À toutes les communautés affectées par les opérations minières canadiennes
En tant que Canadiens, nous regrettons profondément l’échec de nos membres du Parlement à tenir les compagnies d’exploitation minière responsables de leurs pratiques de droits humains et environnementales à l’étranger et de tenir notre gouvernement responsable pour l’appui financier et politique qu’il fournit aux sociétés minières canadiennes. Le 27 octobre 2010, le projet de loi C-300, intitulé Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, a été défait de justesse à la
Chambre des communes par un vote de 140-134.
Si le projet de loi avait été adopté, il aurait créé un cadre de droits humains et des normes environnementales pour les entreprises extractives canadiennes dans les pays en développement. Il aurait également fourni aux communautés du monde entier un mécanisme de plaintes. Le gouvernement fédéral aurait eu la responsabilité d’enquêter sur les plaintes faites contre les entreprises extractives canadiennes. Le projet de loi aurait permis au gouvernement canadien de retirer les fonds à une société non-conforme aux (par exemple par le biais d’Exportation et développement Canada) et de retirer le soutien politique pour cette société (par exemple par le biais de l’ambassade locale).
S’assurer que le soutien du gouvernement canadien soit conditionnel à ce que les sociétés extractives soient conformes aux normes des droits de l’homme et de l’environnement aurait constitué une forte incitation pour les entreprises canadiennes œuvrant à l’étranger. Nous sommes extrêmement déçus que nos membres du Parlement n’aient pas réussi à saisir cette occasion initiale critique de tenir les entreprises canadiennes et le gouvernement fédéral responsables pour les activités des entreprises extractives canadiennes d’exploitation œuvrant à l’outre-mer.
Nous sommes profondément déçus du fait que malgré que le projet de loi ait été déposé par le député libéral John McKay, d’autres membres du parti libéral aient joué un rôle central dans la défaite du projet de loi déposé par l’un de leurs propres membres. En particulier, la chef du Parti Michael Ignatieff n’a pas voté sur ce projet bien qu’il prétend en supporter les objectifs. Nous sommes également très déçus de constater que plusieurs députés du Nouveau parti Démocratique et du Bloc québécois n’ont pas appuyé cette motion car cet appui aurait été déterminant pour cette question.
Nous sommes attristés que la défaite de ce projet de loi critique renforce l’idée qu’à ce stade, le Canada est vraiment indigne d’un siège au Conseil de sécurité de l’ONU. La perte historique du Canada dans la course pour un siège au Conseil de sécurité de l’ONU en octobre dernier reflète l’image chancelante du Canada sur la scène internationale en partie due à son manque de soutien pour des normes critiques en matière de droits humains et sur les questions environnementales. Le Canada n’a pas soutenu la résolution récente de l’ONU sur le droit à l’eau et l’assainissement. Le Canada a également déclaré publiquement qu’il n’a pas l’intention de répondre à ses engagements juridiques en tant que signataire de l’Accord de Kyoto.
Une législation réglementant les sociétés canadienne à l’étranger est absolument nécessaire. Selon les données de 2008, environ 75% de l’exploration mondiale et des sociétés minières ont leur siège social au Canada. Les sociétés extractives canadiennes sont approximativement associées à 10.000 des projets dans plus de 100 pays. Un récent rapport commandé par l’Association des prospecteurs et entrepreneurs (PDAC) a désigné les entreprises canadiennes comme les pires contrevenants susceptibles d’avoir des conflits avec les communautés locales, de contaminer l’environnement et d’avoir des pratiques contraires à l’éthique, voire illégales. Les entreprises canadiennes ont été impliquées dans d’importants dommages environnementaux et violations graves des droits de l’homme dans de récents cas au Mexique, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Guatemala, pour ne nommer que ces pays.
Se basant sur les travaux du Représentant spécial du Secrétaire général des nations unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (M. John Ruggie), le ministère des Affaires économiques des Pays-Bas a mené une étude sur la responsabilité juridique des entreprises néerlandaise et de ses filiales à l’étranger. L’étude, qui a examiné la capacité des systèmes judiciaires des Pays-Bas à entendre les plaintes présentées par des ressortissants étrangers, a noté qu ‘«il y a … de solides raisons de principes politiques pour les États d’encourager leurs sociétés à respecter les droits à l’étranger. » Dans une réunion Entre Ruggie et Global Witness, des participants ont conclu que «les Etats d’origine devraient jouer un rôle plus important afin d’aborder les questions d’entreprises et de droits de l’homme dans les zones de conflit. » En juillet dernier, les États-Unis a approuvé le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act qui favorise l’exploitation minière responsable en exigeant des entreprises américaines qu’elles déclarent tout paiement à des gouvernements étrangers et la circulation matières de conflit.
Nous sommes profondément déçus qu’en opposition à la tendance émergeante de pays tenant responsable leurs entreprises au niveau national pour les violations des droits de l’homme et de normes environnementales, d,autant plus lorsqu’elles opèrent dans des zones à faible gouvernance à l’étranger, le Canada ne se soit encore une fois pas joint aux autres pays dans la promotion internationale des droits de l’homme et des normes de l’environnement. Nous sommes solidaires avec toutes les communautés du monde ayant été touchées par les sociétés minières canadiennes. En dépit de l’échec nos membres du Parlement à saisir l’occasion offerte par le projet de loi C-300 de créer un mécanisme solide pour renforcer la responsabilité de l’industrie et du gouvernement, nous renouveler notre engagement à travailler à une réforme législative. Nous nous engageons également à redoubler d’efforts pour mobiliser l’opinion publique afin de lutter contre les abus commis par les industries extractives canadiennes opérant tant au niveau national qu’à l’étranger.
Solidairement,
Barrio Nuevo
Canada Tibet Committee
Canadian Arab Federation (CAF)
Canadian Catholic Organization for Development and Peace
Canadians Against Mining in El Salvador (CAMES)
Canadian Union of Public Employees
Citizens’ Stewardship Coalition (Port Alberni, BC)
Common Frontiers
Council of Canadians
Council of Canadians – Inverness County
Coucil of Canadians – Northumberland
Council of Canadians – Williams Lake Chapter
EcoAction (Mount Allison University)
Friends of the Nemaiah Valley
Great Lakes United
Greenspiration
Indigenous Peoples’ Solidarity Movement (Ottawa)
Living Work
Louis Riel Bolivarian Circle of Toronto
Maritime Aboriginal Peoples Council
Mining Justice minière – Ottawa
Mining Watch Canada
National Union of Public and General Employees
NOWAR-PAIX
Polaris Institute
Radio mi Gente Committee « Muralla 700 »
Respecting Aboriginal Values & Environmental Needs (RAVEN)
Saint John Dioceses of the Canadian Catholic Organization for Development and Peace
Salvadorian Canadian Association of Ottawa-Gatineau (ASCORCAN)
Sierra Club BC
Sierra Club Prairie
Soeurs du Sacré-Coeur de Jésus
Sandy Pond Alliance
Surfrider Foundation – Vancouver chapter
Terra Foundation (California)
