Les organisations signataires condamnent la décision d’engager des poursuites pénales et de priver de façon préventive la liberté de huit défenseurs de Guapinol et de San Pedro au Honduras et nous faisons un appel pressant à l’État hondurien pour cesser cette criminalisation.
Le 26 aout dernier, Porfirio Sorto, José Abelino Cedillo, Kelvin Alejandro Romero, Arnold Javier Alemán, Ever Alexander Cedillo, Orbin Nahún Hernández et Daniel Márquez se sont présentés devant le Juge de juridiction nationale de Tegucigalpa pour des accusations qu’ils avaient à leur encontre pour des questions de représailles contre la défense de l’eau et du territoire protégé du parc national Montaña de Botaderos avant l’imposition du projet minier. Les accusations incluent aussi Jeremías Martínez, qui est privé de liberté depuis décembre 2018 ainsi qu’Antonio Martínez qui a perdu la vie plus de quatre ans avant les faits allégués.
Les défenseurs sont accusés « de privation injuste de la liberté», « d’incendies» et « de vol» selon Santos Hernández Corea qui est le gérant de la compagnie de sécurité privée SEPSI; « d’incendies graves», selon la compagnie minière Inversiones Los Pinares et « d’association illicite » selon la sécurité intérieure de l’État hondurien.
De plus, Arnold et Jeremía furent accusés « d’usurpation et dommages » au détriment d’Inversiones Los Pinares et de l’État hondurien. L’audience de Jeremías, qui avait lieu le 5 décembre 2018, s’est conclue avec l’acte d’accusation qui l’envoie en procès et la délivrance de sa détention provisoire. En ce qui concerne le cas d’Arnold, l’audience s’est déroulée le 30 aout dernier au quartier général militaire Cabañas, qui se trouve être le siège des tribunaux de juridiction nationale et qui sont conçus spécifiquement pour les crimes à forts impacts causés par le crime organisé. En conséquence, il a été renvoyé provisoirement, mais le Bureau du Procureur s’est vu accorder un délai de cinq ans pour poursuivre son enquête avant de procéder à un renvoi définitif.
L’audience à l’encontre des autres défenseurs s’est produite le 31 aout dernier et s’est conclue avec l’abandon des poursuites judiciaires en ce qui concerne les délits d’ «association illicite» et de «vol». Toutefois, la Juge de juridiction nationale Lisseth Vallecito, les a envoyé en justice pour les délits d’ « incendies graves » et de « privation injuste de la liberté », le tout sans justifier sa décision et avec des éléments de preuves contradictoires et mensongers. De plus, elle a ordonné la privation de liberté au centre pénal d’Olanchito, dans le département de Yoro. Mesure qui n’a pas encore été complétée puisque les défenseurs se trouvent au centre de sécurité maximale de La Tolva dans le département Paraíso.
La défense a fait appel à cette décision et a présenté un habeas corpus afin de signaler que la Juge Vellacito n’a aucune compétence pour juger de tels crimes. Si cette action n’est pas concluante, les défenseurs pourraient être privés de liberté pour une période allant jusqu’à deux ans et demi en attente d’un procès où ils pourraient être condamnés pour douze ans, en ce qui concerne le délit d’incendies graves, et six ans pour le délit de privation injuste de la liberté.
Il est important de mentionner que le 13 février 2019, treize personnes accusées pour des actions liées à ce conflit ont volontairement comparu devant les tribunaux. Ils ont été maintenus privé de liberté jusqu’au 2 mars, moment où les charges ont été abandonnées en raison d’absence de preuves et de non-viabilité des imputations soulevées par le Ministère Public. En collaboration avec l’entreprise minière, le Ministère Public a présenté des charges contre 31 personnes.
Compte tenu des faits énoncés, les organisations signataires dénoncent à nouveau l’abus du droit pénal au Honduras qui stigmatise les défenseur.e.s et délégitime le travail de défense des droits humains qu’elles ou qu’ils effectuent.
À propos, le groupe de travail des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a reconnu dans sa récente visite que la criminalisation des personnes défenseur.e.s « Est généralement effectuée en déposant des plaintes ou des demandes non fondées sur des infractions pénales qui peuvent ne pas être conformes aux principes de légalité ou aux normes internationales des droits humains.»
De plus, le groupe a exprimé sa préoccupation quant à la façon dont s’est octroyé la concession de l’entreprise minière Inversiones Los Pinares, en soulignant que : « […] les individus ont été informé de la décision du Congrès d’approuver un décret pour réduire la zone centrale du parc de 24 223.7 hectares à 24 000 hectares, juste avant d’octroyer la concession correspondante. Un tel changement de zonage a donc coïncidé avec le moment où deux concessions minières ont été présentées. Nous nous préoccupons du fait que la proposition du décret fût pour accommoder les deux concessions, pour ne pas qu’elles se trouvent en zone centrale, où les opérations auraient été interdites.» Ce fait a été dénoncé à plusieurs reprises par les communautés touchées.
De plus, nous exprimons notre rejet de la soumission des défenseurs devant le Juge de juridiction nationale, dont la structure est établie par le Conseil national de sécurité et de défense, qui a été interrogé par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui avait recommandé en 2018 : « de passer en revue les règlementations qui soutiennent ce régime […] qui remet en question leur indépendance et leur impartialité pour enquêter et sanctionner les cas qu’ils connaissent.»
Signalons une application disproportionnée de l’emprisonnement préventif envers les défenseur.e.s qui ne se justifie point par une soumission volontaire. En ce qui concerne cet aspect, la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), dans le cas de López Álvarez c. Honduras a établi que « La prison préventive est limitée par des principes de légalité, de présomption de l’innocence, la nécessité et la proportionnalité, qui sont indispensables dans une société démocratique. Cela est considéré comme étant le moyen le plus sévère qui est imposé à un individu et c’est pour cette raison que cette action doit être appliquée seulement pour des mesures exceptionnelles. La règle devrait être de garder l’individu en liberté tout en résolvant sa responsabilité pénale.»
En vertu de ce qui précède, nous sollicitons l’État du Honduras de : 1) Cessez la criminalisation à l’encontre des défenseur.e.s des cours d’eau de Guapinol et de San Pedro et d’agir conformément aux procédures; 2) De garantir la vie et l’intégrité des individus criminalisés, autant qu’à leurs familles et aux communautés affectées; 3) De réviser et d’annuler la concession des territoires protégés qui se trouvent être le noyau du parc national Montaña de Botaderos.
Nous faisons un appel à la communauté internationale et aux organes régionaux et internationaux des droits humains pour soumettre cette pétition. Finalement, nous réitérons notre solidarité avec les défenseur.e.s dans leur lutte pour la défense des cours d’eau.
Ce ne sont pas des criminels, ce ne sont pas des délinquants, ce sont des défenseurs de l’environnement!!
Organisations signataires :
Régionales et internationales
Centro por la Justicia y el Derecho Internacional (CEJIL)
Comisión Provincial del Apostolado Social de la Compañía de Jesús en Centroamérica (CPAS)
Comité de América Latina y El Caribe para la Defensa de los Derechos de las Mujeres
Compañía de Jesús
Conferencia de Provinciales Jesuitas de América Latina y el Caribe – CPAL
Conferencia de Provinciales para América Latina y el Caribe (CPAL)
DIAKONIA
FIAN Internacional
Foro Honduras Suiza
Fundación Mundubat – Mundubat Fundazioa
Hermanas de la Misericordia – Equipo de Justicia
IM-Defensoras
JASS (Asociadas por lo Justo)
Oficina en Washington para Asuntos Latinoamericanos (WOLA)
Plataforma Internacional contra la Impunidad
Protección Internacional
Red de Centros Sociales de la Compañía de Jesús en América Latina y el Caribe
Red Jesuita con Migrantes
Red MAK
Red Mesoamericana de Educación Popular, Alforja
Red MesoAmeri-Kaab
Robert F. Kennedy Human Rights
Servicio Jesuita a Refugiados para Latinoamérica y el Caribe (JRS LAC)
Solidaridad y Misión Claretianos de America
Trocaire
Allemagne
Oficina Ecuménica por la Paz y la Justicia
Guatemalagruppe Nürnberg e. V.
Centro de Investigación y Documentación Chile-América Latina (FDCL e.V.)
Nicaragua-Verein Düsseldorf e.V.
Iniciativa Cristiana Romero
Oekumenisches Netz/Red Ecumenisco Rhein-Mosel-Saar
Argentine
Asamblea Permanente del Comahue Por el Agua
Asamblea Popular por el Agua
Auto convocados por agua pura San Carlos
Asamblea de Vecinos Autoconvocados de San Carlos por Agua Pura
Be. Pe. Bienaventurados los Pobres
Foro Ambiental y Social de la Patagonia
Observatorio del Agua – UNPSJB
Proyecto CRECER CON ESPERANZA
Programa Género Y SEXUALIDADES, UNR
Red de Luchas Socioambientales -Salta-
Autriche
Informationsgruppe Lateinamerika (IGLA)
Bolivie
Servicio Jesuita a Migrantes Bolivia
Brésil
Associação de Combate aos Poluentes
Serviço Jesuíta a Migrantes e Refugiados Brasil
Canada
Comité por los derechos humanos en América Latina (CDHAL)
Canadian Jesuits International
Congo
Centre Arrupe pour la Recherche et la Formation (CARF)
Chile
Comunidad Ecuménica Martin Luther King
Colombie
Corporación Sisma Mujer
Instituto de Estudios Interculturales
Costa Rica
Servicio Jesuita para Migrantes Costa Rica
Equateur
Comisión Ecuménica de Derechos Humanos
Centro de Documentación en Derechos Humanos « Segundo Montes Mozo SJ » (CSMM)
États-Unis
Alianza Americas
Alliance for Global Justice (AFGJ)
Asociacion de Hondurenos del Norte de California (ANHCA)
Appleto Foundation
Central American Resource Center- Los Angeles
Chicago Religious Leadership Network for Latin America
Claire E. White- Hermanas de San Jose
Dominican Sisters-Grand Rapids, MI
Eighth Day Church
Guatemala Human Rights Commission
Honduras Solidarity Network – Red de Solidaridad con Honduras
Interfaith Movement for Human Integrity
La Voz de los de Abajo
Latin America Working Group (LAWG)
Quixote Center
National Advocacy Center of the Sisters of the Good Shepherd
Raíces Colectivas
Unitarian Universalist Service Committee (UUSC)
Witness for Peace Solidarity Collective (WFPSC)
El Salvador
Agrupación Ciudadana para la Despenalización del Aborto
Asociación Pro-Búsqueda de niñas y niños desaparecidos
Caritas SM
Colectiva Feminista por el Desarrollo Local
Juventud en Resistencia
Las Musas Desconectadas
Universidad Centroamericana José Simeón Cañas (UCA)
Red Salvadoreña de Defensoras de Derechos Humanos
Espagne
ALBOAN
Asamblea Plaza de los Pueblos
Asociación ambiental Petón do Lobo
Asociación Galega Cova Crea
Asociación de Investigación y Especialización sobre Temas Iberoamericanos
Asociación para la defensa del medio ambiente de Córdoba – Ademán Cordoba
Colectivo Zompopo
Comunidad hondureña en Madrid CHM
CONFEDERACIÓN GENERAL DEL TRABAJO (CGT)
ContraMINAcción, Rede contra a Minaría Destrutiva na Galiza
Coordinadora No a la Mina de Uranio
IDEAS Comercio Justo
Oficina Cooperación UVa
Plataforma por Honduras en Madrid
Radio Ecca Fundación Canaria
Red de Hondureñas Migradas -REDHM-I
Salva La Selva
Trawunche Madrid (Coordinación de Apoyo al Pueblo Mapuche)
Guatemala
Asociación Iniciativa por la Diversidad Sexual de Occidente (IDSO)
Convergencia por los Derechos Humanos integrada por: Centro de Análisis Forense y Ciencias Aplicadas (CAFCA), Centro para la Acción Legal en Derechos Humanos (CALDH), Equipo de Estudios Comunitarios y Acción Psicosocial (ECAP), Instituto de Estudios Comparados en Ciencias Penales de Guatemala (ICCPG), Oficina de Derechos Humanos del Arzobispado de Guatemala (ODHAG), Seguridad en Democracia (SEDEM), Unidad de Protección a Defensoras y Defensores de Derechos Humanos (UDEFEGUA)
Iniciativa por la Diversidad Sexual de Occidente (IDSO)
Frente de Defensa Miguelense FREDEMI
Red Jesuita con Migrantes Guatemala (RJM-Guatemala)
Honduras
Asociación por la Democracia y los Derechos Humanos (ASOPODEHU)
Asociación de Organismos No Gubernamentales (ASONOG)
Coalición Contra la Impunidad, integrada por: Asociación de Mujeres Intibucanas Renovadas (AMIR), Asociación de Jueces por la Democracia – AJD, Asociación Feminista Trans (AFET), Asociación FÍAN Honduras, Asociación Intermunicipal de Desarrollo y Vigilancia (AIDEVISH), Asociación LGTB Arcoíris de Honduras, Asociación Nacional de Personas viviendo con SIDA (ASONAPVSIDA), Asociación para una ciudadanía participativa (ACI-participa), Asociación por la Democracia y los Derechos Humanos (ASOPODEHU), Asociación Prevención y Educación en Salud Sexual y SIDA Tela (APREST), Caritas- diócesis de San Pedro Sula, Centro de Derechos de Mujeres (CDM), Centro de Desarrollo Humano (CDH), Centro de Educación y Prevención en salud, sexualidad y SIDA (CEPRES), Centro de Estudios de la Mujer Honduras (CEM-H), Centro de Estudios Para la Democracia (CESPAD), Centro de Investigación y Promoción de los DDHH (CIPRODEH), Centro para la Prevención, Tratamiento y Rehabilitación de víctimas de la Tortura y sus familiares (CPTRT), Colectivo Diamantes limeños, Colectivo Unidad Color Rosa (CUCR), Comité de familiares de detenidos desaparecidos de honduras (COFADEH), Comité de familiares de migrantes desaparecidos del progreso (COFAMIPRO), Comité por la libre expresión C-Libre, Coordinación de instituciones privadas por las niñas, niños, adolescentes, jóvenes y sus derechos (COIPRODEN), Crisálidas de Villanueva, Ecuménicas por el derecho a decidir, Equipo de monitoreo independiente de honduras (EMIH), Equipo de reflexión, investigación y comunicación (ERIC-SJ), Espacio-ACI, Familia franciscana JPIC, Federación de Sindicatos de Trabajadores de la Agroindustria (FESTAGRO), Foro de mujeres por la vida, Foro Nacional de Sida (FOROSIDA), Foro nacional para las migraciones (FONAMIH), Foro social de la deuda externa y desarrollo de Honduras (FOSDEH), Frente amplio del COPENH, JASS en Honduras, Las hormigas, MASS VIDA, MILPAH, Movimiento ambientalista santabarbarense (MAS), Movimiento amplio por la dignidad y la justicia (MADJ), Movimiento de mujeres por la paz visitación padilla, MUCA y Plataforma Agraria, Observatorio Permanente Bajo Aguán, Organismo cristiano de desarrollo integral de honduras – OCDIH, PBI, Plataforma internacional contra la impunidad (PI), Pastoral de movilidad humana – PMH, Red de defensoras de derechos humanos de Honduras, Red de participación de organizaciones de sociedad civil Siguatepeque – RPOSC, Red de trabajadoras sexuales de honduras – REDMUDE, Unión de empresas y de organizaciones de trabajadores del campo (UTC), Vía campesina
Consejo Cívico de Organizaciones Populares e Indígenas de Honduras (COPINH)
Coordinadora de organizaciones populares del Aguán (COPA)
Comité Municipal de Defensa de los Bienes Comunes y Públicos
Comité por la Libertad de los Presos Políticos de Honduras
Comisión Pro Defensa de las Comunidades de La Tigra
CODIM CA
Fundación San Alonso Rodríguez
Red de mujeres campesinas del Aguán (RMCA)
Red Lésbica Cattrachas
Unión Revolucionaria del Pueblo
Mexique
Aluna Acompañamiento Psicosocial A.C.
Centro de Investigación y producción de tecnología ecológica para la vivienda
Centro Nacional de Comunicación Social A.C. (Cencos)
Centro Operacional de Vivienda y Poblamiento (COPEVI)
Centro Solidario Tsomanotik A.C.
Consejo Tiyat Tlali
Cooperación Comunitaria A.C.
Enlace, comunicación y capacitación A.C.
Escuela para Defensoras en derechos humanos y ambientales Benita Galeana A.C.
Fundación San Ignacio de Loyola A.C.
Instituto Mexicano para el Desarrollo Comunitario A.C. (IMDEC)
MUJERES LIBRES COLEM, A.C.
OCEZ-CNPA
Programa de Asuntos Migratorios – Universidad Iberoamericana Ciudad de México
Servicio Jesuita a Refugiados México
Servicios y Asesoría para la Paz A.C. (Serapaz)
Nicaragua
Movimiento Autónomo de Mujeres
Asociación Mujeres Constructoras de Condega – AMCC
Asociación de Trabajadores del Campo
S.J.M. Nicaragua
Norvège
Ayuda Popular Noruega (APN)
Panamá
Asociación de Profesores (ASOPROF)
Centro de Estudios y Capacitación Familiar (CEFA)
Pérou
Asociación Paz y Esperanza
Centro de Investigación y Promoción de Campesinado
Coordinadora Nacional de Derechos Humanos (CNDDHH)
Venezuela
Fundación Centro Gumilla (FCG)
Photo : CEJIL
