaire de revoir le contrat signé avec la société Transportadora de Energía de Centroamérica S.A. (TRECSA), car si pour l’instant le transport de l’électricité ne constitue pas une part importante du tarif, avec le projet d’expansion du système de transport PET-01-2009 et les irrégularités commises par cette société, le coût du transport pourrait également augmenter le tarif de l’électricité. En décembre 2020, le Bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI) a présenté l’affaire « Mécanisme de corruption au sein du ministère de l’énergie et des mines », qui révèle le versement de pots-de-vin par Trecsa au ministre de l’énergie et des mines de l’époque, Eric Archila, afin de prolonger le contrat. Depuis lors, ils ont obtenu trois autres extensions de contrat, avec la reconnaissance de 25 nouvelles forces majeures dans la dernière extension (on ne sait pas combien ont été reconnues dans les négociations précédentes), et qui sont associées à des réclamations de coûts et de dépenses supplémentaires.
Dans la forme actuelle de concession de la construction de nouvelles lignes de transport d’électricité, les coûts de construction des lignes sont remboursés à l’entreprise qui remporte l’appel d’offres, moyennant le paiement d’une redevance pendant les 10 premières années d’exploitation. Cette dernière prolongation prend fin le 16 janvier 2024 et l’entreprise ne manquera pas de déposer une nouvelle plainte contre l’État du Guatemala devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), comme elle l’a fait à titre de chantage en 2020 et 2021 pour obtenir les prolongations de contrat (les actions en justice ont été conclues grâce à des accords entre les parties).
De nombreuses actions en justice de communautés et municipalités affectées par l’entreprise démontrent les illégalités commises par TRECSA pour imposer le projet à tout prix (absence de consultation, de permis de construire, déforestation, usurpation, etc.)
Le programme de gouvernement du Mouvement Semilla prévoit de « réaliser l’accès universel à l’électricité, avec un investissement de 7,1 milliards d’euros, qui sera utilisé pour promouvoir de petits projets communautaires de production d’énergie utilisant des ressources naturelles renouvelables ». Il faut s’en réjouir, car plusieurs expériences réussies démontrent la faisabilité et la viabilité de ce type de projets, véritables facteurs de développement durable dans les communautés isolées et oubliées. En outre, ce sont des solutions plus rentables que le raccordement de tous les ménages au réseau national.
L’un des défis du nouveau gouvernement sera de sauver et de renforcer l’Institut national d’électrification (INDE) en tant qu’acteur clé de la production, du transport et de la distribution de l’électricité, ainsi que de la durabilité du tarif social. Il devrait redevenir l’organe de planification de l’électrification afin que le sous-secteur de l’électricité ne soit pas simplement la somme des intérêts d’acteurs privés tels que les propriétaires terriens qui diversifient leurs sources de revenus ou les grands consommateurs qui produisent leur électricité et vendent leurs excédents au système national interconnecté.
Initiative de réforme de la loi sur les hydrocarbures dénoncée
Le président Alejandro Giammattei a présenté au Congrès de la République une réforme de la loi sur les hydrocarbures (initiative 6021) qui permettra aux entreprises anglo-françaises et américaines de suspendre le paiement des redevances à l’État si le marché international ne leur est pas favorable, et d’augmenter le nombre et la durée des prolongations des contrats pétroliers (plus de deux fois 25 ans, au lieu des 15 ans actuels), entre autres avantages.
La grève nationale d’octobre 2023 a dénoncé la réforme de la loi sur les hydrocarbures comme faisant partie de l’agenda législatif qui vise à menacer la vie, la santé, les biens et les ressources non renouvelables.
L’Observatoire des industries extractives a réalisé une analyse du contrat 2-85, connu sous le nom de champ Xan et exploité par l’entreprise Perenco. Ce contrat représente près de 92% de la production nationale d’hydrocarbures et illustre la situation de l’exploitation pétrolière dans le pays. Depuis 2014, l’État perd de l’argent sur son investissement dans le champ Xan, car les revenus perçus sont supérieurs aux coûts récupérables que l’État paie à Perenco, sans tenir compte des coûts environnementaux et sociaux de l’exploitation dans le parc national de la Laguna del Tigre à Petén.
En raison de la déclaration du parc national Laguna del Tigre en tant que zone protégée en 1990, des communautés telles que Laguna Larga ont été expulsées et 37 autres communautés sont toujours menacées d’expulsion parce que les règlements de la loi sur les zones protégées (accord gouvernemental numéro 759-90, article n° 8) interdisent les établissements humains dans un parc national. L’exploitation minière est également interdite par la même loi, et il semble qu’il n’y ait qu’au Guatemala que l’exploitation pétrolière ne soit pas considérée comme un sous-secteur minier.
Dans le cas de Perenco, l’excuse semble être que l’exploitation pétrolière était antérieure à la déclaration de la zone protégée afin de maintenir son exploitation, mais les institutions environnementales n’ont pas non plus exigé de l’entreprise qu’elle se conforme à la législation lorsque l’extension a été accordée en 2010. Ce qui est le plus inhabituel pour la conservation de la nature, c’est que le Conseil national des zones protégées a prévu d’élaborer une « politique sur le pétrole et les zones protégées », au lieu de chercher des moyens de protéger et d’améliorer le patrimoine naturel national.
La nécessité d’une planification des peuples pour les peuples
Le volet 7 du plan gouvernemental, intitulé « Vers une grande transition verte », propose de « passer d’une économie extractive qui détruit la nature pour survivre et croître, à une économie basée sur une production régénératrice, propre et circulaire, cohérente avec la nécessité de freiner le changement climatique, qui préserve la biodiversité et l’intégrité des paysages naturels, et qui est positive pour la nature tout en générant des opportunités pour les entreprises communautaires ». Les actions proposées prennent en compte la récupération et la préservation des bassins versants et des forêts, « donnent une sécurité juridique à 100 000 hectares de terres et de forêts communales et municipales », et « soutiennent les modèles de gestion collective des terres, des forêts, des pêcheries et des zones sauvages pour la conservation et le développement local durable ».
Outre ces mesures, il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires telles que des évaluations socio-environnementales stratégiques des secteurs extractifs (mines, pétrole, monoculture, secteur de l’électricité, entre autres, selon les territoires), afin de définir la capacité des bassins hydrographiques à répondre aux besoins fondamentaux des populations qui y sont installées, les services environnementaux fournis par les bassins hydrographiques et d’autres types d’activités qu’ils peuvent soutenir.
Il est important de construire des informations fiables pour comprendre les flux migratoires internes et externes des communautés, parmi tous les impacts subis. Cela pourrait démontrer si le pays a la capacité de continuer dans un modèle d’exportation de produits agricoles, de minéraux, d’électricité, ou s’il peut développer un modèle alternatif basé sur l’agroécologie, la gestion durable des forêts, le tourisme vert et communautaire, ainsi que d’autres activités pour la transformation économique (Volet 5 du Plan gouvernemental).
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le modèle mondial cherche à modifier le modèle économique fondé sur les hydrocarbures en faveur de l’utilisation d’énergies plus vertes.
Cela pose des problèmes au Guatemala, car la production d’électricité par les sucreries est basée sur la bagasse pendant la récolte de la canne à sucre et sur les combustibles fossiles pendant le reste de l’année. Au départ, les usines utilisaient des hydrocarbures, mais elles ont adapté leurs installations pour utiliser le charbon, une source d’énergie économiquement compétitive avant la guerre en Ukraine, malgré son impact plus important sur le changement climatique.
Le nickel et d’autres minéraux présents au Guatemala intéressent les pays du Nord pour ce qu’on appelle la « transition énergétique », qui vise à passer de la dépendance aux combustibles fossiles à la mobilité électrique, avec une forte demande de différents minéraux pour la construction de panneaux solaires, de turbines éoliennes, etc. et de tous les systèmes électroniques, de stockage et de transport associés.
Les luttes historiques du peuple Poqomam de Chinautla et du peuple K’iche’ de la vallée de Palajujnoj à Quetzaltenango sont des domaines qui doivent être prioritaires pour le nouveau gouvernement afin d’appliquer ses cinq principes: construire la démocratie, établir l’équité comme principe directeur de l’action publique, reconnaître un pays pluriel, promouvoir une économie humaine et respecter la nature. Ces deux territoires sont des zones sacrifiées sur l’autel de la construction et il est plus que nécessaire d’infléchir le cours actuel de leur destruction par l’élaboration collective de plans d’aménagement et de développement.
Le Secrétariat général de la planification et de la programmation de la présidence (SEGEPLAN) est une institution gouvernementale qui doit être sauvée pour son rôle essentiel dans la production de données pour la prise de décision et l’ouverture d’espaces pour la planification collective. Dans les départements de Guatemala et de Sacatepéquez, par exemple, plusieurs plans de développement municipaux ont été élaborés en collaboration avec l’entreprise Cementos Progreso, et la privatisation de la planification municipale ne peut être interprétée qu’en fonction des intérêts économiques de ce groupe d’entreprises dans ces territoires.
De nombreux défis à relever pour se conformer aux normes et instruments internationaux
Plusieurs plaintes émanant de communautés affectées par des projets financés par des banques de développement, telles que la Banque mondiale (BM) et la Banque interaméricaine de développement (BID), ont montré que les projets hydroélectriques ne respectent pas leurs garanties sociales et environnementales. Ils ne respectent pas les normes d’accès à l’information, de consultation et de consentement ; ils violent les droits des peuples autochtones ; ils n’évaluent pas, ne préviennent pas, n’atténuent pas et ne réparent pas les impacts sociaux et environnementaux, les impacts différenciés sur les femmes et génèrent des déplacements forcés et économiques dans les communautés touchées. Le Guatemala n’a toujours pas ratifié d’importants instruments internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, son traité facultatif et la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans.
Les organisations paysannes et indigènes dénoncent deux instruments qui violent leurs droits, et en particulier la protection des semences: le règlement technique sur la biosécurité des organismes vivants modifiés à des fins agricoles et d’élevage qui découle d’une union douanière entre le Salvador, le Honduras et le Guatemala, et la loi dite Monsanto (initiative 6283, loi sur la protection des obtentions végétales) qui découle de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales UPOV 91 En contrepartie, les communautés et les organisations ont construit l’initiative 605 (loi sur la protection des obtentions végétales), les communautés et les organisations ont élaboré l’initiative 6086, la loi sur la biodiversité et les connaissances ancestrales, afin de disposer d’un outil juridique qui protège leurs droits, leurs semences et leur souveraineté alimentaire, et qui réponde à leurs besoins.
La ratification de l’accord d’Escazú est également un élément clé pour démontrer l’engagement national en faveur de l’accès à l’information, de la participation publique, de l’accès à la justice et de la défense de l’environnement en général.
L’expérience de la lutte contre la mine Fénix à Izabal montre également la nécessité de faire attention aux faveurs obtenues avec des soutiens étrangers, comme celui des États-Unis d’Amérique (USA) : dès l’annonce des sanctions américaines contre deux directeurs de Solway, des entreprises canadiennes ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de la mine, avec le soutien de l’ambassade des États-Unis.
L’une des préoccupations majeures est de préserver le droit de défendre les droits et d’arrêter les attaques et les assassinats de personnes, de communautés et de journalistes qui dénoncent toutes les illégalités et les violations commises par les entreprises extractives. Il existe un nombre infini de personnes qui font l’objet de poursuites pour tenter de les faire taire, dont beaucoup sont sous le coup de mandats d’arrêt depuis plus de dix ans. Comment sera-t-il possible de clore tant d’affaires fallacieuses et d’empêcher que d’autres affaires ne soient créées ? La loi sur le crime organisé a été appliquée aux autorités ancestrales, au moins dans les départements de Huehuetenango et de San Marcos, tout comme les membres du parti Semilla ont été poursuivis ces derniers mois. Le cadre légal contre le vol d’électricité a été renforcé sous le délit de crime organisé, sans s’attaquer aux causes pour lesquelles les communautés ont mis en œuvre ce mécanisme de résistance.
Comment protéger la vie de ceux qui élèvent la voix contre l’injustice, pour réclamer un Etat pour l’ensemble de la population, pour améliorer le cadre juridique, pour protéger les droits, l’environnement et un avenir pour l’humanité ? On peut au moins espérer qu’au cours de la prochaine période gouvernementale, les forces armées publiques, la police et l’armée ne seront plus utilisées pour la défense de projets privés, que toutes ces expulsions violentes et irrespectueuses des instruments internationaux seront arrêtées et que le professionnalisme des forces armées sera amélioré.
Il est évident que tant de changements ne peuvent être réalisés en quatre ans, mais nous pouvons laisser des graines, des arguments, des instruments et des méthodes de travail qui s’attaquent aux mécanismes de l’impunité et de la corruption, ainsi que démontrer la possibilité de dialoguer et de travailler d’une manière plus participative et inclusive, en toute bonne foi et dans le respect de la diversité qui coexiste dans l’Iximulew. Les mouvements de résistance au Guatemala ont accumulé de nombreuses expériences et propositions pour parvenir à une vie digne et à un bon niveau de vie.
Cette période de gouvernement continuera à subir les attaques du Pacte des Corrompus, il est donc plus que nécessaire de compter sur le soutien des Autorités Ancestrales, des communautés et de la société civile organisée pour mettre fin à leurs attaques. Cette période de gouvernement est une occasion exceptionnelle de co-créer une nouvelle façon de gouverner, à partir d’un Guatemala pluriel, reconnaissant enfin tant de contributions et de possibilités des peuples maya, xinca, garifuna et métis.
