Soumission à Affaires mondiales Canada en réponse à d’éventuelles négociations commerciales avec l’Équateur

Le 21 février 2023

 

Consultations commerciales Canada-Équateur

Affaires mondiales Canada

Direction de la politique et des négociations commerciales (TCE)

Édifice John G. Diefenbaker

111, promenade Sussex

Ottawa (Ontario) K1N 1J1

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le Comité pour les droits humains en Amérique latine, une organisation de solidarité internationale fondée en 1976, travaille à la défense et la promotion des droits humains en Amérique latine en réciprocité avec les mouvements sociaux et les communautés d’Amérique latine dans la lutte en faveur d’une justice sociale, environnementale, économique et culturelle. Nos objectifs sont d’appuyer les communautés, groupes de base et défenseur·e·s de droits humains d’Amérique latine tout comme du Québec, et d’échanger sur des expériences plurielles et des valeurs communes; de sensibiliser la population québécoise aux inégalités socioéconomiques et écologiques dans lesAmériques par la réalisation d’activités publiques, la diffusion d’informations et de communications médiatiques; de susciter l’engagement du public québécois à se solidariser avec les communautés et les personnes des pays latino-américains dont les droits sont niés par la proposition d’actions concrètes pour dénoncer des cas de violations des droits; de sensibiliser les décideurs par un plaidoyer à partir de la voix des groupes de base latino-américains, afin que celle-ci soit entendue sur les situations de violation de droits humains; de se concerter et travailler en réseau entre la société civile québécoise, canadienne et d’Amérique latine par la création et le renforcement d’espaces d’échange, de coordination et d’organisation collective d’activités et d’événements destinés au public. Nous travaillons avec des organisations sociales en Équateur, notamment l’Association latino-américaine d’éducation radiophonique (ALER) et l’organisme écologique Accion ecologica.

 

Nous nous réjouissons de cette occasion de consultation et de l’engagement du Canada en faveur de l’ouverture et de la transparence. Pour que cette coopération internationale soit inclusive, juste et mutuellement bénéfique pour les peuples des deux pays, elle doit être axée sur les droits humains, les droits autochtones, les droits des travailleurs et des travailleuses et la protection de l’environnement.

 

Les accords de libre-échange (ALE) et les traités d’investissement actuels du Canada accordent des droits et des privilèges importants aux intérêts commerciaux privés, mais contiennent des mesures de protection beaucoup plus faibles pour les travailleurs et travailleuses, les peuples autochtones et la nature. Un ALE standard avec l’Équateur – où la plupart des intérêts et des investissements canadiens concernent l’exploitation minière et les industries extractives – serait particulièrement préjudiciable aux communautés autochtones et aux autres communautés rurales, surtout s’il comprend un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

 

Nos partenaires en Équateur, y compris les communautés autochtones et paysannes, nous ont dit qu’ils n’ont pas été invités à une consultation dans leur pays et qu’ils n’ont pas eu l’occasion de faire part de leurs points de vue ou de leurs priorités concernant un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur, malgré les conséquences considérables pour les peuples autochtones et les communautés paysannes dans les territoires qui intéressent les entreprises canadiennes d’extraction de ressources.

 

Nous demandons donc au gouvernement canadien de s’engager plus largement auprès de la société civile, tant au Canada qu’en Équateur, sur la façon dont nos liens économiques et culturels bilatéraux peuvent être renforcés sans porter atteinte aux travailleurs et travailleuses, sans violer les droits et les statuts des peuples autochtones et sans affaiblir les choix démocratiques. Les éléments suivants font écho aux préoccupations de nos partenaires en Équateur et sont essentiels pour garantir que le régime international de commerce et d’investissement soit aussi inclusif, juste et équitable que possible.

 

• Préoccupations quant à une hausse des conflits due à une augmentation de l’exploitation minière canadienne

 

Nous sommes préoccupés par le fait que la stratégie commerciale du Canada cherche à « faire progresser les relations commerciales bilatérales »^[1], en particulier et potentiellement dans le secteur minier en Équateur, étant donné la nature conflictuelle de ce secteur et l’imposition souvent violente du développement minier, soulignée par le fait que les actes visibles de résistance à l’exploitation minière dans le pays proviennent de régions touchées par des décennies d’investissements miniers canadiens.

 

Pour ne citer que quelques exemples récents, dans le sud de l’Équateur, lors d’une initiative citoyenne en 2021, 80 % des habitants de Cuenca ont voté massivement lors d’un référendum en faveur de l’eau et contre l’exploitation minière industrielle^[2] dans les bassins versants des cinq rivières de la région dans le Páramo de Kimsakocha, un écosystème fragile qui fournit de l’eau pour l’usage domestique et l’irrigation à de nombreuses communautés autochtones et aux habitants de la ville de Cuenca, qui est menacée par les intérêts miniers canadiens depuis plus de 20 ans.

De même, plusieurs collectifs ruraux et urbains sont également engagés dans une campagne visant à organiser une consultation populaire pour mettre fin à l’exploitation minière dans le district métropolitain de Quito (MDQ), et dans la réserve de biosphère de Chocó Andino. La campagne « Quito sin minería » [Quito sans mines] a recueilli 206 000 signatures en 2022^[3], montrant de grandes préoccupations dans la région de la capitale par rapport aux activités minières australiennes et canadiennes.

 

En Amazonie, en 2019, le peuple autochtone Shuar Arutam a déclaré son territoire libre d’exploitation minière, exigeant le départ d’une société minière canadienne et le respect de son droit de dire NON aux projets miniers.^[4]

 

Avec plusieurs plébiscites réussis dans le pays et des manifestations nationales s’opposant aux activités minières dans des écosystèmes fragiles tels que les páramos, les réserves de biosphère et la région amazonienne, il est clair que l’imposition de l’exploitation minière canadienne n’est pas la bienvenue. En juin dernier, des milliers de personnes, dirigées par des peuples autochtones, ont défilé dans tout l’Équateur dans le cadre d’une grève nationale historique^[5] pour demander un moratoire sur l’exploitation minière et l’annulation du décret exécutif 151^[6], qui autorise l’exploitation minière dans des écosystèmes fragiles comme l’Amazonie et les páramos.

 

Nous nous faisons l’écho des préoccupations de nos partenaires quant à la manière dont un éventuel ALE avec l’Équateur pourrait exacerber la violence à l’encontre des leaders autochtones, environnementaux et des droits humains, violer davantage leurs droits à l’autodétermination et leur droit de dire non aux mégaprojets d’extraction sur leurs territoires, et contribuer à la destruction de leurs territoires et de leurs écosystèmes.

 

• Préoccupations quant à l’utilisation du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) comme arme de déréglementation

 

Nous sommes troublés par les informations selon lesquelles le gouvernement équatorien souhaiterait que l’accord de libre-échange canadien comprenne un chapitre controversé sur les investissements et un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). L’objectif déclaré du président Lasso est d’attirer davantage d’investissements canadiens et internationaux dans les ressources minérales de l’Équateur^[7]. L’inclusion du mécanisme de RDIE dans tout futur accord de libre-échange saperait les allégations selon lesquelles de tels investissements pourraient être durables – et donnerait aux sociétés minières multinationales un atout pour neutraliser l’opposition publique généralisée à leurs projets^[8].

 

Le mécanisme de RDIE est essentiellement un espace permettant à une catégorie de personnes – les investisseurs étrangers – de régler leurs différends avec les gouvernements en dehors des tribunaux nationaux, sur la base de droits de propriété formulés de manière large et vague dans des traités de commerce et d’investissement contraignants. Au niveau international, le mécanisme de RDIE est condamné pour avoir privilégié l’investissement étranger par rapport aux autres priorités gouvernementales^[9].

 

Le mécanisme de RDIE a été critiqué particulièrement pour sa capacité à imposer un frein réglementaire^[10] aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles, mais le fait qu’il entre en conflit avec le droit international des droits de la personne, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et les efforts visant à corriger les préjugés sexistes systémiques est tout aussi problématique. Selon un rapport de juillet 2021 du Groupe de travail de l’ONU sur la question des droits humains et des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales^[11] :

 

La plupart des accords internationaux d’investissement protègent les investisseurs et leurs droits à l’exclusion des droits des individus et des communautés. Ils limitent également la capacité réglementaire des États à agir de manière robuste pour s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits humains. En outre, ils offrent aux investisseurs un privilège spécial pour faire valoir leurs droits par le biais d’un arbitrage international contraignant, mais n’accordent pas un droit similaire aux détenteurs de droits affectés par des projets liés aux investissements (p.22).

 

Les pays d’Amérique latine ont été frappés de plein fouet par des plaintes liées au mécanisme de RDIE très litigieuses et coûteuses^[12] déposées par des entreprises pétrolières, gazières et minières – dont beaucoup viennent du Canada^[13]. Ces cas liés au mécanisme de RDIE ont remis en question les politiques adoptées pour défendre les droits humains, incluant les droits autochtones, protéger l’environnement et faire respecter les lois nationales en matière de fiscalité ou de contrats. Les interdictions d’exploitation minière et une réglementation plus stricte, ou une taxation appropriée, de l’exploitation minière et d’autres activités extractives sont des cibles fréquentes de ces plaintes, ce qui suscite une opposition au mécanisme de RDIE dans toute la région.

 

Après avoir perdu une énorme plainte investisseur-État de 2 milliards de dollars américains contre Occidental Petroleum Corporation en 2012^[14], l’Équateur a mis fin à ses traités d’investissement (y compris avec le Canada) en 2017^[15] et s’est retiré du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Alors que les clauses de caducité de nombre de ces accords garantissent que les investisseurs pourront poursuivre l’Équateur dans le cadre de procédures de RDIE pendant de nombreuses années, la sortie coordonnée du pays du régime de RDIE continue d’inspirer d’autres pays à faire de même.

 

Malheureusement, l’actuel gouvernement équatorien semble favoriser les intérêts des entreprises en cherchant à rejoindre le CIRDI et à inclure le mécanisme de RDIE, et en voulant signer de nouveaux traités de commerce et d’investissement, ce qui fait courir au pays le risque d’un plus grand nombre de plaintes inabordables et illégitimes de la part des sociétés minières. L’inclusion d’un mécanisme de RDIE dans un nouvel ALE avec le Canada socialiserait le risque financier pour les sociétés minières découlant de la possibilité que leurs projets soient jugés comme violant les protections constitutionnelles progressives de l’Équateur pour les droits de la nature^[16].

 

Les récentes mises à jour du libellé du modèle de traité bilatéral d’investissement du Canada ne corrigent pas adéquatement les déséquilibres du régime de RDIE qui favorisent les profits des investisseurs étrangers plutôt que la discrétion gouvernementale dans l’élaboration des politiques. Par exemple, l’exception environnementale prévue dans l’Accord de libre-échange Canada-Colombie de 2008 s’est avérée inutile^[17] dans le cas très troublant de l’affaire liée au mécanisme de RDIE de la société minière canadienne Eco Oro, qui s’est opposée aux protections environnementales adoptées par la Constitution pour l’écosystème sensible des páramos en Colombie.

 

Le modèle canadien d’accord sur la protection des investissements étrangers de 2021^[18], qui sert de base aux négociations du nouveau traité d’investissement et de l’ALE, tente de récupérer une partie de la souveraineté gouvernementale. Il le fait par le biais d’une clause plutôt faible sur le « droit de réglementer », tirée de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, et d’autres clarifications, d’une valeur douteuse^[19], concernant le type d’action de l’État qui violerait le droit large et vague d’un investisseur à un «  traitement juste et équitable ».

 

Ces réformes non testées du langage des traités d’investissement, loin de corriger le déficit démocratique du mécanisme de RDIE, soutiennent finalement un système dans lequel les investisseurs obtiennent des droits spéciaux – en dehors du droit national et international – pour contester les décisions gouvernementales qu’ils n’aiment pas. Le Canada doit refuser catégoriquement de négocier un nouveau traité d’investissement ou un chapitre sur l’investissement avec l’Équateur qui inclurait le RDIE sous quelque forme que ce soit.

 

• Préoccupations quant à l’augmentation de la violence contre les droits humains, les défenseurs de l’environnement et les femmes

 

Nous sommes profondément inquiets du lien entre les projets d’extraction de ressources en territoire autochtone et l’augmentation de la violence contre les femmes et les filles autochtones, une situation qui pourrait être exacerbée par la promotion de plus de projets d’extraction de ressources via un accord de libre-échange. Mujeres Amazónicas Defensoras de la Selva (Femmes amazoniennes défendant la forêt), dont « les droits et les territoires sont gravement menacés par des entreprises canadiennes comme Solaris Resources et Aurania Resources », a demandé « une enquête approfondie et historique sur la violence sexuelle et sexiste associée aux activités minières et pétrolières, ainsi qu’à la militarisation, afin que les sanctions nécessaires soient appliquées et que l’on ait l’assurance qu’il n’y aura PAS de répétition dans les territoires autochtones amazoniens de Villano, dans le nord de l’Amazonie ». Appartenant aux peuples autochtones Shiwiar, Zapara, Kichwa, Shuar et Waorani, elles ont également demandé que des enquêtes soient menées sur des cas particuliers de violence physique et sexuelle, y compris la prostitution, afin d’établir une politique publique adaptée au contexte des femmes indigènes des différentes nationalités vivant dans la région amazonienne équatorienne^[20].

 

En 2019, Josefina Tunki, présidente du peuple Shuar Arutam, a rendu publique une menace de mort qu’elle dit avoir reçue par téléphone de la part du vice-président des opérations de Solaris, afin de la dissuader de s’organiser contre l’entreprise. Dans le but d’attirer l’attention de l’ambassade du Canada en Équateur et de demander un appui à Tunki dans le cadre des lignes directrices canadiennes sur les défenseurs des droits à risque, Tunki et PSHA ont envoyé une lettre à l’ambassade, une lettre signée par plus de 136 organisations nationales et internationales^[21].

 

Les lignes directrices de Voix à risque du Canada sur le soutien aux défenseurs des droits de la personne reconnaissent que :   » le rôle clé joué par les défenseurs des droits de la personne pour promouvoir et protéger ces droits et renforcer la primauté du droit, souvent au péril de leur sécurité, de celle de leur famille et communauté et des organisations et mouvements qu’ils représentent souvent. Une des traditions canadiennes bien établies est de soutenir ces personnes courageuses dans les communautés du monde entier lorsqu’elles demandent aux gouvernements et aux entreprises de rendre des comptes et de préserver en tout temps le respect des droits de la personne. Voilà des personnes qui défendent les victimes de discrimination, souvent au péril de leur vie. »^[22]. Plus précisément, les lignes directrices notent que les missions canadiennes peuvent apporter leur soutien pour « cerner les besoins particuliers des défenseures des droits des femmes et les mesures à prendre pour y répondre, par exemple les mesures de protection, les plans de réinstallation, le soutien psychosocial, la garde d’enfants ou autres services et ressources de soutien ; travailler à l’échelle locale, nationale et régionale pour coordonner les efforts et les mécanismes d’intervention visant à assurer la protection et la sécurité des défenseures des droits des femmes, en s’appuyant sur les réseaux des organisations de défense des droits des femmes »

 

L’ambassade du Canada n’a pas mis en œuvre ces lignes directrices, ni répondu aux demandes de PSHA. Elle a plutôt conseillé au PSHA de déposer une plainte auprès de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE). En raison de ses préoccupations concernant l’OCRE et de son manque de pouvoirs d’enquête, le PSHA a décidé de ne pas déposer une telle plainte.

 

Nous prévoyons qu’un ALE avec l’Équateur augmentera les investissements miniers dans le pays et exacerbera les conflits environnementaux.  Nous craignons qu’un éventuel accord de libre-échange entre l’Équateur et le Canada n’exacerbe les menaces et l’intimidation à l’encontre des leaders environnementaux, autochtones et des droits de la personne mobilisés contre l’exploitation minière canadienne, puisqu’il n’existe aucun mécanisme doté d’un mandat réel et solide pour les protéger.

 

Malheureusement, l’expérience de Josefina Tunki n’est pas une anomalie. Les impacts négatifs de certaines entreprises canadiennes qui opèrent à l’étranger sont répandus et bien documentés^[23]. L’incapacité du Canada à réglementer, à enquêter et à garantir l’accès à des réparations pour ces préjudices entache la réputation du Canada dans le monde et l’empêche de respecter ses engagements internationaux en matière de droits humains. Ce manquement a attiré l’attention des Nations unies et des organismes régionaux de défense des droits de la personne^[24], des communautés et des travailleurs du monde entier^[25] et des Canadien-ne-s d’un océan à l’autre^[26].

 

En janvier 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé publiquement à créer un bureau d’ombudsman indépendant pour enquêter sur les allégations d’abus, avec le mandat et les outils nécessaires pour être efficace.

 

Plus précisément, le gouvernement du Canada a promis que l’OCRE :

• serait indépendant ;
• disposerait des pouvoirs nécessaires pour mener une enquête indépendante et approfondie sur les plaintes, y compris le pouvoir d’exiger des documents et des témoignages de la part des Canadiens et des entreprises canadiennes ;
• disposerait d’un budget adéquat pour fonctionner ; et
• aurait le mandat de faire des rapports publics.

 

Malheureusement, cinq ans après cette annonce, l’ombudsman canadien de de la responsabilité des entreprises (nommée en avril 2019) ne dispose toujours pas des pouvoirs d’enquête promis et nécessaires pour que ce bureau soit une ressource efficace pour les personnes touchées par les abus des entreprises.

 

• Préoccupations concernant le manque de diligence raisonnable avant la conclusion d’accords de commerce et d’investissement

Trop souvent, les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger ne s’acquittent pas de leur responsabilité de respecter les droits de la personne et de protéger l’environnement. Dix ans après l’adoption à l’unanimité des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, de nombreux rapports font encore état de graves violations des droits humains et de dommages environnementaux liés aux activités à l’étranger des entreprises et des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Les communautés et les travailleur-euse-s qui subissent des préjudices sont souvent incapables d’accéder à la justice et aux recours. Les défenseur-euse-s des droits de la personne et de l’environnement qui s’opposent à de puissantes entreprises sont souvent victimes de violence, d’intimidation ou de criminalisation^[27]. Les risques et les vulnérabilités auxquels ils sont confrontés se sont aggravés avec la crise sanitaire mondiale de la COVID-19^[28]. Les impacts sexospécifiques et racialisés de ces préjudices sont bien documentés.

 

Bien que les entreprises canadiennes aient la responsabilité de respecter les droits de la personne, elles peuvent souvent éviter de s’acquitter de cette responsabilité parce que des règles contraignantes n’existent pas, ne sont pas appliquées ou parce que les entreprises structurent leurs opérations mondiales de manière à éviter toute responsabilité^[29]. Une loi obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d’environnement changerait cette situation.

 

RECOMMANDATIONS

 

• GARANTIR LE DROIT À UNE PARTICIPATION ET À UNE CONSULTATION SIGNIFICATIVES DES COMMUNAUTÉS ÉQUATORIENNES AFFECTÉES ET DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE, ET QU’AUCUN ACCORD DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT NE SOIT NÉGOCIÉ SANS LE CONSENTEMENT LIBRE, PRÉALABLE ET ÉCLAIRÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES CONCERNÉS

 

S’appuyant sur les obligations du Canada à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, nous demandons instamment au Canada de garantir une consultation significative, large et transparente de tous les peuples autochtones et communautés rurales de l’Équateur et des organisations de la société civile dans le cadre du processus de consultation sur un éventuel ALE avec l’Équateur. Aucun accord ne doit être négocié sans leur consentement libre, préalable et éclairé.

 

• SE RETIRER DES TRAITÉS D’INVESTISSEMENT CONTENANT UN LE MÉCANISME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE INVESTISSEURS ET ÉTATS (RDIE)

Le Canada et l’Équateur doivent rompre radicalement avec le régime de RDIE afin que l’augmentation du commerce et de l’investissement bilatéraux puisse réellement bénéficier au plus grand nombre.

 

Les nations européennes se retirent en masse du Traité sur la Charte de l’énergie^[30], dont le processus de RDIE est régulièrement utilisé par les entreprises de combustibles fossiles pour pénaliser les gouvernements sur des choix légitimes de politique environnementale. La Commission européenne est en train d’approuver un retrait coordonné du traité à l’échelle européenne. Le Canada a également pris des mesures limitées pour s’éloigner du RDIE^[31], en le retirant de l’accord renégocié entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (CUSMA), par exemple^[32].

 

Expliquant cette décision lors d’une conférence de presse en 2018, la ministre canadienne Chrystia Freeland a déclaré : « Le mécanisme de RDIE élève les droits des entreprises au-dessus de ceux des gouvernements souverains. En le supprimant, nous avons renforcé le droit de notre gouvernement à réglementer dans l’intérêt public, pour protéger la santé publique et l’environnement, par exemple (traduction libre). » L’inclusion du mécanisme de RDIE dans un nouvel accord commercial avec l’Équateur irait à l’encontre de ces progrès et compromettrait le développement durable dans les deux pays.

 

• NE NÉGOCIER AUCUN NOUVEL ACCORD DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT SANS AVOIR MIS EN PLACE UNE OMBUDSPERSONNE AVEC DE VÉRITABLES POUVOIRS

 

Le Canada doit mettre en œuvre de manière significative ses engagements publics antérieurs sur les entreprises et les droits dhumains. Plus précisément, le Canada devrait transformer l’Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE) en un bureau indépendant doté de solides pouvoirs d’enquête – y compris le pouvoir d’exiger des documents – comme promis. La caractéristique essentielle d’une ombudspersonne est sa capacité à mener des enquêtes efficaces.

Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains et l’objectif 16 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 accordent la priorité à l’accès à la justice. Souvent, le seul recours des victimes d’abus commis par des entreprises à l’étranger est de demander réparation dans le « pays d’origine » de l’entreprise. La stratégie actuelle du Canada en matière de conduite responsable des affaires ne permet pas aux victimes d’abus d’entreprise à l’étranger d’avoir accès à des mécanismes de grief efficaces au Canada.

 

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un bureau d’ombudsman indépendant doté de pouvoirs robustes pour enquêter sur les allégations de violation des droits de la personne liées aux activités des entreprises canadiennes à l’étranger. Il n’a toujours pas tenu cette promesse puisque le bureau qui a été mis en place en avril 2019 était dépourvu des pouvoirs promis. L’OCRE reste un ombudsman de nom seulement, sans l’indépendance et les pouvoirs qui sont le fondement d’un bureau efficace.

 

Le gouvernement du Canada devrait agir rapidement pour transformer le bureau de l’OCRE en un bureau indépendant doté de solides pouvoirs d’enquête (y compris le pouvoir d’exiger des documents et des témoignages), comme promis – et dont les communautés touchées dans le monde entier ont un besoin urgent. Ces pouvoirs sont nécessaires pour que l’OCRE soit en mesure d’enquêter efficacement sur les allégations de violation des droits humains liées à des sociétés canadiennes opérant à l’étranger

 

• NE NÉGOCIER AUCUN NOUVEL ACCORD DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT SANS AVOIR ADOPTÉ AU PRÉALABLE UNE LÉGISLATION SUR LA DILIGENCE RAISONNABLE EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

 

Jusqu’à présent, le Canada s’est appuyé presque exclusivement sur des approches volontaires pour prévenir, traiter et réparer les préjudices graves. À l’échelle mondiale, les approches volontaires se sont avérées inefficaces pour freiner les abus des entreprises^[33]. L’inclusion de chapitres volontaires sur la RSE dans les accords commerciaux n’y changera rien. Ce qu’il faut, c’est une réforme des lois et des politiques pour exiger des entreprises qu’elles respectent les droits humains, et des mécanismes efficaces pour aider les gens à accéder à des recours.

 

Le commerce international fondé sur des règles exige des mesures en matière de reddition de comptes des entreprises. En l’absence de règles claires obligeant les entreprises à respecter les droits humains lorsqu’elles opèrent à l’étranger et de conséquences claires pour les entreprises qui ne respectent pas les droits, l’impunité prévaudra.

 

D’autres juridictions montrent qu’elles ont compris que des mesures significatives visant à lutter contre les méfaits des entreprises sont essentielles pour la prospérité et la durabilité à long terme. Par exemple, on observe un élan croissant en Europe en faveur de la mise en place d’une législation obligatoire complète sur le devoir de diligence en matière de droits humains et de propositions législatives qui obligent les entreprises à identifier, prévenir, atténuer et remédier aux risques liés aux droits humains dans l’ensemble de leurs opérations et chaînes d’approvisionnement mondiales. Cette dynamique en Europe est mise en évidence dans cette carte et ce tableau comparatif. Le Canada prend du retard par rapport au consensus mondial émergent selon lequel les gouvernements doivent faire davantage pour garantir le respect des droits humains par les entreprises. Une action dans ce domaine permettrait également de respecter l’engagement pris par le ministre du Travail dans sa lettre de mandat, à savoir « présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne »^[34]. Pour être efficace, une telle législation devrait :

• obliger les entreprises à prévenir les violations des droits humains et à faire preuve de diligence raisonnable,
• aider les personnes et les travailleur-euse-s impactés à accéder à des recours, et
• s’appliquer à tous les droits humains en reconnaissant le fait que les droits humains sont indivisibles, interdépendants et interreliés.

 

Nous serions heureux de vous rencontrer pour discuter davantage de nos préoccupations et de nos recommandations, et de répondre à toutes vos questions.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués,

 

Marie-Eve Marleau,

Coordonnatrice

 

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^[1] Government of Canada, Prendre part à la discussion : consultation des Canadiens sur les négociations d’un éventuel accord de libre-échange avec l’Équateur, 6 janvier 2023: https://www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/ecuador-equateur/fta-ale.aspx?lang=fra

^[2] MiningWatch Canada, “Overwhelming Vote in Southern Ecuador Sends Strong Message to Mining Companies”, 11 février 2021: https://miningwatch.ca/blog/2021/2/11/overwhelming-vote-southern-ecuador-sends-strong-message-mining-companies

^[3] BNAmericas, “Activists advance toward plebiscite on mining northwest of Quito”, 3 février 2023: https://www.bnamericas.com/en/news/activists-advance-toward-plebiscite-on-mining-northwest-of-quito

^[4] Kinga Harasim, “​​Ecuador: we’ve decided – no more mining here!”, Latin American Bureau, 7 juillet 2021: https://lab.org.uk/ecuador-weve-decided-no-more-mining-here/

^[5] Andrea Sempértegui, “Ecuador’s Historic Strike“, 5 octobre 2022: https://www.nybooks.com/online/2022/10/05/ecuador-historic-strike/

^[6] Abogados, “Executive Decree establishes the Action Plan for the Mining Sector”, 10 août 2021,

https://www.avl.com.ec/en/executive-decree-establishes-the-action-plan-for-the-mining-sector/

^[7] Neil Moss, “Potential Canada-Ecuador trade pact to navigate tricky investment protections field”, Hill Times, 25 January 2023: https://www.hilltimes.com/story/2023/01/25/potential-canada-ecuador-trade-pact-to-navigate-tricky-investment-protections-field/362089/

^[8] Guillaume Long and Andrés Arauz, “New Ecuadorian government teams up with powerful international lobbies to rejoin investment treaties prohibited by the constitution”, ISDS Platform, 14 juillet2021: https://www.isds.bilaterals.org/?new-ecuadorian-government-teams-up

^[9] Columbia Center on Sustainable Development, “Primer on International Investment Treaties and Investor-State Dispute Settlement”, 2021: https://ccsi.columbia.edu/content/primer-international-investment-treaties-and-investor-state-dispute-settlement

^[10] Kayla Tyenhaara”, “Regulatory Chill in a Warming World: The Threat to Climate Policy Posed by Investor-State Dispute Settlement”, Cambridge University Press, 22 décembre 2017: https://www.cambridge.org/core/journals/transnational-environmental-law/article/regulatory-chill-in-a-warming-world-the-threat-to-climate-policy-posed-by-investorstate-dispute-settlement/C1103F92D8A9386D33679A649FEF7C84

^[11] Office of the High Commissioner for Human Rights, “A/76/238: Report on human rights-compatible international investment agreements,” 27 juillet 2021:

https://www.ohchr.org/en/documents/reports/a76238-report-human-rights-compatible-international-investment-agreements

^[12] Manuel Perez and Jen Moore, “Extraction Casino: Mining companies gambling with Latin American lives and sovereignty through supranational arbitration”, MiningWatch Canada, Institute for Policy Studies and Center for International Environmental Law, 2019, avril:  https://ips-dc.org/report-extraction-casino/

^[13] Natasha Bulowski, “Canadian mining companies keep targeting developing countries in dispute settlements”, The National Observer, 18 mai 2022: ​​https://www.nationalobserver.com/2022/05/19/news/canadian-mining-companies-target-developing-countries-dispute-settlements

^[14] Tai-Heng Cheng, “ICSID’s Largest Award in History: An Overview of Occidental Petroleum Corporation v the Republic of Ecuador”, Kluwer Arbitration blog, 12 décembre 2012: “https://arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2012/12/19/icsids-largest-award-in-history-an-overview-of-occidental-petroleum-corporation-v-the-republic-of-ecuador/

^[15] Cecilia Olivet, “Why did Ecuador terminate all its Bilateral investment treaties?”, the Transnational Institute, 25 mai 2017: https://www.tni.org/en/article/why-did-ecuador-terminate-all-its-bilateral-investment-treaties

^[16]  Katy Surma, “Ecuador’s High Court Affirms Constitutional Protections for the Rights of Nature in a Landmark Decision”, Inside climate news, 3 décembre 2021: https://insideclimatenews.org/news/03122021/ecuador-rights-of-nature/

^[17] Investment Treaty News, “Eco Oro and the twilight of policy exceptionalism”, 21 décembre 2021:

https://www.iisd.org/itn/en/2021/12/20/eco-oro-and-the-twilight-of-policy-exceptionalism/

^[18] Gouvernement du Canada, “Modèle d’APIE 2021”, https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/2021_model_fipa-2021_modele_apie.aspx?lang=fra

^[19] Saskia Brimont, “Etude sur le protocol additionnel au CETA : la transition énergétique reste menacée”, 20 janvier 2023: https://saskiabricmont.eu/priorites/172-etude-sur-le-protocol-additionnel-au-ceta-la-transition-energetique-reste-menacee

^[20] Amnesty International, “They will not stop us”: Justice and protection for Amazonian Women, Defenders of the land, territory and environment, 30 avril 2019, AMR 28/0039/2019

^[21] MiningWatch Canada, “International Organizations Join Shuar Arutam People to Press Canadian Embassy in Ecuador to Condemn Canadian Company’s Threats and Abuses”, 31 août 2021: https://miningwatch.ca/blog/2021/8/31/international-organizations-join-shuar-arutam-people-press-canadian-embassy-ecuador

^[22] Gouvernement du Canada, “Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne”, https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/human_rights-droits_homme/rights_defenders_guide_defenseurs_droits.aspx?lang=fra

^[23]  See for example the Justice and Corporate Accountability Project’s Canada Brand report https://justice-project.org/the-canada-brand-violence-and-canadian-mining-companies-in-latin-america/

^[24] Including the UN Working Group on Business and Human Rights, the UN Committees on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the Elimination of Discrimination Against Women, the UN Human Rights Committee, the International Committee on IESCR and the Inter-American Human Rights Commission. See here for more information.

^[25] For example, these letters calling for an independent Ombudsperson and these endorsements of CNCA’s model legislation.

^[26] Over 500,000 postcards were sent to members of Parliament in 2009 to call for accountability for Canadian mining companies engaged in abuses overseas. Over 80,000 signed action cards calling for an ombudsperson for the overseas extractive sector were delivered to MPs at a rally on Parliament Hill in 2014. Tens of thousands of other Canadians have joined the Open for Justice campaign through petitions, letter writing and meet-your-MP events organized by CNCA members across the country. Most recently, on October 19, 2020, petition e-2564 – with 6,130 signatories – was presented to the House of Commons: https://cnca-rcrce.ca/campaigns/ombuds-power2investigate/cta-world/

^[27] Par exemple, Global Witness a enregistré que 227 défenseurs de la terre et de l’environnement ont été tués en 2020, soit une moyenne de quatre personnes par semaine. Plus d’un tiers des incidents étaient liés à l’extraction des ressources naturelles. Ces risques ont été réaffirmés par le  en 2022: https://www.ohchr.org/en/stories/2022/03/environmental-human-rights-defenders-must-be-heard-and-protected

^[28] Pour en savoir plus sur les raisons pour lesquelles il faut agir sur la responsabilité des entreprises pour mieux reconstruire, voir la lettre 2020 du RCRCE à la ministre Ng ici. Pour des exemples de l’impact accru sur les femmes qui fabriquent nos vêtements, voir ici, et sur les personnes qui travaillent ou sont touchées par le secteur minier, voir ici.

^[29] Cela peut se faire en externalisant la production, en utilisant des chaînes d’approvisionnement et des filiales complexes, ou en fermant les yeux sur les pratiques en matière de droits humains de leurs relations commerciales. Pire encore, certaines entreprises usent de leur influence pour que les lois qui protégeraient les droits de la personne et l’environnement ne soient pas adoptées, soient diluées ou ne soient pas appliquées. Aucune législation canadienne ne définit actuellement l’obligation d’une entreprise d’éviter, de traiter et de prévenir les violations des droits humains. En outre, des obstacles continuent d’exister pour les plaignants étrangers qui cherchent à accéder aux tribunaux canadiens.

^[30] Jorge Liboreiro, “In U-turn, Brussels recommends EU-wide exit from controversial Energy Charter Treaty”, Euronews, 7 février 2023: https://www.euronews.com/my-europe/2023/02/07/in-u-turn-brussels-recommends-eu-wide-exit-from-controversial-energy-charter-treaty

^[31] Scott Sinclair, “The rise and demise of NFAT Chapter 11”, Canadian Centre for Policy Alternatives, 2021, April: https://policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/National%20Office/2021/04/The_Rise_and_Demise_of_NAFTA_Chapter_11.pdf

^[32] Prime Minister of Canada, “Prime Minister Trudeau and Minister Freeland speaking notes for the United States-Mexico-Canada Agreement press conference”, 1er octobre 2018: https://pm.gc.ca/en/news/speeches/2018/10/01/prime-minister-trudeau-and-minister-freeland-speaking-notes-united-states

^[33] For example, A 2020 study commissioned by the European Commission established that voluntary measures have had only a limited impact.

A 2022 report by Know the Chain “exposes the glacial rate of progress on due diligence by the world’s largest companies over the last five years. On average, the 129 companies benchmarked by KnowTheChain score a mere 29% for their human rights due diligence efforts. Key findings include:

• Over a third of benchmarked companies (36%) do not show any evidence they are assessing human rights risk in their supply chains.
• Four out of five provide no evidence they are adopting responsible purchasing practices to mitigate the risk of forced labour in their supply chains.

A 2021 Responsible Mining Foundation report highlights that “the vast majority of companies assessed in the RMI Report 2020 show no evidence of translating their corporate commitments into action plans, thorough due diligence processes, and tracking the effectiveness of implementation. On average the set of large mining companies assessed in the RMI Report 2020 achieve a low 19% score on human rights-related issues.”

Finally, a 2015 report Remedy Remains Rare analyzes 15 years of NCP cases and outlines the failure of the NCP system to provide relief for victims of corporate misconduct.

^[34] Premier ministre du Canada. “Lettre de mandat du ministre du Travail”, 16 décembre 2021: https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-du-travail