SIGNEZ la pétition afin que le gouvernement se retire des traités qui permettent que la Colombie soit poursuivie devant des tribunaux conçus par et pour les sociétés transnationales
Aujourd’hui, nous sollicitons votre appui afin que la Colombie récupère sa souveraineté et protège ses eaux et ses territoires menacés par les tribunaux des sociétés transnationales.
La présente déclaration est l’initiative d’une coalition de communautés affectées et d’organisations sociales nationales et internationales, qui demandons au gouvernement de Colombie la révision intégrale et son retrait de traités qui permettent aux compagnies multinationales minières telles que Glencore et les entreprises canadiennes Eco Oro, Galway Gold et Red Eagle, d’intenter des poursuites devant des tribunaux conçus pour favoriser leurs intérêts, des intérêts incompatibles avec les droits humains et la protection de l’environnement. Ces poursuites ou leur simple menace peuvent aller à l’encontre des lois, des politiques publiques et des décisions judiciaires dont nous avons besoin pour faire face à la crise climatique, nous libérer de l’extractivisme et construire la voie vers une transition énergétique qui inclut une justice sociale et environnementale.
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Pour en savoir plus :
Ces poursuites de plusieurs millions de dollars qui sont payées aux sociétés transnationales avec l’argent de toutes et tous découlent du mécanisme de Règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS: Investor State Dispute Settlement), mécanisme inclus dans les accords de libre-échange et les traités bilatéraux d’investissement. Celui-ci permet aux investisseurs étrangers de poursuivre unilatéralement les pays lorsque leurs gouvernements, légitimement et dans le respect de leurs obligations, adoptent des changements normatifs et régulatoires, des politiques publiques ou des décisions judiciaires en faveur des droits des communautés et de la protection des écosystèmes essentiels à la vie.
Selon des chiffres de l’Agence nationale pour la défense juridique de l’État, à la fin du premier semestre de 2022 on dénombrait 12 poursuites en cours et 7 autres en phase préliminaire, pour une valeur estimée à 9,8 milliards de pesos que nous, Colombiennes et Colombiens, devrions payer pour défendre notre eau et nos territoires.
Ces poursuites proviennent de sociétés transnationales de cinq pays: les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Espagne. La majorité sont des entreprises extractives, lesquelles utilisent fréquamment ce mécanisme pour faire pression sur les gouvernements quand ceux-ci adoptent des réformes en faveur de leur population et de la planète. Il est donc urgent de réviser et de renoncer à ce mécanisme d’arbitrage conçu par et pour les sociétés transnationales, spécialement si un pays cherche à réformer son code minier, à interdire la fracturation et à mettre en œuvre d’autres politiques pour protéger la vie et faire face à la crise climatique.
Un rapport du Groupe de travail sur les entreprises et les droits humains des Nations unies a affirmé que les obligations de protection des droits humains étaient incompatibles avec ces traités d’investissement et leurs tribunaux, et a recommandé aux États de renégocier ces traités ou de s’en retirer. Pour toutes ces raisons, c’est exactement ce qu’ont fait plusieurs gouvernements du Sud et du Nord.
Une poursuite de la multinationale Glencore, propriétaire de la mine de charbon Cerrejón, est présentement en cours contre la Colombie afin d’obliger l’État à lui verser des millions de dollars d’indemnisation en raison de l’arrêt de la Cour constitutionnelle en faveur des droits du peuple Wayuu. Cet arrêt a suspendu à juste titre l’expansion de l’un des puits de la mine de charbon à ciel ouvert de La Guajira afin de protéger le ruisseau Bruno, une source d’eau essentielle dans la région.
Un autre exemple de cet abus de pouvoir des transnationales est celui d’Eco Oro, une entreprise canadienne qui voulait exploiter l’or du Paramo de Santurbán, et qui a poursuivi la Colombie pour 736 millions de dollars parce que, grâce à la mobilisation populaire, l’État a mis un terme à ce projet d’exploitation qui menaçait l’un des écosystèmes les plus importants du pays. Le tribunal d’arbitrage s’est prononcé contre la Colombie en vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. Mais en date d’aujourd’hui, on ne connaît toujours pas le montant final à payer. Deux autres entreprises canadiennes ont également intenté des poursuites pour les mêmes motifs.
Ces poursuites constituent un chantage envers les gouvernements et affaiblissent les efforts des communautés qui veulent défendre et protéger en toute légitimité leurs droits à l’eau, à un environnement sain et à l’autodétermination face aux abus et aux graves violations des entreprises qui restent impunies. Pour cette raison, nous appelons le président de la Colombie, Gustavo Petro, la vice-présidente, Francia Márquez, l’Agence nationale pour la défense juridique de l’État, le ministère de l’Environnement, le ministère des Mines et de l’Énergie, le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme ainsi que le ministère des Affaires étrangères à réviser les traités d’investissement qui incluent ce mécanisme et à se retirer de ce système injuste, arbitraire et colonialiste.
Pour toutes les raisons susmentionnées, nous demandons au gouvernement :
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D’amorcer une révision complète des accords d’investissement et de libre-échange contenant le mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et États (ISDS), afin de dénoncer, renégocier ou résilier d’urgence tous les accords internationaux d’investissement existants, dans le but d’éliminer le mécanisme ISDS. De cette façon, il sera possible de rétablir la souveraineté de l’État pour réglementer dans l’intérêt de l’environnement et du peuple colombien, pour défendre l’indépendance et le rôle du système judiciaire, et pour respecter l’autodétermination des peuples autochtones et des autres communautés qui cherchent à obtenir justice et une reddition de comptes pour les dommages environnementaux et les violations de leurs droits.
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De dénoncer la Convention CIRDI et de promouvoir le recours à la justice nationale pour le règlement des différends entre investisseur et État.
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De ne pas signer de nouveaux traités comportant des clauses de protection des investissements et le mécanisme ISDS.
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D’établir un moratoire avant de signer à nouveau ou de ratifier davantage d’accords internationaux d’investissement.
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De centrer ses efforts sur la création de mécanismes contraignants concernant la reddition de compte et la responsabilité des entreprises, le renforcement des obligations en matière de plans de fermeture, de restauration de l’environnement et de réparations complètes pour les victimes d’abus commis par les entreprises transnationales. En ce sens, le gouvernement de la Puissance mondiale pour la vie doit mener les négociations concernant le Traité contraignant sur les entreprises et les droits humains à l’ONU qui oblige les sociétés transnationales à rendre des comptes pour leurs impacts sur les territoires et à réparer les dommages qu’elles provoquent, conformément aux propositions des peuples autochtones, afro-descendants et des communautés paysannes pour décider sur leurs territoires.
Prenez connaissance du document complet que nous allons adresser avec votre signature au gouvernement national de Colombie en suivant ce LIEN
#NoMásTribunalesDeAbusoTransnacional
